Carte pluriannuelle : les avantages et les inconvénients.

La grande réforme du droit des étrangers de 2016 est entrée en vigueur le 1er novembre 2016 (loi n° 2016-274 en date du 7 mars 2016 complétée par le décret n° 2016-1456 en date du 28 octobre 2016).

C’est grâce à cette réforme qu’un titre de séjour d’un nouveau genre a fait son apparition : la carte pluriannuelle.

Des précisions ont été apportées par la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 et son décret d’application n°2019-151 du 28 février 2019.

Article actualisé par l’auteur en janvier 2019.

La carte pluriannuelle est un titre de séjour d’une durée moyenne de 4 ans, sauf exceptions. Cette carte est en quelque sorte un intermédiaire entre la carte de séjour temporaire d’un an et la carte de résident de dix ans.

En créant la carte pluriannuelle, le législateur a souhaité, à la fois, simplifier les démarches administratives pour les étrangers installés durablement en France et désengorger les préfectures.

Les dispositions relatives à la carte pluriannuelles sont codifiées aux articles L313-17 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Il existe plusieurs catégories de cartes pluriannuelles, notamment :
- la carte pluriannuelle « générale » qui est délivrée au moment du renouvellement d’un 1er titre de séjour temporaire d’un an ou d’un visa long séjour ;
- la carte pluriannuelle « passeport talent » destinée aux étrangers privilégiés du fait de leurs diplômes, de leur expérience professionnelle ou de leurs investissements économiques et qui peut être délivrée en tant que 1er titre de séjour.

Afin de savoir si en pratique, l’objectif de simplification est rempli, il convient de présenter les avantages et les inconvénients de cette carte d’un nouveau genre.

1. Les avantages de la carte pluriannuelle.

La carte pluriannuelle, création du législateur en 2016, présente de nombreux avantages.

1.1. Une durée de validité moyenne de 4 ans facilitant les démarches administratives (article L313-1 CESEDA).

En créant une carte d’une durée moyenne de 4 ans, le législateur a facilité les démarches des étrangers et favorisé leur stabilité.

La carte pluriannuelle peut dans certains cas avoir une durée inférieure à 4 ans, notamment dans le cas des étudiants. Par exemple, la carte pluriannuelle mention « étudiant » a une durée de validité conforme au temps nécessaire à la validation du diplôme préparé. Ainsi, un étudiant qui prépare une licence pourra demander une carte pluriannuelle de deux ans après avoir obtenu sa 1ère carte temporaire mention « étudiant » d’un an.

1.2. Favoriser l’étranger ayant une situation stable (article L313-17 CESEDA).

L’étranger titulaire d’un titre de séjour temporaire d’un an et qui se maintient dans les mêmes conditions, pourra bénéficier d’une carte pluriannuelle « générale » portant la même mention que son titre précédent.

Par exemple, un étranger titulaire d’un titre de séjour temporaire d’un an mention « salarié » pourra bénéficier d’une carte pluriannuelle mention salarié de 4 ans au moment du renouvellement.

Pour bénéficier de la carte pluriannuelle générale, l’étranger devra également remplir une condition d’intégration en France justifiée par la signature du contrat d’intégration républicaine ou une attestation de suivi des formations requises.

1.3. Favoriser les étrangers qualifiés (article L313-20 CESEDA).

La carte pluriannuelle « passeport talent » peut être délivrée en tant que 1er titre de séjour aux étrangers qualifiés ou à ceux qui apportent une contribution économique à la France.

Ce « passeport talent » peut être délivré :
- Aux étrangers qualifiés ayant un diplôme au moins équivalent au master ou recrutés par une jeune entreprise innovante ;
- Aux salariés hautement qualifiés répondant aux critères de la carte bleue européenne ;
- Aux chercheurs ;
- Aux étrangers qui apportent une contribution économique à la France en créant une entreprise viable ou un projet innovant reconnu par un organisme public, ou bien en investissant directement en France.

