La carte pluriannuelle est un titre de séjour d’une durée moyenne de 4 ans, sauf exceptions. Cette carte est en quelque sorte un intermédiaire entre la carte de séjour temporaire d’un an et la carte de résident de dix ans.
En créant la carte pluriannuelle, le législateur a souhaité, à la fois, simplifier les démarches administratives pour les étrangers installés durablement en France et désengorger les préfectures.
Les dispositions relatives à la carte pluriannuelles sont codifiées aux articles L313-17 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Il existe plusieurs catégories de cartes pluriannuelles, notamment :
la carte pluriannuelle « générale » qui est délivrée au moment du renouvellement d’un 1er titre de séjour temporaire d’un an ou d’un visa long séjour ;
la carte pluriannuelle « passeport talent » destinée aux étrangers privilégiés du fait de leurs diplômes, de leur expérience professionnelle ou de leurs investissements économiques et qui peut être délivrée en tant que 1er titre de séjour.
Afin de savoir si en pratique, l’objectif de simplification est rempli, il convient de présenter les avantages et les inconvénients de cette carte d’un nouveau genre.
1. Les avantages de la carte pluriannuelle.
La carte pluriannuelle, création du législateur en 2016, présente de nombreux avantages.
1.1. Une durée de validité moyenne de 4 ans facilitant les démarches administratives (article L313-1 CESEDA).
En créant une carte d’une durée moyenne de 4 ans, le législateur a facilité les démarches des étrangers et favorisé leur stabilité.
La carte pluriannuelle peut dans certains cas avoir une durée inférieure à 4 ans, notamment dans le cas des étudiants. Par exemple, la carte pluriannuelle mention « étudiant » a une durée de validité conforme au temps nécessaire à la validation du diplôme préparé. Ainsi, un étudiant qui prépare une licence pourra demander une carte pluriannuelle de deux ans après avoir obtenu sa 1ère carte temporaire mention « étudiant » d’un an.
1.2. Favoriser l’étranger ayant une situation stable (article L313-17 CESEDA).
L’étranger titulaire d’un titre de séjour temporaire d’un an et qui se maintient dans les mêmes conditions, pourra bénéficier d’une carte pluriannuelle « générale » portant la même mention que son titre précédent.
Par exemple, un étranger titulaire d’un titre de séjour temporaire d’un an mention « salarié » pourra bénéficier d’une carte pluriannuelle mention salarié de 4 ans au moment du renouvellement.
Pour bénéficier de la carte pluriannuelle générale, l’étranger devra également remplir une condition d’intégration en France justifiée par la signature du contrat d’intégration républicaine ou une attestation de suivi des formations requises.
1.3. Favoriser les étrangers qualifiés (article L313-20 CESEDA).
La carte pluriannuelle « passeport talent » peut être délivrée en tant que 1er titre de séjour aux étrangers qualifiés ou à ceux qui apportent une contribution économique à la France.
Ce « passeport talent » peut être délivré :
Aux étrangers qualifiés ayant un diplôme au moins équivalent au master ou recrutés par une jeune entreprise innovante ;
Aux salariés hautement qualifiés répondant aux critères de la carte bleue européenne ;
Aux chercheurs ;
Aux étrangers qui apportent une contribution économique à la France en créant une entreprise viable ou un projet innovant reconnu par un organisme public, ou bien en investissant directement en France.
Le « passeport talent » est très favorable dans la mesure où la condition d’intégration n’est pas requise et la situation de l’emploi n’est pas opposable.
2. Les inconvénients de la carte pluriannuelle.
La carte pluriannuelle présente de nombreux avantages, néanmoins les inconvénients ne doivent pas être négligés et méritent une attention particulière.
2.1. Impossibilité de bénéficier de la carte pluriannuelle dans certains cas.
Il n’est pas possible de demander une carte pluriannuelle dans le cas des titres limités dans le temps comme la carte de séjour « visiteur », « stagiaire » ou « travailleur temporaire ».
2.2. Le risque permanent de contrôle de la Préfecture (article L313-5-1 CESEDA).
La Préfecture est autorisée à procéder à des vérifications pour savoir si l’étranger qui a obtenu une carte pluriannuelle continue de répondre aux conditions pour bénéficier du titre durant toute la validité du titre.
La Préfecture peut convoquer l’étranger pour un rendez-vous afin que ce dernier justifie pouvoir continuer de bénéficier de sa carte pluriannuelle. Si l’étranger ne se présente pas aux convocations, il est possible pour la préfecture de lui retirer sa carte.
La Préfecture peut désormais accéder aux informations par divers organismes comme les administrations, les établissements scolaires, les fournisseurs d’électricité ou établissements bancaires.
2.3. La possibilité de refus de renouvellement ou de retrait de la carte pluriannuelle (article L313-5 CESEDA).
Un changement de situation dans la vie de l’étranger peut entraîner le refus du renouvellement de sa carte pluriannuelle ou au retrait de celle-ci, ce qui peut engendrer des situations extrêmement précaires. Il conviendra dans certains cas de déposer une demande de changement de statut auprès de la Préfecture. Dans le cas d’un passeport talent, le titre ne peut pas être retiré si le salarié la privation d’emploi ne lui est pas imputable.
