Le 10 septembre 2014, un amendement à la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, a inséré un article 28 bis qui crée une nouvelle voie d’accès à la nationalité française.
Selon le député Alexis Bachelay « Désormais, les immigrés âgés pourront bénéficier d’une avancée importante : l’acquisition de la nationalité française par déclaration, conformément à l’article 26 du Code civil, dès lors qu’ils seront âgés de plus de soixante-cinq ans et seront ascendants de citoyens français. Il y a en France 350 000 immigrés âgés de plus de 65 ans, dont un tiers seulement possède déjà la nationalité française. Les deux tiers ne l’ont pas. Ils pourront l’acquérir de manière rapide et simplifiée. »
Ainsi, si la loi est promulguée en la forme, un nouvel article 21-13-1 sera inséré dans le Code civil, aux termes duquel,
« Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d’un ressortissant français. »
Seuls les étrangers parents de Français pourront donc acquérir par cette voie la nationalité française. Ils devront également prouver par la production des pièces adéquates, leur présence en France depuis plus de 25 ans.
La procédure est inspirée de celle applicable à l’acquisition de la nationalité française par mariage, plus souple que la procédure de naturalisation classique.
La déclaration de nationalité française devra ainsi être déposée auprès du ministre chargé des naturalisations. Le ministre disposera alors d’un délai d’un an pour s’y opposer si les conditions légales ne sont pas remplies. La nationalité française pourra également être refusée, conformément à l’article 21-4 du Code civil pour indignité, défaut d’assimilation, ou polygamie.
A la fin de la procédure, le nouveau Français sera convié à la cérémonie d’accueil dans la nationalité française au cours de laquelle la charte des droits et devoirs du citoyen français lui sera remise.
Discussions en cours :
Bonjour.
Comment est-ce possible qu’un tunisien né en Tunisie en 1952, et n’ayant aucun ascendant français, ait pu acquérir la nationalité française ?
Merci beaucoup.
Bonjour,
Ma mère veuve et âgée de 75 ans a fait la demande de naturalisation par déclaration actuellement. Elle a tout les documents demandés sauf ceux couvrant la période complète des 25 ans. Elle en a une partie mais le reste c’était son défunt époux qui s’en occupait et impossible de savoir où ses papiers se trouvent.
Nous avons contacté et fait la demande des documents manquants auprès du Centre des Finances publiques pour obtenir les avis d’imposition. Mais une personne m’a répondu qu’elle ne peut pas remonter jusqu’à 25 ans en arrière pour les avis d’imposition. Elle peut au maximum en obtenir jusqu’à 10 ans.
Ensuite, même problème avec la caisse d’assurance maladie qui peut remonter jusqu’à 2007 maximum pour attester des droits d’ouverture de ma mère.
Même dans ces deux administrations, il n’est pas possible d’obtenir les documents demandés.
Donc comment obtenir les documents nécessaires couvrant la période des 25 ans demandés si les administrations et autres organismes ne peuvent pas nous les fournir ??
Pouvez-vous nous aider ?
Cordialement.
Le décret du 29 juin 2016 donne enfin la liste des documents demandés par les déclarants à l’occasion de la déclaration de nationalité en application de l’article 21-13-1 du code civil.
http://louislefoyerdecostil.fr/acces-a-la-nationalite-pour-les-immigres-de-plus-de-65-ans-documents-a-fournir/
Bonjour Maître,
J’aimerais savoir si la nouvelle loi sur l’immigration qui vient d’être votée mais non encore promulguée a-t-elle modifié les dispositions sur la déclaration de nationalité française de l’ascendant d’un Français.
Pourriez-vous, SVP, nous renseigner sur ce point ?
Merci
Bonjour,
j’aurais souhaité savoir si cette loi était déjà en vigueur car bizarrement le dossier de demande de naturalisation téléchargeable n’a pas changé et les pièces justificatifs non plus ?
Cordialement.
La loi n’est pas encore entrée en vigueur mais devrait bientôt être discutée par le Sénat. La mesure a encore été rappelée par F. Hollande lors de son discours du 15 décembre dernier sur l’immigration et devrait donc être toujours soutenue par la majorité.
Merci de me envoyer la liste des documents pour faire demande de naturalisation pour personnes retraité
MISE A JOUR : ENTREE EN VIGUEUR
La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a finalement été définitivement adoptée en préservant le mécanisme de l’acquisition de la nationalité des étrangers de plus de 65 ans.
La loi devrait être prochainement promulguée pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2016.
Bonjour
Nous sommes en mars et personne à la préfecture ne sait si la loi est applicable , promulguée ou non !
On appel et ils disent pour l ’instant nous n’avons aucune information à ce sujet !
Quelqu’un a une information sûre ?
Cordialement