Le « passeport talent » est très favorable dans la mesure où la condition d’intégration n’est pas requise et la situation de l’emploi n’est pas opposable.

2. Les inconvénients de la carte pluriannuelle.

La carte pluriannuelle présente de nombreux avantages, néanmoins les inconvénients ne doivent pas être négligés et méritent une attention particulière.

2.1. Impossibilité de bénéficier de la carte pluriannuelle dans certains cas.

Il n’est pas possible de demander une carte pluriannuelle dans le cas des titres limités dans le temps comme la carte de séjour « visiteur », « stagiaire » ou « travailleur temporaire ».

2.2. Le risque permanent de contrôle de la Préfecture (article L313-5-1 CESEDA).

La Préfecture est autorisée à procéder à des vérifications pour savoir si l’étranger qui a obtenu une carte pluriannuelle continue de répondre aux conditions pour bénéficier du titre durant toute la validité du titre.

La Préfecture peut convoquer l’étranger pour un rendez-vous afin que ce dernier justifie pouvoir continuer de bénéficier de sa carte pluriannuelle. Si l’étranger ne se présente pas aux convocations, il est possible pour la préfecture de lui retirer sa carte.

La Préfecture peut désormais accéder aux informations par divers organismes comme les administrations, les établissements scolaires, les fournisseurs d’électricité ou établissements bancaires.

2.3. La possibilité de refus de renouvellement ou de retrait de la carte pluriannuelle (article L313-5 CESEDA).

Un changement de situation dans la vie de l’étranger peut entraîner le refus du renouvellement de sa carte pluriannuelle ou au retrait de celle-ci, ce qui peut engendrer des situations extrêmement précaires. Il conviendra dans certains cas de déposer une demande de changement de statut auprès de la Préfecture. Dans le cas d’un passeport talent, le titre ne peut pas être retiré si le salarié la privation d’emploi ne lui est pas imputable.

La carte peut également être retirée en cas de menace pour l’ordre public ou en cas de condamnations. L’étranger titulaire d’une carte pluriannuelle qui embauche des étrangers sans autorisation de travail peut également se faire retirer son titre.

La carte pluriannuelle est une avancée majeure en matière de droit des étrangers. Ses conditions d’application se précisent progressivement au fil des années.

La carte pluriannuelle est une avancée en matière de droit des étrangers, néanmoins, il faudra attendre son application pratique afin de déterminer si l’objectif de simplification a été atteint.

Commenter cet article

Vos commentaires

  • J’ai une carte de séjour pluriannuelle et je me retrouve actuellement dans mon pays d’origine pour une situation familiale. Y a t-il une durée limite à ne pas dépasser en dehors de l’espace Schengen sous peine de quoi je peux me voir retirer (ou ne pas renouveler) mon titre de séjour ? Tout en sachant que je suis en télétravail et je garde ma résidence en France.

    • par Jellali , Le 26 juillet 2020 à 11:09

      Bonjour,
      Moi je suis dans la même situation. Je suis rentré à mon pays d’origine pour des raisons familiales tout en ayant l’autorisaction de télé-travailler. Mon séjour en dehors de l’espace schengen est prévu pour plus de 3 mois. Est ce que cela ne pose aucun souci..??

      Merci d’avance.

    • par Simo , Le 19 janvier 2021 à 19:08

      Bonjour
      est ce que avec un titre de séjour passeport talent on peut voyager dans les DOM-TOM ?
      Guadeloupe par example ?
      Merciii

    • par Laroussi , Le 21 janvier 2021 à 14:03

      Bonjour je possède un titre séjour pluriannuelle est ce que j peux créer une entreprise en France avec ? Merci

    • par Dounia , Le 6 mars 2021 à 15:33

      Bonjour,

      Svp, je souhaite savoir s’il y a une durée maximale a respecter du sejour hors france pour un titre de séjour pluriannuel, sachant que pour des raisons familiales je compte rester dans mon paye hors Schengen plus que 3 mois.

