Droit administratif
Deux poids - deux mesures pour la liberté syndicale au Palais Royal. Par Bénédicte Rousseau et Alma Basic Avocates.
« Et puis, autre chose me gêne dans ces droits de l'homme prétendument universels, c'est que, précisément, ils ne le sont pas. Il y a toujours deux poids, deux mesures »(Simone Veil, Une Vie). Retour sur deux ordonnances contradictoires rendues les 19 octobre et 25 novembre 2020 par le Conseil d’Etat dans le cadre de référés libertés engagés par plusieurs organisations syndicales exclues des négociations qui se poursuivent dans le cadre du "Ségur de la (...)7 décembre 2020 lire la suite
Puis-je me rendre en Espagne ou non ?
Après la dernière mesure annoncée pour pouvoir voyager en Espagne, qui implique de présenter un test PCR négatif effectué au maximum 72 heures avant l’arrivée sur le territoire, peut-être des doutes ont-ils été émis par les personnes qui sont intéressées par un voyage dans notre pays et qui, jusqu’à présent étaient conscientes des restrictions touristiques, mais qui pensaient éventuellement que cela évoluerait avec la présentation du test affichant un (...)4 décembre 2020 lire la suite
Contester sa suspension de permis de conduire. Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
Parmi les différentes sanctions pouvant être prononcées à l’égard d’un conducteur coupable d’infractions routières, plusieurs affectent la détention du permis de conduire, voire l'existence même de l'autorisation de conduire, c’est le cas par exemple de la suspension du permis de conduire.2 décembre 2020 lire la suite
Précarité et valorisation des fonds de commerce constitués sur le domaine public. Par Chloé Fischer et Xavier Heymans, Avocats.
« Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve d'une clientèle propre ». C’est l’apport de la loi no 2014-626 du 18 juin 2014 dite « loi Pinel » codifiée à l'article L2124-32-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Cette nouvelle disposition a soulevé bon nombre d’interrogations s’agissant de sa portée exacte en termes de protection des occupants du domaine public. L’occupant du domaine public qui (...)1er décembre 2020 lire la suite
Loi d’orientation des mobilités (LOM) : Open data et développement des services numériques de transport (MaaS). Par Laurent Bidault, Avocat.
« A l’image des matières premières, les données constituent un gisement de ressources exploitables dont l’extraction puis la transformation (croisement, traitements algorithmiques) en informations créent de la valeur ». La Loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 élargit le champ des données des services de transport et de mobilité, devant être ouvertes librement et gratuitement. Cette ouverture s'inscrit dans le cadre de l'accélération du (...)25 novembre 2020 lire la suite
La participation au service public au centre de la notion de contrat administratif. Par David Taron, Avocat.
Bien que le législateur soit plusieurs fois intervenu afin de définir la qualification juridique de catégories entières de contrat, il demeure des cas où une analyse au prisme des critères dégagés par le jurisprudence s'impose. Cela permet de constater que le service public demeure certainement la pierre angulaire de la notion de contrat administratif.25 novembre 2020 lire la suite
Elections locales : modifications apportées au Code électoral par le décret du 17 novembre 2020. Par Valérie Farrugia, Avocat.
Un peu moins d’un an après la publication de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier les dispositions électorales, un décret d’application a, enfin, été signé. Il s’agit du décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020.24 novembre 2020 lire la suite
Qui est responsable en cas de fuite située en amont d’un compteur d’eau ? Par Aurélien Py, Avocat.
Plusieurs tribunaux administratifs sont dernièrement saisis de la question de la responsabilité en cas de fuite d'eau située en amont d’ un compteur d’eau, y compris chez une personne privée. Que dit le droit ?6 novembre 2020 lire la suite
La responsabilité de l’Exécutif sous la Vème République. Par Antoine Lunven, Etudiant.
A l'heure de la crise de la Covid-19, des actions en responsabilité sont engagées contre des (anciens) membres du Gouvernement et soulèvent la question de la responsabilité des ministres sous la Vème République. Mais plus généralement, ces collaborateurs tournent autour véritablement d'une pièce maîtresse dans ce régime parlementaire à tendance présidentialiste, le Président de la République. Celui-ci décide véritablement des politiques à mener et se pose, (...)6 novembre 2020 lire la suite
Pourquoi le référé liberté contre la fermeture de la mosquée de Pantin a-t-il été rejeté ? Par Jean-Yves Trennec, Avocat.
