1) Conditions du cumul contrat de travail et mandat social
Pour cumuler contrat de travail et mandat social, quatre conditions cumulatives sont requises :
l’exercice de « fonctions techniques » salariées doivent être distinctes de celles exécutées dans le cadre du mandat social ;
une rémunération distincte pour les fonctions salariées et pour le mandat social ;
l’état de subordination pour les fonctions salariées doit subsister ;
l’absence de fraude à la loi, (exemple : contrat de travail conclu dans le seul but de détourner la règle de la libre révocabilité des dirigeants).
2) Salarié nommé mandataire social
C’est la situation visée par l’arrêt du 5 janvier 2011 (n° 10-14.896) de la Cour de cassation.
Dans cette espèce, le 1er août 1999, Monsieur X a été engagé, par la société Noell Reggiane France, en qualité d’ingénieur technico-commercial. Le 1er janvier 2001, il s’est vu confier un mandat social de cogérant et il a ensuite été promu au poste de directeur commercial le 1er juillet 2001.
Révoqué de ses fonctions de cogérant le 12 avril 2007, Monsieur X a été licencié, par lettre du 17 avril 2007. Il a ensuite contesté son licenciement devant le Conseil de prud’hommes de Forbach qui a jugé son licenciement comme abusif.
La société a interjeté appel contre le jugement du Conseil de Prud’hommes. La Cour d’appel de Metz (CA Metz, 25 janvier 2010) a infirmé ledit jugement et a retenu l’incompétence matérielle de ce dernier, aux motifs qu’ « en l’absence de tout lien de subordination entre Monsieur X et la société Noell Reggiane France, le mandat avait absorbé le contrat de travail ».
Au final, la Cour de cassation a censuré la Cour d’appel. En l’espèce, elle écarte la théorie de la novation présumée du contrat de travail en mandat social.
Elle a considéré qu’ « en l’absence de convention contraire, le contrat de travail d’un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d’être lié à la société par un lien de subordination est suspendu pendant le temps où il est mandataire » (Cass.soc. 5 janvier 2011 – n° 10-14.896).
Pour résumer, deux situations sont envisageables :
1) Le salarié qui devient mandataire social, n’a plus de lien de subordination vis-à-vis de son employeur. Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu pendant la durée du mandat social et son exécution reprendra au terme du mandat ;
2) Le salarié qui devient mandataire social reste lié par un lien de subordination à la société. Il cumulera alors contrat de travail et mandat social (situation très rare car le maintien d’un lien de subordination est difficile en pratique du fait de l’exercice du mandat social).