      Merci

    • par Mourad , Le 31 juillet 2021 à 23:15

      Bonjour,

      Avez vous eu une réponse à cette question ?
      Je me trouve dans la même situation et je souhaiterais savoir quelle est la durée maximale d’un séjour de dehors de l’UE.

      Merci d’avance.

    • par Kaouts , Le 1er février à 21:45

      Bonjour à Tous je suis dans la même situation actuellement et je vois qu il n y a pas eu de réponse ! Si qq un peut nous éclairer plus svp

    • par Jojo , Le 20 février à 11:13

      Bonjour, avec votre carte pluriannuelle voire même temporaire ou résident 10 ans ; la durée limite c’est 6 mois.
      Donc éviter de rester hors du territoire français ou Schengen pendant 6 mois consécutifs par crainte de voir son séjour annulé.

  • par Maiza khaled , Le 3 août 2021 à 06:19

    Bonjour ,
    Je voudrais savoir est ce que je pourrais entamé le regroupement familial avec ma femme qui est en algerie sachant que j’ai toujours la mention etudiant sur ma carte pluriannuel de 10 ans qui m’as était délivré en 2012 ou j’étais toujours étudiant. La maintenant je suis salarié en CDI est ce que je dois changer la mention ou bien je dois juste mentionner sur le formulaire ?
    Sincères salutations

  • par moza , Le 13 juillet 2020 à 00:45

    Bonjour
    Depuis 2017 j’habite en France avec un titre de séjour étudiant,
    En mars 2020 j’ai obtenu mon titre de séjour ‘’passeport talent mention projet économique innovant’’ qui est valable pendant 4 ans.
    Maintenant, j’ai 2 questions.
    1. est-ce que je peux reprendre mes études en France avec cette titre (master ou doctorant) en parallèle de mon activité innovant ?
    2.Est ce que je peux travailler en CDI ou CDD dans d’autre entreprise pour financer mon projet ?

    Je vous remercie en avance.

  • par BORGHOL , Le 7 juillet 2020 à 16:58

    Bonjour,

    Je suis architecte Libanais salarié en CDI en France avec un visa long séjour salarié.
    Je vous contacte pour un renseignement,

    Mon visa expire fin Aout 2020, et mon passeport libanais expire 3 mois après (en Novembre 2020)...
    Est-ce-qu’il est nécessaire d’avoir une durée de validité minimum de passeport lors de la demande du renouvellement du titre de séjour pour la pluriannuelle ?

    Merci

  • Bonjour,
    Svp je veux me renseigner sur mon cas, je suis arrivé en France avec ma famille via un visa talent salarié qualifié diplômé en France , ça a coïncidé avec la crise sanitaire, donc j’ai eu du mal à trouver une mission avec mon employeur en france,donc il a décidé de faire terme à notre collaboration, actuellement j’ai une offre d’emploi au Luxembourg en tant que frontalier et la société m’offrira le permis de travail ,je veux savoir à quel titre de séjour français j’aurais droit ?est-ce que je peux garder le même titre de séjour talent ? si un changement de statut est obligatoire quand dois je le faire ?

    Merci par avance

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 149 290 membres, 23271 articles, 126 585 messages sur les forums, 4 240 annonces d'emploi et stage... et 2 000 000 de visites du site par mois en moyenne. *


FOCUS SUR >

[Dernières tendances de l'emploi dans le Droit] +78% d'annonces d'emploi et stages au 1er semestre 2022 !

A LIRE AUSSI >

Liberalis, nouveau magazine art de vie & professions libérales.




Juriste energies renouvelables h/f à Paris 14 <base href="https://www.village-justice.com/annonces/">

 Offres d'emploi, de collaboration et stages du Village de la Justice

 


4289 Annonces en ligne
17043 Candidats actifs *
2684 Recruteurs récents *

 Déjà inscrit ?