L’émoi suscité dans le pays par l’exécution d’un enseignant exerçant simplement son métier a obligé le gouvernement à réagir vigoureusement en exerçant des mesures de contrôle rigoureuses sur les propagandistes d’un islam radical. La fermeture de la mosquée de Pantin est au nombre des décisions prises dans cette perspective. Il était intéressant de connaître la position du juge administratif sur la légalité d’une telle décision de police (...)29 octobre 2020 lire la suite
Retrait d’agrément de l’assistant(e) maternel(le) : quels sont vos droits ? Par Youssra Hage, Avocate.
Le retrait d’agrément d’une assistante maternelle a lieu, si les conditions d'accueil des enfants ne garantissent plus leur sécurité, leur santé ou leur épanouissement. Le retrait est décidé par le Président du conseil départemental après avis d'une commission consultative paritaire départementale (CCPD). Article actualisé par son auteure en mars (...)19 octobre 2020 lire la suite
Marchés publics : attribuer une note technique éliminatoire n’est pas illégal sous certaines conditions. Par Sébastien Palmier, Avocat.
Le juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Versailles rappelle qu’aucun texte, ni aucun principe n'interdit à un acheteur public de prévoir l'attribution d'une note technique éliminatoire dès lors que cette information a été portée à la connaissance de l'ensemble des candidats. Cela étant, en cas de contentieux, le niveau d’élimination peut faire l’objet d’un contrôle de la part du juge qui tiendra alors compte de la spécificité des (...)9 octobre 2020 lire la suite
Stop aux passe-droits à l’avancement pour les syndicalistes policiers. Par Jean-Yves Trennec, Avocat.
Les syndicalistes policiers bénéficient d'un régime d'avancement privilégié puisque leur notation ne peut être prise en compte. Il reste qu'ils doivent satisfaire à une condition d'ancienneté dans le grade s'ils veulent être inscrits de droit au tableau d'avancement. Malheureusement, cette condition n'est pas respectée par l'administration qui avantage les syndicalistes en les promouvant sans respecter la (...)6 octobre 2020 lire la suite
Peut-on interdire les tenues « crop top » à l’école ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
C’est la nouvelle polémique. Le lundi 14 septembre, toutes les lycéennes de France étaient appelées par des collectifs féministes à s’habiller de manière « indécente » pour aller à l’école, appel véhiculé sous les hashtags #Balancetonbahut et #lundi14septembre pour « lutter contre le sexisme ». En réponse, c’est le Ministre de l’Éducation nationale lui-même qui lançait un appel à la pudeur, suggérant le port par les élèves d’une « tenue républicaine ». De manière (...)30 septembre 2020 lire la suite
Un maire peut-il s’opposer à la 5G ? Par Benjamin Ingelaere, Avocat.
C'est le débat juridique d'actualité, l'ARCEP mettant en oeuvre cette semaine la procédure d'appel d'offre pour le déploiement de la 5G en France. Cet article propose une analyse juridique de ce sujet d'actualité afin d'apporter une réponse objective... et raisonnée.30 septembre 2020 lire la suite
Rodéos urbains : quand le juge administratif s’en mêle. Par David Taron, Avocat.
Les rodéos urbains représentent une nuisance certaine, un trouble à l'ordre public. Souvent envisagés sous l'angle de la répression pénale de leurs auteurs, ils peuvent aussi justifier l'engagement de la responsabilité de l'administration. Il faut alors que cette dernière se soit rendue coupable de carences manifestes.17 septembre 2020 lire la suite
Forfait post-stationnement : vous ne serez plus obligés de payer pour contester ! Par Souad Abdelbahri, Avocate.
Le 11 juin 2020, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la constitutionnalité de l’obligation de payer le forfait post-stationnement avant de pouvoir le contester. Il déclare cette disposition non-conforme à la Constitution.16 septembre 2020 lire la suite
Des interrogations quant à la liberté de l’acheteur public. Par Philippe Boher, Etudiant.
Par un jugement du 7 juillet 2020, le tribunal administratif (TA) de Montpellier est venu soulever quelques interrogations quant à la liberté des acheteurs dans le processus de vérification des offres dans le cadre d’un marché public en invitant la ville de Perpignan à reprendre la procédure au stade de l’ouverture des plis pour certains lots. Tribunal administratif de Montpellier - 7 juillet 2020 - n° (...)10 septembre 2020 lire la suite
Quels recours exercer lorsqu’un enfant en situation de handicap n’a pas de place à l’école ? Par Caroline Pierrey, Avocate.
Dès lors que les conditions sont réunies, il est possible de demander au juge, en référé, qu'il ordonne une affectation de l'enfant en situation de handicap en institut médico-éducatif (IME) ou en Unité locale pour l'inclusion scolaire (ULIS) dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance. Si un enfant est déscolarisé, il est envisageable d’engager la responsabilité de l’Etat pour obtenir une (...)3 septembre 2020 lire la suite
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