Carte pluriannuelle : les avantages et les inconvénients.

La grande réforme du droit des étrangers de 2016 est entrée en vigueur le 1er novembre 2016 (loi n° 2016-274 en date du 7 mars 2016 complétée par le décret n° 2016-1456 en date du 28 octobre 2016).

C’est grâce à cette réforme qu’un titre de séjour d’un nouveau genre a fait son apparition : la carte pluriannuelle.

Des précisions ont été apportées par la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 et son décret d’application n°2019-151 du 28 février 2019.

Article actualisé par l’auteur en janvier 2019.

La carte pluriannuelle est un titre de séjour d’une durée moyenne de 4 ans, sauf exceptions. Cette carte est en quelque sorte un intermédiaire entre la carte de séjour temporaire d’un an et la carte de résident de dix ans.

En créant la carte pluriannuelle, le législateur a souhaité, à la fois, simplifier les démarches administratives pour les étrangers installés durablement en France et désengorger les préfectures.

Les dispositions relatives à la carte pluriannuelles sont codifiées aux articles L313-17 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Il existe plusieurs catégories de cartes pluriannuelles, notamment :
- la carte pluriannuelle « générale » qui est délivrée au moment du renouvellement d’un 1er titre de séjour temporaire d’un an ou d’un visa long séjour ;
- la carte pluriannuelle « passeport talent » destinée aux étrangers privilégiés du fait de leurs diplômes, de leur expérience professionnelle ou de leurs investissements économiques et qui peut être délivrée en tant que 1er titre de séjour.

Afin de savoir si en pratique, l’objectif de simplification est rempli, il convient de présenter les avantages et les inconvénients de cette carte d’un nouveau genre.

1. Les avantages de la carte pluriannuelle.

La carte pluriannuelle, création du législateur en 2016, présente de nombreux avantages.

1.1. Une durée de validité moyenne de 4 ans facilitant les démarches administratives (article L313-1 CESEDA).

En créant une carte d’une durée moyenne de 4 ans, le législateur a facilité les démarches des étrangers et favorisé leur stabilité.

La carte pluriannuelle peut dans certains cas avoir une durée inférieure à 4 ans, notamment dans le cas des étudiants. Par exemple, la carte pluriannuelle mention « étudiant » a une durée de validité conforme au temps nécessaire à la validation du diplôme préparé. Ainsi, un étudiant qui prépare une licence pourra demander une carte pluriannuelle de deux ans après avoir obtenu sa 1ère carte temporaire mention « étudiant » d’un an.

1.2. Favoriser l’étranger ayant une situation stable (article L313-17 CESEDA).

L’étranger titulaire d’un titre de séjour temporaire d’un an et qui se maintient dans les mêmes conditions, pourra bénéficier d’une carte pluriannuelle « générale » portant la même mention que son titre précédent.

Par exemple, un étranger titulaire d’un titre de séjour temporaire d’un an mention « salarié » pourra bénéficier d’une carte pluriannuelle mention salarié de 4 ans au moment du renouvellement.

Pour bénéficier de la carte pluriannuelle générale, l’étranger devra également remplir une condition d’intégration en France justifiée par la signature du contrat d’intégration républicaine ou une attestation de suivi des formations requises.

1.3. Favoriser les étrangers qualifiés (article L313-20 CESEDA).

La carte pluriannuelle « passeport talent » peut être délivrée en tant que 1er titre de séjour aux étrangers qualifiés ou à ceux qui apportent une contribution économique à la France.

Ce « passeport talent » peut être délivré :
- Aux étrangers qualifiés ayant un diplôme au moins équivalent au master ou recrutés par une jeune entreprise innovante ;
- Aux salariés hautement qualifiés répondant aux critères de la carte bleue européenne ;
- Aux chercheurs ;
- Aux étrangers qui apportent une contribution économique à la France en créant une entreprise viable ou un projet innovant reconnu par un organisme public, ou bien en investissant directement en France.

Le « passeport talent » est très favorable dans la mesure où la condition d’intégration n’est pas requise et la situation de l’emploi n’est pas opposable.

2. Les inconvénients de la carte pluriannuelle.

La carte pluriannuelle présente de nombreux avantages, néanmoins les inconvénients ne doivent pas être négligés et méritent une attention particulière.

2.1. Impossibilité de bénéficier de la carte pluriannuelle dans certains cas.

Il n’est pas possible de demander une carte pluriannuelle dans le cas des titres limités dans le temps comme la carte de séjour « visiteur », « stagiaire » ou « travailleur temporaire ».

2.2. Le risque permanent de contrôle de la Préfecture (article L313-5-1 CESEDA).

La Préfecture est autorisée à procéder à des vérifications pour savoir si l’étranger qui a obtenu une carte pluriannuelle continue de répondre aux conditions pour bénéficier du titre durant toute la validité du titre.

La Préfecture peut convoquer l’étranger pour un rendez-vous afin que ce dernier justifie pouvoir continuer de bénéficier de sa carte pluriannuelle. Si l’étranger ne se présente pas aux convocations, il est possible pour la préfecture de lui retirer sa carte.