Juriste energies renouvelables h/f

Offre d'emploi : Juriste energies renouvelables h/f

  • Recruteur : Spring
  • Publié : 13/09/2022
  • Région : Paris 14 (Ile de France)
  • Type de contrat : C.D.I.

Votre mission


LHH Recruitment Solutions, cabinet de conseil en recrutement, intérim spécialisé, management de transition, et évaluation d'expert.e.s, cadres et dirigeant.e.s, recherche pour son client un Juriste énergies renouvelables H/F en CDI basé à Paris.


Missions :

  • Assister le département Prospection & Développement des projets sur des sujets variés :
  • Rédaction des contrats ;
  • Support sur les problématiques juridiques ;
  • Analyse des risques des projets ;
  • Veille juridique et réglementaire création d'une newsletter juridique, réalisation et animation de formation juridique pour les opérationnels.


 

Votre profil


Profil recherché :
De formation supérieure en droit, vous justifiez d'au moins un an d'expérience dans le domaine des énergies renouvelables. Vous disposez d'un esprit d'équipe certain.
Vous maîtrisez l'anglais.

A propos de nous


LHH Recruitment Solutions, cabinet de conseil en recrutement et évaluation d’experts, cadres et dirigeants, vous accompagne tout au long de votre carrière et s’assure que vous soyez « Ready For Next ».
A votre écoute, nos experts en recrutement vous guident pour aller de l'avant et faire évoluer votre carrière vers la prochaine étape.

 

Description de l'annonce :

Votre mission


LHH Recruitment Solutions, cabinet de conseil en recrutement, intérim spécialisé, management de transition, et évaluation d'expert.e.s, cadres et dirigeant.e.s, recherche pour son client un Juriste énergies renouvelables H/F en CDI basé à Paris.


Missions :

  • Assister le département Prospection & Développement des projets sur des sujets variés :
  • Rédaction des contrats ;
  • Support sur les problématiques juridiques ;
  • Analyse des risques des projets ;
  • Veille juridique et réglementaire création d'une newsletter juridique, réalisation et animation de formation juridique pour les opérationnels.


 

Votre profil


Profil recherché :
De formation supérieure en droit, vous justifiez d'au moins un an d'expérience dans le domaine des énergies renouvelables. Vous disposez d'un esprit d'équipe certain.
Vous maîtrisez l'anglais.

A propos de nous


LHH Recruitment Solutions, cabinet de conseil en recrutement et évaluation d’experts, cadres et dirigeants, vous accompagne tout au long de votre carrière et s’assure que vous soyez « Ready For Next ».
A votre écoute, nos experts en recrutement vous guident pour aller de l'avant et faire évoluer votre carrière vers la prochaine étape.

 

Informations complémentaires :
  • Référence éventuelle de l'annonce : 15795849
  • Fonction : Juristes
Exemples de profils pour ce type de poste:

Voici un extrait des profils membres du Village de la justice pour ce type de poste...

Année(s) d'expérience. Revenu brut annuel Taille de l'entreprise Région
D'un an à moins de 2 ans37000 euros1001 à 3000 personnesIle-de-France (hors Paris)
De 2 ans à moins de 3 ans36000 euros501 à 1000 personnesIle-de-France (hors Paris)
De 3 ans à moins de 6 ans23500 euros251 à 500 personnesIle-de-France (hors Paris)
Plus de 20 ans86000 euros251 à 500 personnesIle-de-France (hors Paris)
De 15 ans à moins de 20 ans82000 euros501 à 1000 personnesParis (Ile-de-France)
[ Voir tous les profils ]

LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs

"> Juriste Financements Structurés (H/F)

