Procédure de la mise à la retraite du salarié
Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (n° 2008-1330, 17 décembre 2008 ; J.O. 18 décembre 2008), le décret en référence précise que l’employeur est désormais tenu d’interroger par écrit le salarié trois mois avant son 65e anniversaire sur son intention de quitter ou non, volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse (nouvel article L. 1237-5, al. 7, du Code du travail).
Si le salarié donné une réponse négative dans un délai d’un mois ou à défaut de consultation préalable, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité de mise à la retraite d’office pendant les 12 mois suivant la date à laquelle le salarié atteint l’âge de 65 ans.
Une procédure identique doit être respectée les quatre années suivantes jusqu’à ce que le salarié atteigne l’âge de 70 ans. En pratique, les employeurs devront solliciter par écrit leurs salariés avant leur 65e, 66e, 67e, 68e et 69e anniversaire. Lorsque le salarié atteint l’âge de 70 ans, la procédure de consultation préalable pour envisager une mise à la retraite d’office n’est plus applicable.
Le décret précise par ailleurs que, par dérogation au premier alinéa de l’article D. 1237-2-1 du Code du travail, la mise à la retraite d’office ne peut prendre effet au cours de l’année 2009 que si elle a été notifiée avant le 1er janvier 2009 ou si le salarié, interrogé par l’employeur au moins trois mois avant la date d’effet de cette mise à la retraite, n’a pas dans un délai d’un mois manifesté son intention de poursuivre son activité.
Référence :
Décret n° 2008-1515, 30 décembre 2008 ; J.O. du 31 décembre 2008
