Carte pluriannuelle : les avantages et les inconvénients.

La carte pluriannuelle est un titre de séjour d’une durée moyenne de 4 ans, sauf exceptions. Cette carte est en quelque sorte un intermédiaire entre la carte de séjour temporaire d’un an et la carte de résident de dix ans.

En créant la carte pluriannuelle, le législateur a souhaité, à la fois, simplifier les démarches administratives pour les étrangers installés durablement en France et désengorger les préfectures.

Les dispositions relatives à la carte pluriannuelles sont codifiées aux articles L313-17 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Il existe plusieurs catégories de cartes pluriannuelles, notamment :
 la carte pluriannuelle « générale » qui est délivrée au moment du renouvellement d’un 1er titre de séjour temporaire d’un an ou d’un visa long séjour ;
 la carte pluriannuelle « passeport talent » destinée aux étrangers privilégiés du fait de leurs diplômes, de leur expérience professionnelle ou de leurs investissements économiques et qui peut être délivrée en tant que 1er titre de séjour.

Afin de savoir si en pratique, l’objectif de simplification est rempli, il convient de présenter les avantages et les inconvénients de cette carte d’un nouveau genre.

1. Les avantages de la carte pluriannuelle.

La carte pluriannuelle, création du législateur en 2016, présente de nombreux avantages.

1.1. Une durée de validité moyenne de 4 ans facilitant les démarches administratives (article L313-1 CESEDA).

En créant une carte d’une durée moyenne de 4 ans, le législateur a facilité les démarches des étrangers et favorisé leur stabilité.

La carte pluriannuelle peut dans certains cas avoir une durée inférieure à 4 ans, notamment dans le cas des étudiants. Par exemple, la carte pluriannuelle mention « étudiant » a une durée de validité conforme au temps nécessaire à la validation du diplôme préparé. Ainsi, un étudiant qui prépare une licence pourra demander une carte pluriannuelle de deux ans après avoir obtenu sa 1ère carte temporaire mention « étudiant » d’un an.

1.2. Favoriser l’étranger ayant une situation stable (article L313-17 CESEDA).

L’étranger titulaire d’un titre de séjour temporaire d’un an et qui se maintient dans les mêmes conditions, pourra bénéficier d’une carte pluriannuelle « générale » portant la même mention que son titre précédent.

Par exemple, un étranger titulaire d’un titre de séjour temporaire d’un an mention « salarié » pourra bénéficier d’une carte pluriannuelle mention salarié de 4 ans au moment du renouvellement.

Pour bénéficier de la carte pluriannuelle générale, l’étranger devra également remplir une condition d’intégration en France justifiée par la signature du contrat d’intégration républicaine ou une attestation de suivi des formations requises.

1.3. Favoriser les étrangers qualifiés (article L313-20 CESEDA).

La carte pluriannuelle « passeport talent » peut être délivrée en tant que 1er titre de séjour aux étrangers qualifiés ou à ceux qui apportent une contribution économique à la France.

Ce « passeport talent » peut être délivré :
 Aux étrangers qualifiés ayant un diplôme au moins équivalent au master ou recrutés par une jeune entreprise innovante ;
 Aux salariés hautement qualifiés répondant aux critères de la carte bleue européenne ;
 Aux chercheurs ;
 Aux étrangers qui apportent une contribution économique à la France en créant une entreprise viable ou un projet innovant reconnu par un organisme public, ou bien en investissant directement en France.

Le « passeport talent » est très favorable dans la mesure où la condition d’intégration n’est pas requise et la situation de l’emploi n’est pas opposable.

2. Les inconvénients de la carte pluriannuelle.

La carte pluriannuelle présente de nombreux avantages, néanmoins les inconvénients ne doivent pas être négligés et méritent une attention particulière.

2.1. Impossibilité de bénéficier de la carte pluriannuelle dans certains cas.

Il n’est pas possible de demander une carte pluriannuelle dans le cas des titres limités dans le temps comme la carte de séjour « visiteur », « stagiaire » ou « travailleur temporaire ».

2.2. Le risque permanent de contrôle de la Préfecture (article L313-5-1 CESEDA).

La Préfecture est autorisée à procéder à des vérifications pour savoir si l’étranger qui a obtenu une carte pluriannuelle continue de répondre aux conditions pour bénéficier du titre durant toute la validité du titre.

La Préfecture peut convoquer l’étranger pour un rendez-vous afin que ce dernier justifie pouvoir continuer de bénéficier de sa carte pluriannuelle. Si l’étranger ne se présente pas aux convocations, il est possible pour la préfecture de lui retirer sa carte.

La Préfecture peut désormais accéder aux informations par divers organismes comme les administrations, les établissements scolaires, les fournisseurs d’électricité ou établissements bancaires.

2.3. La possibilité de refus de renouvellement ou de retrait de la carte pluriannuelle (article L313-5 CESEDA).

Un changement de situation dans la vie de l’étranger peut entraîner le refus du renouvellement de sa carte pluriannuelle ou au retrait de celle-ci, ce qui peut engendrer des situations extrêmement précaires. Il conviendra dans certains cas de déposer une demande de changement de statut auprès de la Préfecture. Dans le cas d’un passeport talent, le titre ne peut pas être retiré si le salarié la privation d’emploi ne lui est pas imputable.

La carte peut également être retirée en cas de menace pour l’ordre public ou en cas de condamnations. L’étranger titulaire d’une carte pluriannuelle qui embauche des étrangers sans autorisation de travail peut également se faire retirer son titre.

La carte pluriannuelle est une avancée majeure en matière de droit des étrangers. Ses conditions d’application se précisent progressivement au fil des années.

La carte pluriannuelle est une avancée en matière de droit des étrangers, néanmoins, il faudra attendre son application pratique afin de déterminer si l’objectif de simplification a été atteint.