Un divorce sans juge est donc proposé ou devrais-je écrire encore une fois proposé car ce n’est pas la première fois que le législateur essaie de faire passer cette dé-judiciarisation. Il n’y a pas si longtemps, une proposition avait fait grand bruit, le divorce devait être homologué par un greffier et sans avocat. Il y a un peu plus longtemps, il était question du divorce chez le notaire sans les avocats.
Afin de ménager les susceptibilités et surtout pour éviter une mobilisation des avocats, cet amendement propose ce divorce sans juge mais avec les avocats qui contresigneront un acte déposé au rang des minutes d’un notaire.
Ce divorce serait une autre catégorie de divorce qui a vocation à s’ajouter aux autres mais qui a vocation surtout à se substituer à la majorité des cas de divorce par consentement mutuel.
Cet amendement est critiquable et nous, avocats, nous devons être très méfiants face à ces bonnes intentions affichées par le législateur.
On nous intègre à la procédure en précisant dans l’exposé sommaire que nous serons chargé du contrôle de l’équilibre des intérêts en présence et que nous n’avons pas à nous inquiéter ce ne sera pas le notaire qui aura en charge cette mission !
Cependant, ce que nous critiquions dans le divorce sans juge et effectué par un greffier ou par le notaire c’est l’absence du juge !
En effet, un divorce par consentement mutuel n’est pas aussi simple que l’on peut le penser surtout en présence d’enfants ou de patrimoine.
Le rôle du juge est essentiel :
- il contrôle le consentement des parties au divorce ;
- il s’assure de l’intérêt de l’enfant dans la mise en œuvre des modalités de résidence, dans le montant de la pension alimentaire ;
- il vérifiera qu’un époux n’exerce pas de pression sur l’autre pour qu’il ne demande pas de prestation compensatoire.
L’avocat n’a pas pour rôle de contrôler l’équilibre des intérêts en présence. Il a un rôle essentiel de conseil. Il conseillera les époux pour un équilibre des intérêts en présence. Cependant, ce sont les époux qui auront le dernier mot. L’avocat aura mandat de rédiger la convention de divorce selon les souhaits des époux qui se diront d’accord sur tous les points.
Aussi, une convention déséquilibrée pourrait être présentée au notaire pour homologation, l’avocat conseillant les époux, ayant parfois essayé de leur faire changer d’avis, sans succès.
Seul un juge qui est neutre, mandaté par aucune des parties, pourra vérifier le consentement des époux au divorce et aux dispositions prévues dans leur convention de divorce.
Cette proposition de divorce sous seing privé déposé auprès d’un notaire n’est pas satisfaisante et elle est dangereuse pour les époux même s’ils disposent d’un délai de réflexion.
En outre, il n’est pas question dans cet amendement du coût du divorce pour les époux.
Combien leur coûtera un tel divorce ? Aux honoraires d’avocat s’ajouteront les émoluments du notaire.
Aujourd’hui, les époux ne paient pas le juge qui les divorce. Ce divorce dé-judiciarisé coûtera plus cher aux époux que le divorce par consentement mutuel homologué par le juge.
En conclusion, il ne faut pas se leurrer, ce nouveau divorce que le législateur essaie de faire passer en catimini a pour seul et unique but d’économiser : économiser les salaires des juges aux affaires familiales.
En effet, si les JAF n’ont plus à prononcer les divorces par consentement mutuel, ils se consacreront aux autres divorces et aux liquidations de régime matrimoniaux.
Une grande part de leur travail leur sera retiré et le nombre de juges aux affaires familiales pourra être diminué et par conséquent l’État aura moins de salaires à payer.
L’État pense qu’il économisera, mais tel ne sera pas le cas, bien au contraire, il est à parier que ces divorces dont l’équilibre n’a pas été contrôlé par le juge referont surface devant le juge aux affaires familiales : les époux saisiront le juge pour un changement de résidence habituelle ou encore une modification du montant de la pension alimentaire.
Je devine que la profession sera sans doute moins mobilisée sur ce nouveau divorce par consentement mutuel car « elle en est ».