La Préfecture peut désormais accéder aux informations par divers organismes comme les administrations, les établissements scolaires, les fournisseurs d’électricité ou établissements bancaires.

2.3. La possibilité de refus de renouvellement ou de retrait de la carte pluriannuelle (article L313-5 CESEDA).

Un changement de situation dans la vie de l’étranger peut entraîner le refus du renouvellement de sa carte pluriannuelle ou au retrait de celle-ci, ce qui peut engendrer des situations extrêmement précaires. Il conviendra dans certains cas de déposer une demande de changement de statut auprès de la Préfecture. Dans le cas d’un passeport talent, le titre ne peut pas être retiré si le salarié la privation d’emploi ne lui est pas imputable.

La carte peut également être retirée en cas de menace pour l’ordre public ou en cas de condamnations. L’étranger titulaire d’une carte pluriannuelle qui embauche des étrangers sans autorisation de travail peut également se faire retirer son titre.

La carte pluriannuelle est une avancée majeure en matière de droit des étrangers. Ses conditions d’application se précisent progressivement au fil des années.

La carte pluriannuelle est une avancée en matière de droit des étrangers, néanmoins, il faudra attendre son application pratique afin de déterminer si l’objectif de simplification a été atteint.

Axelle KELES
www.keles-avocat.com

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Vos commentaires

  • J’ai une carte de séjour pluriannuelle et je me retrouve actuellement dans mon pays d’origine pour une situation familiale. Y a t-il une durée limite à ne pas dépasser en dehors de l’espace Schengen sous peine de quoi je peux me voir retirer (ou ne pas renouveler) mon titre de séjour ? Tout en sachant que je suis en télétravail et je garde ma résidence en France.

    • Bonjour,
      Moi je suis dans la même situation. Je suis rentré à mon pays d’origine pour des raisons familiales tout en ayant l’autorisaction de télé-travailler. Mon séjour en dehors de l’espace schengen est prévu pour plus de 3 mois. Est ce que cela ne pose aucun souci..??

      Merci d’avance.

  • par moza , Le 13 juillet à 00:45

    Bonjour
    Depuis 2017 j’habite en France avec un titre de séjour étudiant,
    En mars 2020 j’ai obtenu mon titre de séjour ‘’passeport talent mention projet économique innovant’’ qui est valable pendant 4 ans.
    Maintenant, j’ai 2 questions.
    1. est-ce que je peux reprendre mes études en France avec cette titre (master ou doctorant) en parallèle de mon activité innovant ?
    2.Est ce que je peux travailler en CDI ou CDD dans d’autre entreprise pour financer mon projet ?

    Je vous remercie en avance.

  • par BORGHOL , Le 7 juillet à 16:58

    Bonjour,

    Je suis architecte Libanais salarié en CDI en France avec un visa long séjour salarié.
    Je vous contacte pour un renseignement,

    Mon visa expire fin Aout 2020, et mon passeport libanais expire 3 mois après (en Novembre 2020)...
    Est-ce-qu’il est nécessaire d’avoir une durée de validité minimum de passeport lors de la demande du renouvellement du titre de séjour pour la pluriannuelle ?

    Merci

  • Bonjour,
    Svp je veux me renseigner sur mon cas, je suis arrivé en France avec ma famille via un visa talent salarié qualifié diplômé en France , ça a coïncidé avec la crise sanitaire, donc j’ai eu du mal à trouver une mission avec mon employeur en france,donc il a décidé de faire terme à notre collaboration, actuellement j’ai une offre d’emploi au Luxembourg en tant que frontalier et la société m’offrira le permis de travail ,je veux savoir à quel titre de séjour français j’aurais droit ?est-ce que je peux garder le même titre de séjour talent ? si un changement de statut est obligatoire quand dois je le faire ?

    Merci par avance

  • Bonjour ! Merci pour votre article ! Je vous contacte car je suis actuellement titulaire d’une carte de séjour mention "travailleur temporaire" suite à un CDD. Mon employeur a décidé de m’embaucher en CDI et je souhaite donc demander une carte pluriannuelle "salarié". Mon titre de séjour actuel est toujours valable. D’après ce que j’ai compris de votre article, ce n’est pas possible de demander une carte pluriannuelle étant donné que j’ai un titre de séjour "travailleur temporaire" ? Pourriez-vous, s’il vous plaît, m’indiquer quelle carte de séjour je devrais demander sinon ? Merci !

    • par Dabo , Le 1er mars à 00:16

      Bonjour,

      je suis titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle. Je voulais si avec cette carte je peux travailler plus de 24h ?

    • par Kante , Le 7 mai à 19:46

      Bonjour
      je ne sais pas si vous avez eu la réponse à votre question mais j’étais dans la même situation que vous , d’abord j’avais le statut travailleur temporaire après je fais la de changement de statut pour salarié je l’ai obtenu et c’est en ce moment que j’ai eu la carte pluriannuelle .
      La personne qui s’occupait de mon dossier m ‘a dit que ce n’est pas possible d’avoir une carte pluriannuelle avec le statu travail temporaire...j’espère que sa vous aidera.

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