Le garant d’achèvement doit l’achèvement de l’immeuble à concurrence du coût définitif des dépenses du programme tel que décrit à l’occasion de la conclusion du contrat stipulant cette garantie, et donc le financement des travaux conformes au permis de construire.
L’achèvement doit être apprécié dans les termes de l’article R. 261-1 du Code de la construction et de l’habitation, rappelé dans tous les contrats de VEFA.
L’immeuble peut être considéré comme achevé au sens de ce texte dès lors qu’il ne subsiste aucune non-conformité substantielle, mais seulement des malfaçons dont le garant n’a pas à répondre.
Référence :
- Cass. Civ. 3e. - 14 avril 2010 (pourvoi n° 09-65.475)