Village de la Justice https://www.village-justice.com/articles/ Actualités juridiques, forums pour les professions du droit (avocats, juristes, fiscalistes, notaires...), annonces d'offres d'emploi et de stages, interviews et portraits, dossiers Carrière juridique et vie des professionnels du droit... fr SPIP - www.spip.net Village de la Justice https://www.village-justice.com/articles/IMG/siteon0.jpg?1640858859 https://www.village-justice.com/articles/ 272 469 Une plateforme PI innovante au service de l'entreprise, à la Direction juridique d'Adeo Services https://www.village-justice.com/articles/une-plateforme-innovante-service-entreprise-direction-juridique-adeo-services,43668.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS https://www.village-justice.com/articles/une-plateforme-innovante-service-entreprise-direction-juridique-adeo-services,43668.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS 2022-09-22T08:30:00Z text/html fr


Entreprise de dimension internationale, Adeo est une plateforme d'entreprise au service de l'amélioration de l'habitat (aménagement de la maison, rénovation, bricolage, décoration...). 18 personnes composent la Direction juridique en France (pour 1834 salariés). A l'échelle internationale et sur un tel secteur d'activité, les juristes éprouvaient des difficultés à mettre à jour en temps réel les (...) (Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/une-plateforme-innovante-service-entreprise-direction-juridique-adeo-services,43668.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS )



Entreprise de dimension internationale, Adeo est une plateforme d'entreprise au service de l'amélioration de l'habitat (aménagement de la maison, rénovation, bricolage, décoration...). 18 personnes composent la Direction juridique en France (pour 1834 salariés). A l'échelle internationale et sur un tel secteur d'activité, les juristes éprouvaient des difficultés à mettre à jour en temps réel les (...) (Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/une-plateforme-innovante-service-entreprise-direction-juridique-adeo-services,43668.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS )
Sobriété numérique des professions du droit : engager une démarche vertueuse pour gagner en responsabilité https://www.village-justice.com/articles/sobriete-numerique-engager-une-demarche-vertueuse-pour-gagner-efficacite,37735.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS https://www.village-justice.com/articles/sobriete-numerique-engager-une-demarche-vertueuse-pour-gagner-efficacite,37735.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS 2022-09-21T14:30:00Z text/html fr


La place de la technologie devient omniprésente depuis plus de 20 ans. L'écosystème qui s'est constitué grâce à ces nouvelles techniques pousse néanmoins à une surconsommation de biens et services qui menace l'environnement. Beaucoup de professions, du fait de la digitalisation de leurs structures et des outils, et notamment les professions d'avocat et de notaire sont concernées par ces problématiques, (...) (Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sobriete-numerique-engager-une-demarche-vertueuse-pour-gagner-efficacite,37735.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS )



La place de la technologie devient omniprésente depuis plus de 20 ans. L'écosystème qui s'est constitué grâce à ces nouvelles techniques pousse néanmoins à une surconsommation de biens et services qui menace l'environnement. Beaucoup de professions, du fait de la digitalisation de leurs structures et des outils, et notamment les professions d'avocat et de notaire sont concernées par ces problématiques, (...) (Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sobriete-numerique-engager-une-demarche-vertueuse-pour-gagner-efficacite,37735.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS )
Dire le droit et (pourtant) être compris https://www.village-justice.com/articles/dire-le-droit-etre-compris,43688.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS https://www.village-justice.com/articles/dire-le-droit-etre-compris,43688.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS 2022-09-20T18:00:00Z text/html fr


Les destinataires de documents juridiques, en particulier le grand public, réclament de plus en plus des textes clairs qu'ils puissent comprendre aisément. Les rédacteurs juridiques se demandent toutefois comment concilier ce besoin de clarté avec la nécessité de dire le droit de manière précise. Un magistrat et une linguiste ont relevé ce défi : expliquer en quoi consiste le langage juridique clair, (...) (Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/dire-le-droit-etre-compris,43688.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS )



