E-commerce et statut des acteurs de l’Internet
Les missions de l’ARCOM. Par Myriam Benarroche, Avocat.
Depuis le 1er janvier 2022, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI) ont fusionné pour donner naissance à l’Autorité de Régulation de la Communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), la nouvelle autorité publique indépendante garante de la liberté de communication et de création. Créée par la Loi du 25 octobre 2021 n°2021-1382 relative à la (...)2 février 2022 lire la suite
Comment choisir un niveau de signature électronique adapté à votre projet ? Par Lamia El Fath, Avocat.
Les épisodes récents et actuels qui limitent les possibilités de rencontres en face à face ont accéléré la transition numérique des entreprises, impliquant notamment un recours croissant aux procédés de signature électronique. En revanche tous les procédés de signature disponibles sur le marché n’ont pas la même valeur juridique. Il convient donc d’être vigilant quant au choix du procédé de signature électronique utilisé et d’évaluer, en amont, si ce procédé (...)31 décembre 2021 lire la suite
Détournement de données par une entreprise concurrente : que faire ? Par Gérard Haas et Marie Torelli, Avocats.
Qu’il s’agisse des méthodes, des techniques, des procédés ou des algorithmes, de nombreux éléments composant le savoir-faire des entreprises ne sont pas susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur. Pourtant, ils constituent des actifs immatériels présentant des enjeux cruciaux pour les entreprises. En mettant en place une stratégie de protection du savoir-faire, les entreprises peuvent facilement obtenir réparation en cas de détournement des (...)20 décembre 2021 lire la suite
La nouvelle garantie légale de conformité numérique. Par Romain De Zan, Juriste.
Le 1er janvier 2022, entreront en vigueur des dispositions issues de l'ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 et portant d'importantes modifications au régime de garantie légale de conformité applicable aux biens, services et contenus numériques.15 décembre 2021 lire la suite
Le nouveau contrat de fourniture de contenus et services numériques. Par Romain De Zan, Juriste.
L'ordonnance du 29 septembre 2021 transposant deux directives européennes 2019/770 et 2019/771 constitue un pas de géant pour le droit français du numérique. Au-delà de l'insertion d'une douzaine de définitions dans le Code de la consommation [1] et de l'instauration d'un régime légal de conformité attaché aux biens numériques, ce texte crée un nouveau contrat spécial, désormais codifié (Code de la consommation) : le contrat de fourniture de contenus (...)9 décembre 2021 lire la suite
Contrats informatiques SaaS, vigilance ! Par Caroline Sandler-Rosental, Avocat.
Le changement de solutions logicielles (CRM, ERP de gestion des achats, de la comptabilité…) est un levier de croissance et de productivité pour les entreprises. Ces projets de transformation digitale constituent aussi une aventure délicate, souvent sujets à dérapages. Voici quelques points de vigilance et préconisations juridiques découlant de ma pratique d’avocat IT concernant les contrats (...)9 novembre 2021 lire la suite
Covid-19 : quel encadrement juridique pour la vente de masques en ligne ? Par Gerard Haas, Stéphane Astier et Rachel Ruimy, Avocats.
La poursuite de la lutte contre l’épidémie du Covid-19 implique le maintien des gestes barrières ainsi que la généralisation du port de masques. Quel que soit le type de masques (grand public, FFP, chirurgicaux, « faits maison »), ces derniers sont de plus en plus commercialisés via internet, sur des sites e-commerce récemment développés.14 octobre 2021 lire la suite
Livraison d’un site et nécessité de vérification préalable de son bon fonctionnement. Par Landry Ebouah, Juriste.
La conception ou la refonte d'un site internet exige la participation active du client, tenu de fournir au prestataire les informations sans lesquelles celui-ci ne peut mener à bien sa mission, ce dont il résulte que cette collaboration fait nécessairement partie du périmètre contractuel.12 octobre 2021 lire la suite
Les influenceurs, vecteurs d’une nouvelle contrefaçon. Par Étienne Bucher, Avocat.
Les réseaux sociaux se sont désormais imposés dans notre quotidien et ont largement contribué à modifier les rapports entre les annonceurs et leurs cibles. Ces nouveaux médias, leviers d’acquisition, de fidélisation et d’engagement, sont rapidement devenus incontournables dans le spectre du marketing numérique en ce qu’ils suscitent un engouement croissant auprès des consommateurs. Toutefois, la simplicité d’utilisation et de création sur ces supports (...)15 septembre 2021 lire la suite
Particularité et protection des « Hackers Blancs ». Par Landry Ebouah, Juriste.