Oui, nous en sommes mais pour combien de temps, je crains que cet amendement ne soit qu’une étape et que dans quelques années un nouvel amendement propose de laisser ce divorce au notaire, un peu comme le changement de régime matrimonial qui pour partie nous a échappé.
Sous ses airs innocents cet amendement est à mon sens contraire aux intérêts de nos clients et également aux intérêts de la profession !
Discussions en cours :
La "déjudiciarisation" est en marche et si les avocats ne saisissent pas cette opportunité, d’autres professions s’en empareront.
Les avocats étant les seuls garants des intérêts de leurs clients respectifs dans le cadre du divorce sans juge, il leur appartient donc de se former au processus collaboratif, démarche très efficace en vue de parvenir à négocier des accords gagnant/gagnant. D’autres confrères s’y emploient déjà depuis plusieurs années avec succès.
Votre bien dévouée,
MJ CHAUMONT
Le divorce par consentement mutuel sans juge fait débat, dans cet article du journal Le Figaro, des Magistrats et leurs syndicats s’expriment à ce sujet :
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2016/05/04/01016-20160504ARTFIG00355-l-idee-d-un-divorce-sans-juge-est-de-retour.php
La rédaction du Village de la Justice.
Cet article est bel et bien une défense catégorielle, car c’est faire peu cas de la position des "divorceants" qui ne sont pas tous des demeurés et peuvent aussi decider par eux-mêmes sans l’aide des avocats. Dans une grande partie des cas, les personnes qui divorcent se sont mis d’accord et n’ont pas besoin d’avocat, et si les choses se passent mal le JAF est là pour trancher les litiges.
Donc cet article n’amène pas grand chose si ce n’est encore la defense d’intérêts personnels.
vous n’êtes ni avocat, ni juge et vous ne connaissez visiblement pas quels sont les enjeux des divorces même amiables où des rapports de forces existent
je veux bien reconnaître que les divorces simples sans enfants, sans biens , avec une durée courte de mariage peuvent se faire sans problème et qu’il n’y a pas besoin de nous
cependant les autres divorces où le mariage a duré, où des enfants sont issus du mariage où des biens sont à partager , pensez vous vraiment que le divorce et surtout le règlement des conséquences du divorce se fait en deux secondes, comme ça en tête à tête sans intervention des avocats qui connaissent le droit et surtout les droits des époux
En effet, savez-vous que les conséquences financières du divorce ne sont pas les mêmes selon son contrat de mariage ?
Chiche, faisons disparaître les avocats aussi tant qu’on y est, que va-t-il se passer, l’époux le plus fort gagnera et le mariage qui est un contrat protecteur ne protégera plus puisque le divorce sera si simple... et la partie lésée que fera-t-elle, elle ressaisira le juge avec un avocat pour faire reconnaître qu’elle a été dupée !
Elle est pas Belle la vie sans avocats, sans juges, sans justice !
les avocats sont nécessaires quand il font gagner de l’argent à leur client .
Comme le racontait un (bon) Avocat : il faut qu’il puisse nous payer sans (trop) grimacer.
Donc avoir la culture du résultat et pour obtenir du ou résultats il faut du talent, travailler beaucoup, sse former constamment et avoir une boite à idées qui fonctionne.
Comme le bricolage ou le ménage ou la cuisine on peut faire des travaux simples, mais quand cherche la haute qualité surtout si on vise le top du top on fait appel à des (vrais) pro. .
Les bons avocats n’ont pas de problème de carnet de commandes, car le bouche à oreille fonctionne. car ils sont alors très utiles ;
Michel MILAN,
directeur de projet à la retraite
From Divorcé(e)s de France,
L’amendement du 30 avril 2016, pour soi-disant décharger les Affaires Familiales, les divorces amiables seraient contrôlés par les Notaires, en présence de l’avocat ou des avocats des conjoints.
Traduction : le Notaire voudra faire établir le partage des biens pour recouvrer entre autres la taxe de partage des biens de 2,5 % de l’actif des biens en cas mariage sans contrat ses honoraires (bien entendu) pour cela. Avec contrat de mariage c’est encore plus onéreux !