Les destinataires de documents juridiques, en particulier le grand public, réclament de plus en plus des textes clairs qu'ils puissent comprendre aisément. Les rédacteurs juridiques se demandent toutefois comment concilier ce besoin de clarté avec la nécessité de dire le droit de manière précise. Un magistrat et une linguiste ont relevé ce défi : expliquer en quoi consiste le langage juridique clair, (...) (Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/dire-le-droit-etre-compris,43688.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS )
Pourquoi publier sur Le Village de la Justice ? https://www.village-justice.com/articles/Publiez-village-soyez,6533.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS https://www.village-justice.com/articles/Publiez-village-soyez,6533.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS 2022-09-20T15:30:00Z text/html fr


Nous vous invitons à écrire et publier sur le Village de la justice, 1er site des métiers du droit (audience certifiée). Le Blog "mutualisé" du Village propose chaque jour des articles de juristes, avocats, étudiants... sur tous les thèmes du droit, qui recueillent un fort succès et sont un atout très fort pour votre visibilité sur internet. Qu'en tirent les auteurs déjà présents ? (...) (Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/Publiez-village-soyez,6533.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS )



Nous vous invitons à écrire et publier sur le Village de la justice, 1er site des métiers du droit (audience certifiée). Le Blog "mutualisé" du Village propose chaque jour des articles de juristes, avocats, étudiants... sur tous les thèmes du droit, qui recueillent un fort succès et sont un atout très fort pour votre visibilité sur internet. Qu'en tirent les auteurs déjà présents ? (...) (Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/Publiez-village-soyez,6533.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS )
Avocats, utilisez vous votre temps et votre énergie utilement ? Principe de Pareto 80/20 https://www.village-justice.com/articles/utilisez-vous-votre-temps-votre-energie-utilement-principe-pareto,43686.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS https://www.village-justice.com/articles/utilisez-vous-votre-temps-votre-energie-utilement-principe-pareto,43686.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS 2022-09-20T08:30:00Z text/html fr


Avez-vous déjà entendu parler du principe de Pareto, aussi appelé règle des 80/20 ? Ce principe a été découvert par un économiste Italien nommé Pareto au début du 20è siècle. Il a découvert une règle universelle, qui s'applique à de nombreuses choses ! Et les professionnels du droit ne font pas défaut. Par exemple : 20% des clients d'un cabinet d'avocats génèrent 80% du chiffre d'affaires, 20% des clients (...) (Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/utilisez-vous-votre-temps-votre-energie-utilement-principe-pareto,43686.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS )



Avez-vous déjà entendu parler du principe de Pareto, aussi appelé règle des 80/20 ? Ce principe a été découvert par un économiste Italien nommé Pareto au début du 20è siècle. Il a découvert une règle universelle, qui s'applique à de nombreuses choses ! Et les professionnels du droit ne font pas défaut. Par exemple : 20% des clients d'un cabinet d'avocats génèrent 80% du chiffre d'affaires, 20% des clients (...) (Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/utilisez-vous-votre-temps-votre-energie-utilement-principe-pareto,43686.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS )
Le Journal du Management Juridique d'entreprises n°89 : les outils d'évaluation des tiers, droit de la construction, immobilier et urbanisme... https://www.village-justice.com/articles/journal-management-juridique-entreprises-no89-les-outils-evaluation-des-tiers,43655.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS https://www.village-justice.com/articles/journal-management-juridique-entreprises-no89-les-outils-evaluation-des-tiers,43655.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS 2022-09-16T06:15:00Z text/html fr


Parution du Journal du Management Juridique d'entreprises n°89 comprenant le Livre Blanc des outils d'évaluation des tiers ainsi qu'un dossier et un répertoire des experts en droit de la construction, immobilier et urbanisme. Les partenaires de ce numéro 89 : Gesica réseaux d'avocats, Square facts by Icover, Altares, e-attestations, Eval'tiers, Infogreffe, Refinitiv An LSEG Business, Flair diligence, (...) (Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/journal-management-juridique-entreprises-no89-les-outils-evaluation-des-tiers,43655.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS )



Parution du Journal du Management Juridique d'entreprises n°89 comprenant le Livre Blanc des outils d'évaluation des tiers ainsi qu'un dossier et un répertoire des experts en droit de la construction, immobilier et urbanisme. Les partenaires de ce numéro 89 : Gesica réseaux d'avocats, Square facts by Icover, Altares, e-attestations, Eval'tiers, Infogreffe, Refinitiv An LSEG Business, Flair diligence, (...) (Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/journal-management-juridique-entreprises-no89-les-outils-evaluation-des-tiers,43655.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS )
Créer sa legaltech quand on est avocat : checklist et conseils ! https://www.village-justice.com/articles/creer-legaltech-quand-est-avocat-checklist-conseils,43540.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS https://www.village-justice.com/articles/creer-legaltech-quand-est-avocat-checklist-conseils,43540.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS 2022-09-14T08:00:00Z text/html fr


La loi Macron du 6 août 2015 permet aux avocats de créer une société commerciale à titre accessoire (ou dérogatoire), sauf si celle-ci confère la qualité de commerçant. Cette activité doit cependant avoir un lien avec son activité principale. Vous avez un projet innovant, par exemple de création d'une legaltech, mais ne savez pas comment amorcer le projet ? Les conseils de l'association Avotech et la (...) (Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/creer-legaltech-quand-est-avocat-checklist-conseils,43540.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS )



La loi Macron du 6 août 2015 permet aux avocats de créer une société commerciale à titre accessoire (ou dérogatoire), sauf si celle-ci confère la qualité de commerçant. Cette activité doit cependant avoir un lien avec son activité principale. Vous avez un projet innovant, par exemple de création d'une legaltech, mais ne savez pas comment amorcer le projet ? Les conseils de l'association Avotech et la (...) (Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/creer-legaltech-quand-est-avocat-checklist-conseils,43540.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS )
[Cybersécurité] Professionnels du droit : comment mettre en place les bonnes pratiques dans vos structures ? https://www.village-justice.com/articles/partie-mettre-place-des-mesures,43424.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS https://www.village-justice.com/articles/partie-mettre-place-des-mesures,43424.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS 2022-09-09T08:30:00Z text/html fr


Assurer la sûreté numérique n'est pas juste une question de sécurité technique des équipements et des logiciels. « Le sujet est encore trop souvent vu sous un angle technique alors qu'il est essentiellement organisationnel » [1]. Il s'agit également d'éviter les erreurs et imprudences humaines qui sont bien souvent à l'origine des incidents cyber. Mais être sensibilisé à la cybersécurité et rester vigilant (...) (Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/partie-mettre-place-des-mesures,43424.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS )



Assurer la sûreté numérique n'est pas juste une question de sécurité technique des équipements et des logiciels. « Le sujet est encore trop souvent vu sous un angle technique alors qu'il est essentiellement organisationnel » [2]. Il s'agit également d'éviter les erreurs et imprudences humaines qui sont bien souvent à l'origine des incidents cyber. Mais être sensibilisé à la cybersécurité et rester vigilant (...) (Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/partie-mettre-place-des-mesures,43424.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS )
Parution du Journal du Village de la Justice n°97 : Spécial innovation des Avocats ! https://www.village-justice.com/articles/parution-journal-village-justice-no97-special-innovation-des-avocats,43545.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS https://www.village-justice.com/articles/parution-journal-village-justice-no97-special-innovation-des-avocats,43545.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS 2022-09-06T08:30:00Z text/html fr


Au sommaire notamment de ce numéro 97, un dossier Spécial innovation des Avocats qui va vous surprendre ! Ce numéro est consultable en ligne ci-dessous ou téléchargeable en PDF. (Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/parution-journal-village-justice-no97-special-innovation-des-avocats,43545.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS )



