Vous trouverez ici commentées les décisions rendues en matière pénale par les tribunaux de police/ tribunaux correctionnels/ cours d’assises, les cours d’appel (chambre correctionnelle)/ Cours d’appel d’assises, la Cour de cassation (chambre criminelle).
Ainsi que de nombreux articles traitant des droits et sanctions des justiciables face à une contravention, délit, crime qu’il en soit la victime ou l’auteur.
Sont abordées aussi les thématiques telles que le vol, le crime, le viol, les accidents de la route, la détention, les violences conjugales, la procédure pénale, le casier judiciaire, les différentes voies d’exécution d’une peine, les types de preuve, ….
Droit pénal
L’intervention du fonds de garantie dans l’indemnisation des victimes d’infractions pénales de droit commun. Par Quentin Reclou, Avocat.
Toute victime d'une infraction pénale dispose du droit d'obtenir son indemnisation auprès de l'auteur de l'infraction qu'il s'agisse de faits volontaires ou non. L'obtention de son indemnisation par la victime peut bien souvent relever du parcours du combattant. Pour palier les difficultés rencontrées par la victime, le législateur a créé le Fonds de Garantie ; permettant ainsi aux victimes, dans l'esprit de la loi, d'obtenir plus facilement (...)27 octobre 2023 lire la suite
Vers une fin définitive du libre accès aux sites pornographiques pour les mineurs (partie 3). Par Simon Takoudju, Avocat et Wissal Hmoune, Stagiaire.
« Chaque mois, 2,3 millions de mineurs fréquentent des sites pornographiques, un chiffre en croissance rapide au cours des dernières années ». Retour sur l'arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile - pourvoi n°22-18.926.25 octobre 2023 lire la suite
L’articulation entre la requête en restitution et l’ordonnance de remise à l’AGRASC pour aliénation. Par Matthieu Hy, Avocat.
Au cours de l’information judiciaire, la restitution d’un bien meuble placé sous main de justice peut être demandée au juge d’instruction sur le fondement de l’article 99 du Code de procédure pénale, qu’il s’agisse d’un bien ayant fait l’objet d’une saisie de droit commun ou d’une saisie pénale spéciale [1].19 octobre 2023 lire la suite
Perquisition chez l’avocat : précisions de la chambre criminelle sur l’appel de l’ordonnance du JLD. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Dans cet arrêt du 3 octobre 2023 (n° 23-80.251), la Cour de cassation donne des précisions sur la forme du recours contre une ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention (JLD) qui a autorisé la saisie de certains matériels en cabinet d’avocats ainsi que sur la portée de l’appel de l’ordonnance du JLD devant la Chambre criminelle suite à la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 sur la confiance dans l’institution judiciaire qui a réformé les (...)19 octobre 2023 lire la suite
Permis probatoire : attention à la composition pénale ! Par Antoine Régley, Avocat.
Il y a bientôt 25 ans (1999), la composition pénale faisait son entrée dans le Code de procédure pénale. Si la mesure revêt certains avantages, elle est l'ennemie des jeunes conducteurs au permis probatoire fragile. Si elle est une alternative aux poursuites, elle n'est pas une alternative à la perte de son permis de conduire. Explications.15 octobre 2023 lire la suite
La palpation de sécurité : quel cadre juridique ? Par Alain Bollé, Avocat.
La palpation de sécurité est une mesure indispensable, même si elle présente un caractère facultatif. Que ce soit à l’occasion d’une manifestation publique ou lors d’une opération de police, elle prévient un risque potentiel. L’augmentation de la violence, en réalité, la rend indispensable.12 octobre 2023 lire la suite
Victimes de la route : faut-il prendre un médecin pour aller à l’expertise médicale ? Par Antoine Régley, Avocat.
L'expertise médicale est un moment très important de la procédure d'indemnisation des victimes de la route. Faut-il y aller seul ou accompagné d'un médecin ? Sans ce dernier, vous pouvez être victime une seconde fois !11 octobre 2023 lire la suite
Le déroulé d’une audience de cour d’assises. Par Céline Cabaud, Avocat.
La cour d’assises est la juridiction compétente pour juger des crimes, c’est-à-dire des infractions estimées par le législateur comme étant les plus graves qui puissent être commises. Leur particulière gravité induit que des peines plus lourdes soient encourues, en comparaison avec celles encourues par un prévenu devant le tribunal correctionnel, compétent pour sa part pour juger des délits. Dès lors, et au vu des enjeux considérables d’une telle (...)2 octobre 2023 lire la suite
La protection fonctionnelle des militaires et des gendarmes. Par Hannelore Mougin, Avocat.
Issue d’un long processus législatif et jurisprudentiel (1), la protection fonctionnelle est un droit reconnu à tous les agents publics dont les militaires et les gendarmes (2). Dans cet article volontairement synthétique, seule cette qualité d’agents sera abordée. L’expression de ce droit, par une procédure pénale ou administrative ouvre la voie à une multitude d’actions de l’administration (3) en faveur des bénéficiaires pour mettre un terme à (...)27 septembre 2023 lire la suite
Consommation de CBD : mieux vaut s’abstenir de conduire. Par Aurore Le Guyon, Avocat.
