Le rapport de force entre une société et un particulier est parfois difficile à appréhender, et ce dernier, « partie faible », peut âtre amené à signer un document qui ne respecterait pas la législation en la matière, et sans comprendre toute la portée de son engagement.
Le « consommateur » est défini par l’article liminaire du Code de la consommation, comme étant :
« toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
Si vous vous reconnaissez dans cette définition, cet article est fait pour vous.
Voici, en quelques points, les éléments indispensables à vérifier, avant de s’engager :
L’information claire et suffisante quant aux caractéristiques essentielles du bien ou du service acheté.
Avant de signer un contrat, vous devez vérifier que l’ensemble des caractéristiques essentielles du bien ou du service acheté, vous a été communiqué.
Cependant, il n’existe pas de liste exhaustive sur ce qui est considéré comme une « caractéristique essentielle ».
En réalité, cette définition dépend du contrat, du bien et/ou du service dont vous avez fait l’acquisition.
Concernant les biens, l’on pourrait indiquer que viennent en priorité, entre autres, la marque, le modèle, éventuellement les références du bien, ainsi que sa couleur.
Concernant les services, doivent notamment figurer au contrat, la nature et les modalités d’intervention du prestataire, éventuellement et le cas échéant le détail du matériel utilisé, s’il entend faire appel à des sous-traitants ou non etc.
Ces listes ne sont, naturellement, pas exhaustives.
En tout état de cause, vous devez surtout vous interroger sur ce que vous considérez comme étant réellement important.
Cet élément doit, dès lors, figurer au contrat.
A titre d’exemple, on pourrait considérer que la provenance d’un produit, son caractère bio ou non, recyclable ou non, sa durée de vie estimée, sont des caractéristiques essentielles.
En outre, il est à noter qu’une indication imprécise est souvent synonyme d’arnaque.
Vous ne devez pas hésiter, dans ces conditions, à faire préciser le professionnel, directement sur le contrat, les éléments qui semblent manquer à son information.
L’indication du prix, ainsi que le mode de calcul du prix.
Cet élément apparait comme déterminant du consentement éclairé du consommateur.
Ainsi, vous devez vérifier que le prix indiqué est suffisamment détaillé, notamment dans le cas de l’achat d’un bien regroupant plusieurs matériels de nature différente. Le prix de l’ensemble des composants dudit bien doit être indiqué.
A ce titre, il convient d’attirer l’attention sur le fait que le prix doit, systématiquement, être indiqué toute taxe comprise, les consommateurs, s’ils paient la TVA, n’y étant pas assujettis.
En outre, si vous bénéficiez d’une remise commerciale, ou d’une réduction quelle qu’en soit l’origine, vous devez rester attentif au mode de calcul du prix : certains professionnels profitent d’évènements commerciaux (black friday, soldes, ventes privées…) pour augmenter artificiellement leurs prix, et donner l’illusion d’une réduction.
Si le professionnel est libre de fixer les prix qu’il souhaite, c’est naturellement sous réserve de votre consentement parfaitement éclairé.
Or, la hausse artificielle d’un prix, dans le cadre d’une période promotionnelle, peut être considérée comme une arnaque, et plus spécifiquement comme une pratique commerciale trompeuse (article L121-2 et suivants du Code de la consommation).
Ces pratiques sont, d’ailleurs, pénalement répréhensibles, et passibles de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
L’information relative au droit de rétractation.
Vous avez déjà signé le contrat, mais regrettez déjà votre achat ?
Pas de panique, il existe peut-être une solution.
L’article L221-18 du Code de la consommation dispose que le droit de rétractation est de 14 jours, ce délai commençant à courir :
Dans le cas d’un contrat de vente, à compter de la réception du bien : dans ce cas, le droit de rétractation a pour objectif de vous permettre de tester le produit, de sorte que le faire courir à compter de l’achat serait dénuer de sens.
Dans le cas d’une prestation de service, à compter de la signature du contrat.
Il convient, dans les deux hypothèses d’être réactif, si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.
En outre, le contrat doit être particulièrement précis quant au point de départ du délai, et ce, selon la nature du contrat souscrit. En effet, les conditions générales de vente ne peuvent se contenter de reproduire purement et simplement l’article L221-18 susvisé.
A noter, cependant, que le droit de rétractation souffre de certaines exceptions, expressément visées par l’article L221-28 du Code de la consommation, et parmi lesquelles figurent :
Les biens périssables (alimentaires, cosmétiques etc),
Les biens ayant fait l’objet d’une personnalisation,
Les contrats conclus dans les salons ou les foires.
En tout état de cause, l’inexistence du droit de rétractation, s’agissant d’une exception, doit spécifiquement être indiquée dans le contrat.
A toutes fins utiles, si les informations concernant le droit de rétractation ne vous ont pas été communiquées, ou de façon parcellaire, votre délai se trouve allongé d’une année.
Il est donc peut être encore temps d’agir !
Si vous estimez avoir été victimes d’une arnaque, n’hésitez pas à contacter un avocat en droit de la consommation, qui saura vous guider au mieux dans vos démarches.
