Que prévoit la loi encadrant l’exploitation commerciale d’enfants influenceurs sur les plateformes en ligne ?

La loi n° 2020-1266 a été promulguée le 19 octobre 2020 et devait entrer en vigueur six mois après sa publication, c’est-à-dire en avril 2021, afin de combler un vide juridique qui régnait autour des enfants « influenceurs ».

Un influenceur est un leader d’opinion qui peut en donnant son avis, influencer/orienter l’opinion de sa communauté. Il est un « utilisateur d’un ou de plusieurs réseaux sociaux, dont la communauté est suffisamment importante et engagée pour provoquer, lors d’une opération de communication avec lui, un impact bénéfique sur l’organisation l’ayant sollicité » [1].

La loi a pour objectif premièrement de combler le vide juridique qui existait autour de l’activité des enfants publiant des vidéos ou photo sur différentes plateformes numériques (Youtube, Tik Tok, Instagram…). En effet, l’activité effectuée n’était encadrée par aucun cadre juridique alors que d’importants revenus pouvaient être générés faisant passer celle-ci d’un simple loisir à un véritable travail.

L’objectif était également de protéger les enfants mineurs contre des personnes mal intentionnées comme par exemple leurs parents et leur offrir la possibilité à un « droit à l’effacement ».

Le 1er article de cette loi rattache les enfants influenceurs au régime qui s’appliquait aux enfants du spectacle et modifie ainsi les dispositions des articles L7124-1 et suivants du Code du travail afin de les y insérer.

Le texte promulgué prévoit que lorsque l’enfant de moins de seize ans exerce son activité dans le cadre d’une relation de travail (partenariat, placement de produit…), il est nécessaire qu’un agrément soit accordé par l’autorité administrative.

Le 3ème article s’intéresse à la situation inverse, lorsque le mineur n’exerce pas son activité dans le cadre d’une relation de travail mais en étant indépendant, alors les représentant légaux doivent effectuer une déclaration à l’autorité administrative lorsque « la durée cumulée ou le nombre de ces contenus excède, sur une période de temps donnée, un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat » ; « la diffusion de ces contenus occasionne, au profit de la personne responsable de la réalisation, de la production ou de la diffusion de ceux-ci des revenus directs ou indirects supérieurs à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat ».

Une obligation financière est également imposée aux parents, de placer une partie des revenus à la Caisse des dépôts et des consignations. En cas de partenariat entre l’enfant et un annonceur, la somme dépassant le seuil fixé en Conseil d’Etat doit y être versée également. Les enfants pourront à leur majorité ou à leur émancipation disposer librement de cette somme.

Il est donc utile pour les familles de faire appel à un professionnel afin de bénéficier de son assistance dans les différentes démarches à effectuer pour obtenir l’accord de l’autorité administrative ou pour effectuer la déclaration à cette même autorité lorsque les revenus ne proviennent pas d’une relation de travail. Une argumentation détaillée présentant le souhait et les raisons du client voulant obtenir un tel agrément ou autorisation peut être préparée par un avocat et envoyée à l’autorité administrative.

Un autre objectif est d’empêcher des personnes mal intentionnées, plus particulièrement les parents, qui ne voient que l’aspect financier en ces contenus à profiter et exercer une pression sur leur enfant afin qu’il en produise. La famille pourrait être accompagnée par un avocat et avec son aide constater l’accord des deux parents et le plein gré de l’enfant sur le fait de tourner des vidéos et de s’exposer sur différentes plateformes.

Lors d’un premier rendez-vous, la famille pourrait se voir expliquer les conséquences qu’apporte la notoriété de leur enfant avec elle, et ce sur quoi la famille devra se préparer. Comme par exemple, à partir de quel moment il est nécessaire d’effectuer une déclaration auprès de l’autorité administrative ou comment s’articule le droit à « l’effacement » qui est prévu à l’article 6 de la loi n°2020-1266 et qui n’exige plus l’intermédiaire des représentants légaux.

La relecture des contrats et la vérification que ceux-ci respectent les conditions de la présente loi peuvent également être prises en charge par un avocat.

Aurélie Thuegaz
Cabinet Thuegaz Avocat
www.thuegaz-avocats.com

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