Le 10 septembre 2014, un amendement à la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, a inséré un article 28 bis qui crée une nouvelle voie d’accès à la nationalité française.
Selon le député Alexis Bachelay « Désormais, les immigrés âgés pourront bénéficier d’une avancée importante : l’acquisition de la nationalité française par déclaration, conformément à l’article 26 du Code civil, dès lors qu’ils seront âgés de plus de soixante-cinq ans et seront ascendants de citoyens français. Il y a en France 350 000 immigrés âgés de plus de 65 ans, dont un tiers seulement possède déjà la nationalité française. Les deux tiers ne l’ont pas. Ils pourront l’acquérir de manière rapide et simplifiée. »
Ainsi, si la loi est promulguée en la forme, un nouvel article 21-13-1 sera inséré dans le Code civil, aux termes duquel,
« Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d’un ressortissant français. »
Seuls les étrangers parents de Français pourront donc acquérir par cette voie la nationalité française. Ils devront également prouver par la production des pièces adéquates, leur présence en France depuis plus de 25 ans.
La procédure est inspirée de celle applicable à l’acquisition de la nationalité française par mariage, plus souple que la procédure de naturalisation classique.
La déclaration de nationalité française devra ainsi être déposée auprès du ministre chargé des naturalisations. Le ministre disposera alors d’un délai d’un an pour s’y opposer si les conditions légales ne sont pas remplies. La nationalité française pourra également être refusée, conformément à l’article 21-4 du Code civil pour indignité, défaut d’assimilation, ou polygamie.
A la fin de la procédure, le nouveau Français sera convié à la cérémonie d’accueil dans la nationalité française au cours de laquelle la charte des droits et devoirs du citoyen français lui sera remise.
Discussions en cours :
Il s’agit d’une très bonne initiative qui permet à des milliers d’ émigrés âgés qui ont sacrifié toute leur vie au service de la France et la croissance de son économie ,d’intégrer la citoyenneté française et de vivre en toute quiétude dans leur pays d’origine pour certains et tant chéri par toutes ces personnes qui ont passé des années dans ce pays pour lequel , ils ont développé un sentiment profond d’appartenance et aujourd’hui ont beaucoup de peine et de chagrins à le quitter pour aller et combien difficile de vivre ailleurs à cet âge là.
Bravo aux initiateurs de cette loi
Mohamed K fils d’un travailleur émigré vivant en France depuis 1955 à ce jour
la France comme toujours la derniers au matière juridique, car ailleurs en Europe ou en Amérique, ou Australie des que tu est résident permanent, ils vous propose automatiquement de devenir citoyen à part entière. donner la nationalité après 65 ans et pourquoi pas au Cimetière sur la tombe.
Favoriser les seniors (>65ans ici), c’est de la discrimination envers les juniors.
En ces temps de crise, on peut s’interroger sur l’impact de cette mesure très discrètement ajoutée par la majorité actuelle, sur des finances publiques largement déficitaires.
Une alternative ! Pas vraiment l’exception, mais nous lui souhaitons, une bonne intégration dans la "magma" des opinions contradictoires voire hostiles, parmi..les mentalites de la pensée ..dite "bête" car souvent..ces hommes et ces femmes arrivés d’ailleurs il y a "long, Long Time ego" ont un faible affectif voire émotionnel pour cette terre d’accueil de droits de fraternités et bien entendu et essentiellement de democratie qui fait son honneur. Bref donc bienvenue à tous et à toutes dans la bonne humeur de l’intégration.....
Mes 4 enfants sont nés en france de nationalité français
Je suis en possession d’une carte de séjour je souhaite faire la demande de la nationalité
Que dit la loi en ce qui concerne mon cas
..cette alternative politique du code civil souhaitons à elle ...la bienvenue ..reste ce regard général d’une certaine population qui pose des hostilités et de rejets d’opinions celles cachées voire masquées visàvis de ces hommes et femmes tenu..en arrières plans venu...contribuer et partager à l’avenir francais . Ce pays, France au noms de la democratie ,de l’igalité et de la fraternité. Par une volonté de s’y intégrer ou enrichir socialement et économiquement cette terre bien à eux , éventuellement partagée pour y vivre et prospérer en toutes harmonie,..mais c’est bien dommage pour "certaines mentalités., bref.. Qui la rejette encore..cette ..Alternative compensatoire, enfin !.nbr