Avec les « Hackers blancs », nous sommes passés de la « cybercriminalité » à la « cybersécurité ». Le « Hacker blanc » est un spécialiste de l’informatique qui utilise ses connaissances de très haut niveau pour s’introduire dans les systèmes informatiques d’entreprises, d’agences bancaires, de centre hospitaliers par exemple sans le consentement de ces agents pour rechercher d’éventuelles failles dans lesdits (...)16 août 2021 lire la suite
Que prévoit la loi encadrant l’exploitation commerciale d’enfants influenceurs sur les plateformes en ligne ? Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
La loi n° 2020-1266 a été promulguée le 19 octobre 2020 et devait entrer en vigueur six mois après sa publication, c’est-à-dire en avril 2021, afin de combler un vide juridique qui régnait autour des enfants « influenceurs ».6 août 2021 lire la suite
Signature électronique : une pratique répandue dans les entreprises ivoiriennes mais mal maitrisée. Par Ariel Dehi, Juriste.
Bien que la signature électronique soit au cœur des innovations digitales et de la dématérialisation des services des entreprises en Côte d'Ivoire, elle est cependant, mal maitrisée.23 juin 2021 lire la suite
Quels sont les critères et les conséquences du statut d’hébergeur ? Par Gerard Haas et Kate Jarrard, Avocats.
Le tribunal judiciaire de Paris estimait qu’Airbnb avait un rôle actif d’éditeur dans la mise en relation entre les voyageurs et les hôtes, revenons donc sur les conditions de sa qualification adverse : le statut d’hébergeur.21 mai 2021 lire la suite
L’exigence du devoir de collaboration en matière de contrat numérique ou informatique. Par Landry Ebouah, Juriste.
Les contrats dans le domaine informatique donnent une bonne idée de la collaboration que l'on peut ainsi attendre du créancier de la prestation. C’est à propos des contrats relatifs au numérique que la jurisprudence a mis en pleine lumière le devoir de collaboration pesant sur le client.7 mai 2021 lire la suite
Pas de recouvrement de factures sans preuve de la réalisation des prestations. Par Lamia El Fath, Avocat et Céline Gevrey, Elève-Avocat.
Dans un arrêt récent, la cour de cassation a retenu que pour exiger le paiement de factures impayées, le prestataire doit non seulement prouver que les prestations concernées ont bien été commandées, mais également qu'elles ont été réalisées.23 avril 2021 lire la suite
Le sort des clauses attributives de compétence en matière de réseaux sociaux. Par Jonathan Elkaim, Avocat.
La plupart des praticiens ayant été confrontés à des problématiques impliquant des réseaux sociaux ou des sites communautaires le savent : il est bien souvent ardu de surmonter les obstacles juridiques que ces derniers opposent à tout utilisateur de leurs services. Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 4, 6 janvier 2021 n°20/08857.30 mars 2021 lire la suite
Les nouvelles obligations de financement des plateformes VOD. Par Sébastien Lachaussée, Avocat.
La grande réforme de l’audiovisuel présentée fin 2019 par l’ancien ministre de la Culture Franck Riester annonçait parmi ses mesures phares une contribution des plateformes à la production audiovisuelle et cinématographique française. A la suite de la crise sanitaire, le calendrier a cependant été chamboulé, et la réforme législative a été remplacée par une ordonnance [2] et un (...)5 mars 2021 lire la suite
RGPD : la responsabilité du sous-traitant ne peut plus être évitée. Par Géraldine Salord, Avocat.
La formation restreinte de la CNIL a sanctionné, le 27 janvier 2021, un responsable de traitement et son sous-traitant pour un manquement à leurs obligations en matière de sécurité des traitements. Au-delà du cas d’espèce et des amendes importantes qui découlent de cette décision pour les deux acteurs concernés, la sanction de la CNIL consacre le principe d’une responsabilité du sous-traitant dans la mise en œuvre et le respect du (...)23 février 2021 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 370 membres, 27928 articles, 127 262 messages sur les forums, 2 710 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Nouveau : Guide synthétique des outils IA pour les avocats.
• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Sélection Liberalis du week-end : la Cité des Climats et des Vins de Bourgogne de Beaune.
[Lu pour vous] Robert Badinter, l’oeuvre d’un juste, nouvelle parution 2025.
Sélection Liberalis spéciale jour férié : la spectaculaire Donation Maurice Jardot de Belfort.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] Comment défendre la Justice ? Réponse avec l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud. [Documentaire] Engagées, un an dans les coulisses du métier d’avocat. Comment bien utiliser le Village de la justice pour vos publications d’articles juridiques ? [Vidéo] Entretien avec Rémy Heitz, procureur général de la Cour de cassation dans l’émission Fenêtres sur cours. 