Carte pluriannuelle : les avantages et les inconvénients.

Par Axelle Keles.

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La grande réforme du droit des étrangers de 2016 est entrée en vigueur le 1er novembre 2016 (loi n° 2016-274 en date du 7 mars 2016 complétée par le décret n° 2016-1456 en date du 28 octobre 2016).

C’est grâce à cette réforme qu’un titre de séjour d’un nouveau genre a fait son apparition : la carte pluriannuelle.

Des précisions ont été apportées par la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 et son décret d’application n°2019-151 du 28 février 2019.

Article actualisé par l’auteur en janvier 2019.

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La carte pluriannuelle est un titre de séjour d’une durée moyenne de 4 ans, sauf exceptions. Cette carte est en quelque sorte un intermédiaire entre la carte de séjour temporaire d’un an et la carte de résident de dix ans.

En créant la carte pluriannuelle, le législateur a souhaité, à la fois, simplifier les démarches administratives pour les étrangers installés durablement en France et désengorger les préfectures.

Les dispositions relatives à la carte pluriannuelles sont codifiées aux articles L313-17 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Il existe plusieurs catégories de cartes pluriannuelles, notamment :
- la carte pluriannuelle « générale » qui est délivrée au moment du renouvellement d’un 1er titre de séjour temporaire d’un an ou d’un visa long séjour ;
- la carte pluriannuelle « passeport talent » destinée aux étrangers privilégiés du fait de leurs diplômes, de leur expérience professionnelle ou de leurs investissements économiques et qui peut être délivrée en tant que 1er titre de séjour.

Afin de savoir si en pratique, l’objectif de simplification est rempli, il convient de présenter les avantages et les inconvénients de cette carte d’un nouveau genre.

1. Les avantages de la carte pluriannuelle.

La carte pluriannuelle, création du législateur en 2016, présente de nombreux avantages.

1.1. Une durée de validité moyenne de 4 ans facilitant les démarches administratives (article L313-1 CESEDA).

En créant une carte d’une durée moyenne de 4 ans, le législateur a facilité les démarches des étrangers et favorisé leur stabilité.

La carte pluriannuelle peut dans certains cas avoir une durée inférieure à 4 ans, notamment dans le cas des étudiants. Par exemple, la carte pluriannuelle mention « étudiant » a une durée de validité conforme au temps nécessaire à la validation du diplôme préparé. Ainsi, un étudiant qui prépare une licence pourra demander une carte pluriannuelle de deux ans après avoir obtenu sa 1ère carte temporaire mention « étudiant » d’un an.

1.2. Favoriser l’étranger ayant une situation stable (article L313-17 CESEDA).

L’étranger titulaire d’un titre de séjour temporaire d’un an et qui se maintient dans les mêmes conditions, pourra bénéficier d’une carte pluriannuelle « générale » portant la même mention que son titre précédent.

Par exemple, un étranger titulaire d’un titre de séjour temporaire d’un an mention « salarié » pourra bénéficier d’une carte pluriannuelle mention salarié de 4 ans au moment du renouvellement.

Pour bénéficier de la carte pluriannuelle générale, l’étranger devra également remplir une condition d’intégration en France justifiée par la signature du contrat d’intégration républicaine ou une attestation de suivi des formations requises.

1.3. Favoriser les étrangers qualifiés (article L313-20 CESEDA).

La carte pluriannuelle « passeport talent » peut être délivrée en tant que 1er titre de séjour aux étrangers qualifiés ou à ceux qui apportent une contribution économique à la France.

Ce « passeport talent » peut être délivré :
- Aux étrangers qualifiés ayant un diplôme au moins équivalent au master ou recrutés par une jeune entreprise innovante ;
- Aux salariés hautement qualifiés répondant aux critères de la carte bleue européenne ;
- Aux chercheurs ;
- Aux étrangers qui apportent une contribution économique à la France en créant une entreprise viable ou un projet innovant reconnu par un organisme public, ou bien en investissant directement en France.

Le « passeport talent » est très favorable dans la mesure où la condition d’intégration n’est pas requise et la situation de l’emploi n’est pas opposable.

2. Les inconvénients de la carte pluriannuelle.

La carte pluriannuelle présente de nombreux avantages, néanmoins les inconvénients ne doivent pas être négligés et méritent une attention particulière.

2.1. Impossibilité de bénéficier de la carte pluriannuelle dans certains cas.

Il n’est pas possible de demander une carte pluriannuelle dans le cas des titres limités dans le temps comme la carte de séjour « visiteur », « stagiaire » ou « travailleur temporaire ».

2.2. Le risque permanent de contrôle de la Préfecture (article L313-5-1 CESEDA).

La Préfecture est autorisée à procéder à des vérifications pour savoir si l’étranger qui a obtenu une carte pluriannuelle continue de répondre aux conditions pour bénéficier du titre durant toute la validité du titre.

La Préfecture peut convoquer l’étranger pour un rendez-vous afin que ce dernier justifie pouvoir continuer de bénéficier de sa carte pluriannuelle. Si l’étranger ne se présente pas aux convocations, il est possible pour la préfecture de lui retirer sa carte.

La Préfecture peut désormais accéder aux informations par divers organismes comme les administrations, les établissements scolaires, les fournisseurs d’électricité ou établissements bancaires.

2.3. La possibilité de refus de renouvellement ou de retrait de la carte pluriannuelle (article L313-5 CESEDA).

Un changement de situation dans la vie de l’étranger peut entraîner le refus du renouvellement de sa carte pluriannuelle ou au retrait de celle-ci, ce qui peut engendrer des situations extrêmement précaires. Il conviendra dans certains cas de déposer une demande de changement de statut auprès de la Préfecture. Dans le cas d’un passeport talent, le titre ne peut pas être retiré si le salarié la privation d’emploi ne lui est pas imputable.