Quid de la compétence du Notaire sur la volonté des conjoints ? du montant des pensions selon l’habituel ainsi que de la prestation compensatoire ? etc. alors qu’il y a déjà obligation d’Avocats auparavant etc. tel art. 101 C. Procédure Fiscale
Si on veut désembouteiller les Affaires Familiales, il vaudrait mieux que les frais d’avocat du gagnant soient supportés par le perdant. Que la prestation compensatoire soit selon le principe de l’art. 1382 C. Civil : quiconque créé un dégât doit l’indemniser etc. au lieu de l’écart des revenus.
De même que l’aide juridictionnelle soit une avance remboursable comme le sont les frais de santé et d’hôpitaux et hospices (en médical c’est y compris par la famille et les héritiers). etc.
www.divorcefrance.fr
Votre commentaire semble être hors sujet et ne vise visiblement qu’à faire de la publicité pour votre site
en effet, la réforme porte sur le divorce amiable et non contentieux, lisez l’amendement !
Cordialement,”
Michèle BAUER
Les JAF et Avocats veulent pour les divorces à l’amiable du similaire aux divorces sur faute et autres conflictuels. Sinon c’est le risque d’être recalé !
Que de discussions pour faire admettre qu’une épouse ne veut pas de prestation compensatoire de son Ex mari, puisque l’adultère c’est elle qui l’a commise.et a un amant beaucoup plus aisé financièrement que son Ex mari.
N’oubliez pas que le client a été éduqué selon l’article 1382 Code Civil.
Le but de cet amendement est de pouvoir divorcer plus vite ? alors qu’à aucun moment ne figure un délai maxi que devra respecter un Notaire après que l’avocat l’ai contacté.
Madame Bauer,
La question de la prestation compensatoire ne se pose pas qu’en cas de divorce contentieux.
Et la remarque concernant l’application de l’article 1382 Code Civil me semble tout à fait pertinente : le mariage doit-il continuer à fonctionner comme une machine à sous par le truchement de la prestation compensatoire ?
Bonjour M. Milan,
Je viens de constater avec stupéfaction que le texte de l’article 1382 allait changer au 1er octobre 2016 :
L’ancienne rédaction :
" Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "
Sera remplacée par :
" Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l’appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen. "
C’est à se demander si cette nouvelle rédaction n’a pas été prévue pour faire tomber votre argumentation. Par les temps qui courent j’en serais à peine étonné compte tenu du lobbying de certaines associations et du matraquage médiatique que nous subissons depuis quelques années.
On pourra cependant se poser la question de la constitutionnalité de cette nouvelle rédaction : une loi peut-être pré-désigner un coupable ?
Heureusement qu’il existe des associations comme la votre.
dans un divorce amiable, pour répondre au commentaire qui indique qu’elle ne se poserait pas
Pour info :
Le changement de l’article 1382 provient d’une réforme globale, sur le droit des obligations.
Cf. l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032004939&categorieLien=id).
L’article 1382 deviendra l’article 1240 du Code civil au 01/10/2016.
Non seulement cet amandement va contre les intérêts des avocats mais également contre ceux des médiateurs familiaux et de leurs clients. En effet, face au notaire et à l’avocat quelle place et quel temps seront donnés à l’écoute et à la parole de chacun ? À la possibilité d’exprimer sa souffrance, à comprendre pourquoi on se sépare, à discuter de façon constructive des conséquences sur soi et sur les enfants, de la nouvelle organisation à prévoir ?
Les heures passées ensemble dans le cabinet du médiateur sont essentielles pour apaiser le conflit, construire une co-parentalité responsable et envisager l’avenir plus sereinement.
Le divorce est un processus grave et douloureux. Le dejudiariser ne va pas dans l’intérêt des familles. Ni dans l’apaisement des conflits.
Bonjour Sabrina,
Déjudiariser ?
Cela veut dire ?
Déjudiciariser ?
Car trop de judiciaire tue le judiciaire.
Déjuridiciser ?
Car trop de juridique tue le juridique.