Au sommaire notamment de ce numéro 97, un dossier Spécial innovation des Avocats qui va vous surprendre ! Ce numéro est consultable en ligne ci-dessous ou téléchargeable en PDF. (Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/parution-journal-village-justice-no97-special-innovation-des-avocats,43545.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS )
[Chronique] Soyez plus clair dans vos écrits et productions juridiques. Conseil n°4 : Petite méthode pour créer une infographie https://www.village-justice.com/articles/chronique-soyez-plus-clair-dans-vos-ecrits-productions-juridiques-conseil-no4,43544.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS https://www.village-justice.com/articles/chronique-soyez-plus-clair-dans-vos-ecrits-productions-juridiques-conseil-no4,43544.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS 2022-09-06T06:00:00Z text/html fr


Comprendre quelques notions de design d'information pour : gagner en impact et clarté mieux capter l'attention de son lecteur. Depuis cet été, Droits Quotidiens Legal Design nous propose chaque semaine des conseils pour vous aider à être toujours plus clair dans vos écrits et productions juridiques. Difficile à atteindre, la clarté est essentielle car elle impacte la qualité de la relation que vous (...) (Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/chronique-soyez-plus-clair-dans-vos-ecrits-productions-juridiques-conseil-no4,43544.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS )



Comprendre quelques notions de design d'information pour : gagner en impact et clarté mieux capter l'attention de son lecteur. Depuis cet été, Droits Quotidiens Legal Design nous propose chaque semaine des conseils pour vous aider à être toujours plus clair dans vos écrits et productions juridiques. Difficile à atteindre, la clarté est essentielle car elle impacte la qualité de la relation que vous (...) (Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/chronique-soyez-plus-clair-dans-vos-ecrits-productions-juridiques-conseil-no4,43544.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS )
"> Hier 22:26 Collaborateur Droit Social (H/F) - 0/3 ans d'expérience

Hier 22:25 Stagiaire droit social 2nd semestre 2022

Hier 22:25 Stagiaire droit social 1er semestre 2023

Hier 22:12 Stage chez City Law Avocats - 2 mois

Hier 21:03 Stage - Juriste Corporate / Droit des Sociétés - H/F

Hier 19:44 Stage en droit des affaires

Hier 19:43 Stage en droit des affaires - Cabinet d'avocats

Hier 19:00 Avocat droit des sociétés, fiscalité et contentieux h/f

Hier 18:51 Pré stage en Droit social

Hier 18:51 Stagiaire en droit de l'innovation

Hier 18:36 Assistant(e) Juridique

Hier 18:35 Stage Elève Avocat/Juriste en Droit des Affaires (conseil/contentieux).

Hier 18:21 Avocat it/ip/data privacy (h/f)

Hier 18:20 Offre collaboration droit social

Hier 18:20 Juriste/ventes aux enchères/marché de l'art

Forum

Formations à venir

LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs

Nouvelles parutions

Code civil 2023

Code civil 2023

Prix de lancement 19,90 € jusqu’au 31/12/2022


LexisNexis Presse

La Semaine Juridique - Édition Générale

Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !


Fonds de commerce 2021

Fonds de commerce 2021 - Ce qu'il faut savoir

Des réponses concrètes et précises aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce


A côté du droit !

Nuit blanche pour célébrer le Droit : préparez-vous à la Nuit du Droit 2022 !


[Nouvelle publication en Poche] "L’avocat était une femme".


[Partenaires Liberalis] Horlogerie, bijoux, accessoires de mode, les news de la semaine.


Régulièrement nous partageons ici avec vous quelques images du net...

La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:

- [Podcast] Égaconditionnalité : Pas d’argent public sans égalité !
- [Podcast et livre] "13 novembre, 3 voix pour un procès".
- [Vidéo] La réinsertion c’est possible ?
- [Vidéo] Prix Gisèle Halimi Fondation des femmes : le discours de Carele Ngaleu Monkam, lauréate du Prix Spécial du Président du Jury 2022.