Par Grégory Rouland, Avocat.
 
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Arnaque au photovoltaïque : sur quelques erreurs à ne pas commettre.

Par un arrêt du 14 janvier 2014, la Cour d’appel d’Aix en Provence a rendu un arrêt intéressant en ce qu’il rappelle aux personnes victimes d’une arnaque au photovoltaïque les erreurs à ne pas commettre lors de la signature d’un bon de commande et lors de la réception des travaux.

A l’occasion d’un démarchage à domicile, une personne a acheté à crédit un kit de panneaux photovoltaïques.

Pour convaincre sa victime, le vendeur lui a promis oralement que l’installation serait entièrement gratuite, à l’instar de toutes les démarches administratives et ce compris le raccordement EDRF.

Pour justifier cette gratuité, le vendeur a assuré à l’acheteur que le crédit s’autofinancerait grâce à la revente de l’énergie à EDF.

Prudent, le vendeur s’est contenté d’indiquer dans le bon de commande qu’il s’engageait uniquement à fournir 10 panneaux photovoltaïques de 250 WC chacun et à prendre en charge la demande administrative de raccordement auprès d’ERDF.

Bien tardivement le client s’est aperçu avoir été dupé, car :

  • il a été contraint de prendre à sa charge les frais de raccordement au réseau ERDF
  • l’installation s’est avérée ne pas être conforme à ce qui a été promis
  • la production d’électricité s’est révélée beaucoup moins importante que ce que la venderesse lui avait promis, ce qui implique que l’autofinancement était impossible
  • sa toiture a été dégradée lors de l’installation des panneaux.

Le client a alors assigné le vendeur aux fins de le voir condamner lui payer des dommages et intérêts.

Mais la Cour d’appel d’Aix en Provence l’a débouté de ses demandes pour les motifs suivants :

1. Les obligations du fournisseur se limitaient au contenu du bon de commande

L’acquéreur reprochait à l’entreprise de ne pas l’avoir suffisamment informé de la nécessité de prendre en charge lui-même les frais de raccordement au réseau ERDF.

Mais les juges ont relevé que si par le bon de commande le vendeur s’était engagé à effectuer une demande administrative de raccordement auprès de ERDF, il n’était pas indiqué qu’il devait prendre en charge les frais liés à cette opération !

2. Le paiement des frais de raccordement purge le retard du vendeur dans l’exécution de ses devoirs

L’acquéreur ne pouvait reprocher au vendeur le retard dans la mise en fonctionnement de l’installation, dès lors qu’il a accepté de payer les frais de raccordement au réseau électrique !

3. Une réception sans réserve empêche de reprocher la commission d’une erreur

Les juges rappellent que selon l’article 1604 du Code civil,« la réception sans réserve de la chose vendue couvre ses défauts apparents de conformité. »

Ainsi, le client ayant signé une attestation de livraison conforme et sans réserve, et la facture ayant mentionné la livraison de 10 panneaux solaires, d’une puissance de 250 wc chacun, les juges ont considéré qu’il ne pouvait y avoir d’erreur sur le nombre et la puissance des panneaux réellement installés.

4. L’imputabilité d’un dommage nécessite une preuve sérieuse

Pour imputer les dégradations de son toit au vendeur, le demandeur a produit une photographie du toit de sa maison sans démontrer pour autant qu’elles faisaient suite à l’intervention du vendeur !

Les juges ont donc considéré cette preuve insuffisante.

Pareillement, l’acquéreur n’étant pas parvenu à démontrer que le vendeur s’était expressément engagé à ce que la production d’électricité finance le remboursement du crédit, sa demande d’indemnisation formée à ce titre a été rejetée.

En conséquence, l’acquéreur a été condamné à verser la somme de 3.000€ au vendeur au titre de ses frais d’avocat.

Quel enseignement faut-il tirer de cette décision ?

Malheureusement, l’argumentation de l’acquéreur était par avance vouée à l’échec, car les juges d’appel (loin de pouvoir être critiqués) se sont se conformés au droit actuellement en vigueur.

L’acquéreur disposait de nombreux outils juridiques qu’il aurait dû invoquer et qui lui auraient permis d’éviter de rembourser le crédit.

Quoi qu’il en soit, cet arrêt est l’occasion de rappeler que :

1. L’autofinancement n’existe pas en l’état actuel du prix de rachat de l’énergie photovoltaïque par EDF

2. Si un vendeur promet un autofinancement, il est indispensable de le lui demander de reporter ses propos sur un papier en-tête de son entreprise, signé et accompagné du cachet de son entreprise

3. Lors de la réception des travaux, il est indispensable d’émettre des réserves si un élément manque par rapport à ce qui a été convenu dans le bon de commande (nombre de panneaux différents, panneaux de puissance inférieur à ce qui a été promis, etc.)

4. Ne rien payer au fournisseur tant qu’il n’a pas achevé ses obligations.

Ces conseils permettront à certains d’éviter un contentieux.

Grégory ROULAND
Docteur en Droit et Avocat
rouland chez equity-avocats.com
0689490792

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Vos commentaires

  • Merci pour cet article mettant en garde. Mais ne serait-il pas judicieux de créer une liste de ces mafieux du solaire ? Il est plus facile de stopper un incendie avant qu’il ne prenne de l’ampleur non ? Certes il y aurait moins de clients à défendre mais que de soucis épargnés et quel bien fait aux victimes !!
    Tout de même encore merci de prévenir.

