Par Baptiste Robelin, Avocat.
 
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  • Parution : 25 août 2020

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Guide de lecture.
 

Le contrat SaaS (Software as a Service).

Le modèle de Saas, qui signifie "logiciel en tant que service" est un logiciel commercialisé et directement utilisable sur internet. Il n’est donc pas nécessaire pour son utilisateur de l’acheter ni de l’installer par le biais d’un téléchargement sur son support numérique, puisqu’il peut y accéder directement en ligne, le plus souvent via un interface web. Ce logiciel, comme son nom l’indique, est accessible à distance au titre d’un service.

Le Saas est un type de logiciel très avantageux pour son utilisateur qui lui permet :
- De payer à l’usage réel en évitant l’investissement dans du matériel ou dans des licences ;
- D’échapper à la longue installation sur son ordinateur, lui prenant aussi bien du temps que de l’espace de stockage ;
- D’obtenir un déploiement de configurations standard accéléré par rapport aux logiciels standards ;
- D’accéder à des dimensions d’une plateforme qui sont le plus souvent adaptées en fonction des besoins de l’Utilisateur qui l’a choisie.

Le contrat de Saas :

Le contrat de ce type de logiciel permet de formaliser les relations commerciales entre les différents acteurs du logiciel, tel que l’opérateur, l’assureur, l’hébergeur, le développeur ou encore l’éditeur.

Il existe différentes problématiques liées au Saas, que le contrat se doit de régler.

Ce sont donc les points suivants qui seront principalement négociés par les clients :
- La disponibilité du service (au regard des périodes de maintenance du logiciel liée aux traitements des pannes) ;
- La performance du service (temps de réponse du logiciel) ;
- Les modalités d’abonnement (prix, fréquence du relevé des paiements etc.) ;
- La sécurité du service et celle des données.

Le contrat se chargera donc de fixer ces points, tandis que les SLA ou Charte qualité annexés au contrat apporteront les précisions techniques indispensables.

Les clauses indispensables au bon fonctionnement d’un contrat de Saas sont les suivantes :

- Définitions des termes importants. Ex : « Solutions », « Données », « Internet », « Logiciel », « Utilisateur », « Prestataire » et autres termes techniques ;
- Objet : Définition des termes applicables aux Services commandés par le client. Eléments que le Prestataire consent au Client, et que ce dernier accepte par la signature du présent contrat ;
- Documents contractuels : Liste des documents régissant toute la relation contractuelle, ainsi que toutes les définitions et précisions les concernant. Il s’agit de les hiérarchiser de façon croissante et en fonction de leur valeur juridique. Il est aussi possible de rajouter des documents annexes tel que les fournisseurs d’accès réseaux, le plan de réversibilité détaillé, les Conditions financières, etc ;
- Effet, durée et reconduction : Jour de prise d’effet, durée à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, son échéance, et ses modalités de renouvellement ou de reconduction tacite s’il y a ;
- Mise à disposition de la solution :
- Accès à la solution : Quand et comment l’utilisateur aura accès au logiciel, ainsi que les modalités de confidentialité des identifiants ;
- Solutions applicatives : Correspond à des applications d’entreprise (messagerie, outils collaboratifs, CRM etc.) qui sont principalement les mêmes pour chaque client. Ces applications sont mises à disposition du Client par le Prestataire ;
- Réseau : Déterminer si le réseau est choisi par le prestataire ou par le client, ainsi que ses modalités (opérateur choisi, options de secours etc.) ;
- Qualités des applicatifs : Le Prestataire peut mettre en œuvre différents niveaux de qualités, en limitant sa responsabilité en cas de défaillance du logiciel, notamment de panne du réseau. Détailler les modalités d’assurance dans un tel cas ;
- Licence : Type de droit concédé (personnel, non exclusif, non cessible etc.). Le prestataire qui n’est pas éditeur de la solution ne peut procurer à l’Utilisateur plus de droit qu’il en a sur le logiciel. Cette clause est à adapter à l’Utilisateur. Ex : Si le client fait partie d’un groupe de société dont les activités sont étroitement liées, le Prestataire peut accepter un transfert de toute ou partie des droits et obligations découlant de ce présent contrat ;
- Assistance et Maintenance :
- Assistance technique : Description de la prestation (soutiens technique nécessaire) assurée par téléphone ou échange de courriers électronique ;
- Maintenance corrective : Engagement du Prestataire à prendre en charge le maintien de la Solution en condition opérationnelle, et la correction ou le contournement de toute anomalie. Précisez les différentes modalités en cas de dysfonctionnement : les personnes à contacter, les horaires de disponibilités, les langues utilisées etc ;
- Mises à jour et nouvelles versions - demandes de maintenance évolutive : Mise à disposition des mises à jour par le Prestataire sans surcoût. Modalités des demandes d’évolution ;
- Formation : Possible prestation de formation destinée à l’Utilisateur ;
- Garanties :
- Garanties de conformité de performance ;
- Garantie d’éviction : Le Prestataire garantit l’Utilisateur contre toute éviction ;
- Traitement des données :
- Données personnelles : Le client garantit le prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une tierce personne dont les données personnelles seraient utilisées ;
- Exploitation des données : Le client s’engage à être le seul propriétaire des données constituant le contenu des solutions ;
- Sécurité des données : Chacune des parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données ;
- Audit : Possibilité pour le client de procéder à un audit technique dudit système. En déterminer les conditions et modalités ;
- Conditions financières :
- Redevances : Exposées en Annexe la plupart du temps, indiquées en euros, s’entendent hors taxes et hors frais. Possible révision annuelle des redevances ;
- Modalités de paiement : Définir la récurrence des factures, le délai et le moyen de paiement ;
- Défaut de paiement : Conséquences en cas de défaut de paiement à l’issu du délai accordé. Ex : intérêt de retard, suspension des services etc ;
- Propriété : Propriété respectives du Client (de ses données) et du Prestataire (droits de propriété relatifs au service) ;
- Responsabilité : Chaque Partie s’engage à dédommager l’autre de tout dommage direct lié à l’exécution ou la non-exécution de ses obligations au titre du Contrat ;
- Force Majeure : Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelle, si un tel manquement résulte d’un cas de force majeure ;
- Assurances et Obligations sociales : Modalités de l’assurance souscrite par le Prestataire ;
- Résiliation pour faute : Modalités de résiliation : par quel moyen, dans quel cas, au terme de quel délais etc ;
- Réversibilité : Permet au client de récupérer l’ensemble de ses données et informations, dans les meilleures conditions. La Réversibilité est simplifiée dans les contrats Saas ;
- Non-sollicitation de personnel : Les parties peuvent renoncer à engager du personnel ;
- Confidentialité : Les Parties s’engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, communications, courriers et emails, de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit, transmises par l’une des Parties à l’autre, à l’occasion de l’exécution du Contrat ;
- Divers : Détermination des modalités de la Divisibilité des clauses, du Droit applicable, de l’élection de domicile, des éventuels différends et clause attributive de compétence territoriale etc ;
- Annexe - Charte Qualité : Cette charte est partie intégrante du contrat. Elle traite de la performance, l’intégrité, la sécurité, la confidentialité et la disponibilité, comme gage de qualité de la prestation conférée par le Prestataire à l’Utilisateur du logiciel.

Me Baptiste Robelin - Avocat au Barreau de Paris
NovLaw Avocats - www.novlaw.fr

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