Dans un récent arrêt de cassation du 21 juin 2023, la chambre criminelle de la Cour de Cassation est venue interdire la conduite après consommation de Cannabidiol (CBD) dès lors qu’elle entraîne la révélation de traces de Tétrahydrocannabinol (THC).26 septembre 2023 lire la suite
Contester la saisie pénale d’actifs numériques. Par Matthieu Hy, Avocat.
Désireux de « prendre le tournant révolutionnaire du numérique », le législateur a souhaité faciliter la saisie pénale des actifs numériques « qui sont aujourd’hui plus rapidement et aisément dissimulables que des actifs bancaires » (exposé des motifs de la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur). Les modifications législatives portent sur des mécanismes bien connus en rattachant le régime de la saisie (...)25 septembre 2023 lire la suite
La justice restaurative, un outil majeur pour la reconstruction du lien social.
La justice restaurative serait-elle en train d'acquérir ses lettres de noblesse ? C'est ce que nous pouvons souhaiter à ce processus de réparation de paix sociale (bénéfique tant aux victimes qu'aux auteurs d'infraction pénale) introduit dans le Code de procédure pénale par la loi du 15 août 2014 [2]. La rédaction du Village de la Justice s'est intéressée très tôt à ce processus qui humanise et modernise la Justice. Et pour en diffuser le plus largement (...)21 septembre 2023 lire la suite
Qu’est-ce que le déferrement en droit pénal français ? Par Ali Chellat, Avocat.
Le déferrement est une modalité des poursuites à l’issue d’une garde à vue. Il est une mesure de contrainte qui intervient à la demande du Procureur de la République ou du Juge [4]. Le déferrement doit avoir lieu le même jour que la fin de la garde à vue [5]. A la fin de la garde à vue, le gardé à vue est conduit devant le Procureur de la République ou le Juge (...)12 septembre 2023 lire la suite
La contestation de la remise d’un bien à l’AGRASC aux fins d’aliénation. Par Matthieu Hy, Avocat.
Si la remise d’un bien meuble à l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC) aux fins d’aliénation est susceptible d’intervenir au stade du jugement (C.pr.pén., art.373-1 al. 2 et 484-1 al. 2), l’enquête et l’information judiciaire constituent les phases procédurales privilégiées de recours à une telle mesure.11 septembre 2023 lire la suite
La procédure d’extradition entre les Émirats Arabes Unis (Dubaï) et la France. Par Avi Bitton, Avocat et Aylen Colin, Juriste.
Qu’est-ce que l’extradition ? Quelles sont les règles applicables aux extraditions entre la France et les Émirats (Dubaï) ? Quels sont les motifs de refus d’extradition ? Quels sont les recours contre l’extradition ?8 septembre 2023 lire la suite
La protection de l’enfant victime de violences. Par Vinciane Jacquet, Avocate.
Les personnes ayant connaissance de sévices ou agressions sur des mineurs, hésitent à informer les autorités. La peur de « briser » une famille lorsqu'il s'agit de violences intra-familiales, de dénoncer une personne innocente, ou la crainte d’être elles-mêmes poursuivies, parce que les violences signalées ne seraient pas réelles, ou parce que la personne dénoncée ne serait pas l’agresseur, freine les signalements. Rappel sur ce que prévoit la (...)7 septembre 2023 lire la suite
Loi anti-squat : lourdes sanctions et renforcement de la protection des propriétaires. Par Rachel Nakache, Avocat.
La nouvelle loi du 27 juillet 2023 dite « anti-squat » réduit de la procédure d'expulsion du locataire et sanctionne par de lourdes amendes les squatteurs et les locataires qui ne quittent pas le logement alors qu'une décision de justice ordonnant leur expulsion a été prononcée à leur encontre. Les squatteurs risquent également des peines de prison.31 août 2023 lire la suite
Un gendarme en repos peut-il arrêter un automobiliste qui « zigzague » ? Par Franck Petit, Avocat.
Le Tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône, dans un jugement du 24 octobre 2022 (n° minute 1820) a, en fonction des circonstances de l'affaire qui lui était soumise, annulé la procédure pénale de conduite sous l'empire d'un état alcoolique dirigée contre un automobiliste qui avait été interpelé par un gendarme en repos...31 août 2023 lire la suite
Contrôle d’équivalence et contrôle de proportionnalité des saisies pénales. Par Matthieu Hy, Avocat.
Un arrêt du 28 juin 2023 (n°22-85.527) a donné à la chambre criminelle de la Cour de cassation l’occasion de rappeler la distinction entre le contrôle d'équivalence et le contrôle de proportionnalité, deux notions souvent confondues par les praticiens.31 août 2023 lire la suite
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• Nouveau : Guide synthétique des outils IA pour les avocats.
• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.
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