La carte peut également être retirée en cas de menace pour l’ordre public ou en cas de condamnations. L’étranger titulaire d’une carte pluriannuelle qui embauche des étrangers sans autorisation de travail peut également se faire retirer son titre.

La carte pluriannuelle est une avancée majeure en matière de droit des étrangers. Ses conditions d’application se précisent progressivement au fil des années.

La carte pluriannuelle est une avancée en matière de droit des étrangers, néanmoins, il faudra attendre son application pratique afin de déterminer si l’objectif de simplification a été atteint.

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Discussions en cours :

  • par Mbarga Ngambi Marie Rolande , Le 24 novembre 2023 à 03:25

    Bonjour j’aimerais savoir si avec la carte pluriannuel on peut invité son conjoint étranger pour un court séjour en France ?

  • par Aksil , Le 14 mars 2023 à 16:38

    Je demande si on peut déposer une demande de nationalité française au cours des 4 ans de l’obtention de la carte pluriannuelle sachant que des membres de la famille proche sont français ?

  • bonsoir , je voulais juste savoir si je pourrais avoir la carte pluriannuelle autant qu’une fille algérienne ,, 18ans qui habite en France depuis 3 mois et qu’elle est en situation irrégulière ! Quesque je dois faire pour obtenir cette carte ou bien pour régulariser ma situation ? merci

    • par moumou , Le 31 janvier 2017 à 02:37

      "bonsoir , je voulais juste savoir si je pourrais avoir la carte pluriannuelle autant qu’une fille algérienne ,, 18ans qui habite en France depuis 3 mois et qu’elle est en situation irrégulière ! Quesque je dois faire pour obtenir cette carte ou bien pour régulariser ma situation ? merci".

      Non, en principe, nous les algériens somme régis par un accord particulier et ne somme donc pas illigibles à la carte pluriannuelle qui est instaurée par les textes du Droit commun (CESEDA).
      En d’autres mots et plus simplement, on ne peux pas avoir une carte pluriannuelle car notre droit au séjour est fixé par des règles applicables seulement aux algériens créées par un accord entre la France et l’Algérie le 27 décembre 1968 et donc, les lois générales françaises sur l’immigration ne nous sont pas applicables en tant qu’algériens et pour qu’on bénéficie de cette carte, il faut que les règles qui concernent les algériens soient modifiées pour nous le permettre.
      Concernant l’irrégularité du séjour, ça en est une autre question dans laquelle la seule chose que je te souhaite est une bonne chance.

    • par Nourhene Abidi , Le 21 novembre 2022 à 18:30

      Bonjour ,
      Je voulais savoir pour déposer un titre de séjour passeport de talent ICT détaché quel procédure faire et est-ce qu’il ya un delais d’entrée en France à respecter .
      On ne trouve plus cette mention relative à la référence Visa L313-24
      Merci

  • J’ai une carte de séjour pluriannuelle et je me retrouve actuellement dans mon pays d’origine pour une situation familiale. Y a t-il une durée limite à ne pas dépasser en dehors de l’espace Schengen sous peine de quoi je peux me voir retirer (ou ne pas renouveler) mon titre de séjour ? Tout en sachant que je suis en télétravail et je garde ma résidence en France.

    • par Jellali , Le 26 juillet 2020 à 11:09

      Bonjour,
      Moi je suis dans la même situation. Je suis rentré à mon pays d’origine pour des raisons familiales tout en ayant l’autorisaction de télé-travailler. Mon séjour en dehors de l’espace schengen est prévu pour plus de 3 mois. Est ce que cela ne pose aucun souci..??

      Merci d’avance.

    • par Simo , Le 19 janvier 2021 à 19:08

      Bonjour
      est ce que avec un titre de séjour passeport talent on peut voyager dans les DOM-TOM ?
      Guadeloupe par example ?
      Merciii

    • par Laroussi , Le 21 janvier 2021 à 14:03

      Bonjour je possède un titre séjour pluriannuelle est ce que j peux créer une entreprise en France avec ? Merci

    • par Dounia , Le 6 mars 2021 à 15:33

      Bonjour,

      Svp, je souhaite savoir s’il y a une durée maximale a respecter du sejour hors france pour un titre de séjour pluriannuel, sachant que pour des raisons familiales je compte rester dans mon paye hors Schengen plus que 3 mois.

      Merci

    • par Mourad , Le 31 juillet 2021 à 23:15

      Bonjour,

      Avez vous eu une réponse à cette question ?
      Je me trouve dans la même situation et je souhaiterais savoir quelle est la durée maximale d’un séjour de dehors de l’UE.

      Merci d’avance.

    • par Kaouts , Le 1er février 2022 à 21:45

      Bonjour à Tous je suis dans la même situation actuellement et je vois qu il n y a pas eu de réponse ! Si qq un peut nous éclairer plus svp

    • par Jojo , Le 20 février 2022 à 11:13

      Bonjour, avec votre carte pluriannuelle voire même temporaire ou résident 10 ans ; la durée limite c’est 6 mois.
      Donc éviter de rester hors du territoire français ou Schengen pendant 6 mois consécutifs par crainte de voir son séjour annulé.

  • par Maiza khaled , Le 3 août 2021 à 06:19

    Bonjour ,
    Je voudrais savoir est ce que je pourrais entamé le regroupement familial avec ma femme qui est en algerie sachant que j’ai toujours la mention etudiant sur ma carte pluriannuel de 10 ans qui m’as était délivré en 2012 ou j’étais toujours étudiant. La maintenant je suis salarié en CDI est ce que je dois changer la mention ou bien je dois juste mentionner sur le formulaire ?
    Sincères salutations

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