Certaines entreprises sont tenues de disposer d’un Document Unique bien avant leur date d’ouverture.
En effet, une déclaration sur l’honneur du respect des règles d’hygiène et de sécurité est exigée.
C’est le cas des établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives et qui doivent présenter pour chaque type d’activité et d’établissement des garanties d’hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire. (Réf juridiques sur simple demande)}
Par exemple :
Salles où sont pratiqués les arts martiaux - Organisation de manifestations publiques de boxe - Baignades – piscines - Canoë-kayak - Équitation - centre équestre, Paint-ball, Parachutisme - Vol libre, Parcours acrobatique en hauteur - Plongée subaquatique avec de l’air - Plongée subaquatique avec mélange autre que l’air - Enseignement des sports de montagnes - Établissement où est pratiqué le tir avec armes de chasses – Voile – VTT - Centre de remise en forme - Activités physiques et sportives en accueil collectif de mineurs - Associations sportives - Karting ….
Les sanctions :
A - Pénales :
Comme pour n’importe quelle autre entreprise sans Document Unique, une amende maximum de 7 500 € est encourue à laquelle vient s’ajouter une amende supplémentaire de 15 000 € ainsi qu’une peine de prison d’un an.
B - Administratives :
Le Préfet peut s’opposer à l’ouverture ou prononcer la fermeture temporaire de l’établissement.
Par contre ces établissements comme les autres entreprises peuvent bénéficier d’incitations financières importantes attribuées par les organismes sociaux :
Ristournes sur les cotisations sociales obligatoires.
Aides Financières Simplifiées jusqu’à 25 000 € par an.