    • par Mr pigeon ;0) , Le 5 mai 2015 à 07:56

      Bonjour,
      pas plus tard qu’hier, nous avons ma femme et moi signé un contrat d’installation de 20 panneaux (une puissance de 5000W) avec récupération de chaleur.
      le total de l’installation s’élève à 35500€ remboursable sur 180 mois (15 ans).
      Le tout nappé du remboursement de la TVA et credit d’impôts... Et assurance, verbale et non écrite, que notre production couvrirait le crédit.
      N’ayant pas pris connaissance du sujet et séduit par les propos du vendeur, c’est confiants que nous avons signé le contrat qui nous engage sans le savoir dans cette spirale infernale.
      Ce matin, souhaitant creuser le sujet (c’est assez tard, je vous le concède), je trouve des dizaines de témoignages m’indiquant que nous venions de faire une énorme erreur ! Et je viens de finir avec l’article ci-dessus.
      C’est à me glacer le dos... Le peu de connaissance du code de la consommation me fait dire qu’il y a un délais de rétractation.
      Fébrile, je reprends mon bon de commande et le disèque dans les moindres lignes pour au final trouver les conditions de vente.
      Les articles L 121-21 et L 121-26 du code de la conso’ précisent que j’ai 14 jours pour faire parvenir le bordereau de rétractation à l’organisme "Fédération de l’habitat écologique" par lettre recommandée avec accusé de réception !
      Je n’ai jamais été aussi soulagé et c’est pourquoi je tiens à témoigner afin que d’autres personnes puissent s’en sortir avant que le piège se referme sur eux.
      Et c’est pourquoi, je tenais à dire que le feu peut parfois être maîtrisé si il est pris à temps.
      Je vous remercie donc pour toutes ces informations qui vont nous éviter d’énormes soucis et suis maintenant un homme averti !

  • Bonjour je suis une victime de l’installation de panneaux photovoltaïques,je dors plus, je mange plus, j’en vomi, je pleur tout le temps, j’ai des idées noires... Que faire les numéros sont bidons ? Au secours aidez moi !!!! Je suis au bout !!r merci

    • par sand , Le 14 août 2014 à 10:52

      Bonjour,
      Je suis dans la même situation que vous, et pas la seule malheureusement !
      Pour l’instant, je me bats contres des murs et je vais devoir vendre ma maison pour rembourser cette majestueuse arnaque car aucune autre solution ne s’offre à moi.
      Je suis de tout coeur avec vous...

  • un très bel article qui me rappelle de mauvais souvenirs
    Merci encore maître rouland pour votre travail et m’avoir sorti d’affaire en annulant le crédit de la banque s***

    • Bonjour,
      j’aurais aimé connaître le montant des honoraires de votre avocat pour le traitement de votre affaire ?
      Merci d’avance pour votre réponse.
      Cordialement

    • par moulay , Le 19 juillet 2014 à 16:35

      merci de me donner des éléments et me dire comment vous avez fait pour annulé le crédit de la banque. et si vous avez les coordonné de l’avocat ça serai bien merci

    • par barbitruc , Le 5 août 2014 à 21:59

      Bonjour
      Etant moi meme victime d’une societe de panneaux photovoltaiques, pouvez vous me dire qui est votre avocat et une échelle pour le montant de ses honoraires. Ou en est votre dossier ?
      Merci

    • par Sabrina Pilet , Le 14 août 2014 à 21:11

      Bonsoir a tous
      Apres 11 mois de procédure maitre rouland nous a sorti de cette arnaque de panneau photovoltaique. Le credit est annulé ! Je laisse mon mail si besoin de témoignage.....
      sabrinaky813 chez gmail.com

    • par axel türk , Le 23 novembre 2014 à 11:32

      j’ aimerais bien avoir les coordonnées de Maitre Rouland

      Axel TÜRK victime du Groupe Solaire de France / Solféa
      10 rolnier
      36300 concremiers
      0965239022
      axelturk chez gmail.com

  • par Gerin Olivier , Le 13 septembre 2014 à 16:51

    Sur le point de signer un tel achat, ce texte est une bonne information pour ne pas faire une betise

  • Bonjour ,

    Je suis responsable commercial dans une entreprise qui vend des installations photovoltaïques ,votre article est certainement a diffuser au plut grand nombre pour éviter toute tentative d’escroquerie, néanmoins il existe un élément qui est très incomplet , je parles du premier point de vos conseils .

    l’autofinancement n’existe pas.... est une affirmation fausse . pourquoi ?
    Car cela dépend de :

    1. le Pris de vente de l’installation ( un calcul sur une installation vendu 18000 euro TTC n’est pas pareil si la même installation est vendu 10.000 euros )
    2.Le mode de financement et le taux d’intérêt du crédit, si ce mode de financement est retenu
    3.le niveau d’ensoleillement ( lier a la localisation géographique , l’orientation de la toiture , le niveau de pente et les masques éventuels autour de l’installation )
    4. la qualité du matériel installer notamment sur les tolérances de puissance PAR panneaux ( élément d’une grande importance ) .

    Je vous confirme que si les conditions réunies sont d’un bon niveau alors l’autofinancement est totalement faisable .

    Bonne journée !!

    • Bonjour,
      Je suis un conseiller spécialiste en travaux de rénovation énergétique, en installation d’énergies renouvelables et leur financement.
      Les panneaux photovoltaïques actuels ont un rendement maximum théorique de 22%, en pratique il tourne plus autour des 15-18%, donc même en zone climatique H3 (la zone la plus ensoleillée) la production est limité.
      De l’autre côté, toutes les aides au financement pour le solaire photovoltaïque ont été supprimé, y compris le crédit d’impôt développement durable donc la TVA est élevé. Le prix de rachat de l’électricité par EDF diminue tous les trimestres depuis quelques années.

      Le rachat étant théoriquement de 15 ans ce qui est la durée de vie moyenne des PV actuels, en admettant une production élevé, certaines installations sont rentables à terme, mais il n’y a pas d’autofinancement, l’apport du particulier est important et il faut attendre la fin du prêt avant d’être rentable.

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