Le projet de loi Création et Internet a été voté par l’Assemblée Nationale le 2 avril 2009 en présence de seize députés. Ce texte doit désormais passer le 9 avril devant la commission mixte paritaire, composée de sept sénateurs et de sept députés, avant son adoption définitive par le Parlement.
Ce texte, adopté en opposition avec la position du Parlement Européen et ayant pour objectif de lutter contre le téléchargement illégal d’œuvres protégées, légalise la coupure d’accès à l’Internet. Le texte voté par l’Assemblée Nationale est quasiment identique à celui adopté par le Sénat.
L’organisme de contrôle : Hadopi
Une Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) a été crée afin d’orchestrer la lutte contre le piratage. Autorité administrative dont le président sera nommé par le Gouvernement, c’est elle qui sera chargée de solliciter les fournisseurs d’accès Internet (FAI) pour récupérer les données sur les internautes soupçonnés de piratage.
La mise en œuvre de la procédure
Le déclenchement de la procédure se fera à l’initiative des ayants droit qui auront un délai de six mois à compter de la collecte des adresses IP des ordinateurs ayant servis à télécharger, pour saisir la Hadopi. Cette autorité aura en charge d’identifier les titulaires des connexions.
La procédure : la riposte graduée
En cas de détection de téléchargement illégal, le titulaire de la ligne recevra un premier avertissement par e-mail envoyé par son FAI mais signé par la Hadopi Si un nouveau téléchargement est constaté depuis la même adresse IP dans les six mois qui suivent, le titulaire de l’abonnement recevra un second avertissement par e-mail et par lettre recommandée.
En cas de récidive dans l’année qui suit, la Hadopi pourra ordonner au FAI de déconnecter la ligne incriminée dans les 45 jours suivant la notification, pendant une durée variant de deux mois à un an. L’internaute sera inscrit sur une « liste noire » l’empêchant de souscrire un abonnement chez un autre FAI. Une transaction avec la Hadopi reste envisageable pour réduire la durée de déconnexion s’il s’engage à ne pas recommencer.
En cas d’offre triple-play, seule la connexion Internet sera suspendue. L’abonné ne payera pas la part relative à l’abonnement Internet durant cette période.
Recours contre la sanction
L’internaute aura 30 jours pour contester une décision de déconnexion de la Hadopi, en exerçant un recours auprès d’un juge. Les modalités de ces recours seront précisées plus tard par décret.
Un contrôle des sites
La Hadopi va publier une liste des fonctions requises pour qu’un logiciel de sécurité soit considéré comme efficace pour protéger une ligne Internet. La loi autorise désormais un juge à ordonner à un FAI de prendre « toutes mesures propres » à stopper la communication d’un contenu protégé par le droit d’auteur. Dès lors, suite à la plainte d’un ayant droit, un FAI peut bloquer un site hébergeant un contenu protégé.
Un effort sera également fait afin d’améliorer le référencement et la lisibilité des offres légales. En outre, il est prévu qu’un film puisse sortir en DVD plus rapidement (quatre mois au lieu de six).
La rédaction du village