La carte peut également être retirée en cas de menace pour l’ordre public ou en cas de condamnations. L’étranger titulaire d’une carte pluriannuelle qui embauche des étrangers sans autorisation de travail peut également se faire retirer son titre.
La carte pluriannuelle est une avancée majeure en matière de droit des étrangers. Ses conditions d’application se précisent progressivement au fil des années.
La carte pluriannuelle est une avancée en matière de droit des étrangers, néanmoins, il faudra attendre son application pratique afin de déterminer si l’objectif de simplification a été atteint.
Discussions en cours :
Bonjour,
J’ai obtenu mon deuxième titre de séjour « salarié » pour une durée de 4 ans il y a un. En tout cela fait deux ans que je reste chez mon employeur actuel, cependant, je souhaite démissionner car ce poste ne correspond plus du tout à mes ambitions. Je n’ai pas encore trouvé un autre emploi mais il est impossible d’échanger aux entreprises à mon travail, d’où mon souhait de démissionner.
1) Ai-je le droit de démissionner dans ma situation actuel ?
2) Ai je le droit de changer de domaine ( du commerce international au marketing) ?
Je vous remercie par avance de votre aide et de vos réponses.
Bien cordialement
Je suis né en guyane française et ont m’a donné une carte de cejour 2 ans pluriannuelle je voulais savoir si ont va me donner une carte de 10 ans stp moi c’est pierre Richard
Bonjour,
J’ai eu ma carte pluriannuelle et je suis toujours dans l’entreprise qui a effectué mon changement de statut depuis maintenant 1 an et 8 mois.
Sur mon nouveau titre il y a mention "SALARIE en France Metropolitaine". Ma question est de savoir si je peux changer oui ou non d’employeur, dois-je repasser par la DIRECCTE ?
Je vous remercie.
https://brochard-avocat.com/le-titulaire-dun-passeport-talent-et-le-changement-demployeur/
j’ai trouvé cet article sur le net qui explique très bien le truc. il y a une contrainte de deux ans et des conditions compliquées. je ne saurais explique mieux que l’article
En gros, le passeport talent complique un peu le changement d’employeur,
mon avis ; ne demander ce truc que si tu es très €-satisfait de ton boulot
pour ceux qui ont un visa salarié d’un an recrutés au rabais depuis le tiers monde, il vaut mieux attendre le renouvellement de ton titre, chercher un job décent, puis demander le truc
Bjr, suis entrée en France en août 2012( demandeur d’asile,) est ce que je peux bénéficier de la carte pluriannuel ? Merci de me répondre
Bonjour,
Je suis déjà en possession de 3 titres de séjour salarié, cette a dire que dans 2 ans j’aurais pu demander ma résidence de 10 ans.
Mais, suite à la nouvelle loi, pour le renouvellement cette année, il vont me donner un titre pluriannuelle de 4 ans, cela veut dire que pour avoir le titre de résident je doit attendre 4 ans au lieu de 2 ans ? ou est t-il possible de faire ma demande d’ici 2 ans ? même si mon titre pluriannuelle n’ai pas arrivé à échéance ?
Merci pour vos réponses
Bonjour j’avais demander la carte de 10 ans après 5 ans de renouvellement le dernier carte de séjour pluriannuelle dd 2 ans vie privée et familiale j’ai donné aussi niveau a 2 attestation de réussite a la préfecture j’ai trouvé ma carte que 2 ans comme l’autre c’est possible d’avoir la carte de 10 ans après cette carte est ce que il faut 4 ans de titre de séjour pluriannuelle après 10 ans je travaillé par un CDI depuis 3 ans marié et un enfant scolarisé logement il m’ont demandé photo copie de la carte de résident de mon conjoint je ne comprends pourquoi et plus j’ai pas reçu le refus de la carte de résident merci de me répondre
Bonjour
Mon épouse de nationalité ukrainienne (je suis français )a fait une demande de renouvellement de sa carte de sejour , un an apres sa delivrance (22/08/18). Elle est arrivée en France quelques jours après cette date et a rempli toutes les conditions du Contrat d’intégration républicain.
A notre grande surprise et malgré notre vie commune prouvée, elle a obtenu une seconde carte temporaire d’un an au lieu de la carte pluriannuelle de 2 ans a laquelle elle est a priori éligible.
Pas d’explication de la préfecture donc nous avons contesté par lettre AR
Quelqu’un peut il nous assister en cas de prochain refus de l’administration ?
Merci d’avance car ma femme est très affectée .
Bonjour,
je souhaite me renseigner avec vous par rapport a un projet personnel, je souhaite reprendre un fond de commerce (restaurant) pourtant je suis salarié (ingénieur cadre en CDI).
est-ce que c’est possible de créer une entreprise avec un titre de séjour pluriannuel salarié ?
Merci
Cordialement
Henry
il faut demander un titre de sejour profession liberal