Vous trouverez ici commentées les décisions rendues en matière pénale par les tribunaux de police/ tribunaux correctionnels/ cours d’assises, les cours d’appel (chambre correctionnelle)/ Cours d’appel d’assises, la Cour de cassation (chambre criminelle).
Ainsi que de nombreux articles traitant des droits et sanctions des justiciables face à une contravention, délit, crime qu’il en soit la victime ou l’auteur.
Sont abordées aussi les thématiques telles que le vol, le crime, le viol, les accidents de la route, la détention, les violences conjugales, la procédure pénale, le casier judiciaire, les différentes voies d’exécution d’une peine, les types de preuve, ….
Droit pénal
Réforme de la garde à vue de 2024 : tout ce qui change au 1er juillet. Par Valentin Simonnet, Avocat.
À la demande de la Commission Européenne, l’État français a été contraint de modifier le régime juridique de la garde à vue en imposant de manière effective l’avocat dès le début de la garde à vue et tout au long de la mesure. La réforme supprime le délai de carence de deux heures qui permettait jusqu’alors à l’enquêteur de commencer l’interrogatoire, même sans avocat, une fois ce délai expiré. Il ne sera donc plus possible d’auditionner le gardé à vue sans son (...)3 juillet 2024 lire la suite
« Dossier coffre » : les vices cachés des techniques spéciales d’enquête. Par Simon Takoudju, Avocat et Axel Renard, Stagiaire.
Le 14 mai 2024, la Commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France rendait ses conclusions. Cette Commission, créée en novembre 2023, a eu pour objectif d’identifier et de cibler les enjeux actuels du narcotrafic. A l’issue de ses auditions, elle a proposé une série de mesures telles que l’adaptation du droit pénal et le durcissement de la procédure pénale. Parmi elle, deux propositions phares : le durcissement du régime des nullités de (...)1er juillet 2024 lire la suite
Droit pénal et vices de procédure : le diable se cache dans les détails. Par David Curiel et Anna-May Jacob Couderc, Avocats.
Le droit pénal est soumis à des règles de procédure très encadrées, définies dans le Code de procédure pénale (CPP). Ces obligations légales doivent être respectées par l’ensemble des auxiliaires de justice dont les magistrats et officiers de police judiciaire. Or, il n’est pas rare de voir dans les procédures, des violations flagrantes du Code de procédure pénale et qui sont susceptibles de faire annuler toute une procédure : c’est ce qu’on appelle un vice (...)27 juin 2024 lire la suite
[Point de vue] Délit d’usage illicite de stupéfiants : une infraction, deux peines ? Par Nicolas Hachet, Avocat.
La mise en place de la procédure simplifiée de l’amende forfaitaire délictuelle, ne pose-t-elle pas des difficultés d’ordre constitutionnelles et conventionnelles, dès lors que sont maintenus, à côté de la procédure simplifiée de l’amende forfaitaire et des peines qu’elles prévoient, les peines initiales applicables en cas de recours à la procédure classique ? Un exemple parlant de ces difficultés : la nouvelle infraction d’usage illicite de (...)26 juin 2024 lire la suite
La défense des mineurs victimes de violences physiques ou mortelles. Par Frédéric Roussel, Avocat.
En 2023, 96 700 mineurs ont été victimes de violences physiques, soit 22% du total des agressions en France, avec un taux record de 57% au titre des violences sexuelles. Impactées plus sévèrement en raison de leur jeunesse et de la fragilité qui l’accompagne, les jeunes victimes ne sont pas moins exigeantes d’une justice qui condamne l’auteur de leur (...)19 juin 2024 lire la suite
La réforme de la justice pénale des mineurs : analyse et critique. Par Corentin Delobel, Avocat.
La justice pénale des mineurs est un domaine complexe qui nécessite un équilibre délicat entre répression et éducation. En France, la réforme de la justice pénale des mineurs avec l'instauration du Code pénal des mineurs, entrée en vigueur le 30 septembre 2021, a marqué une première étape significative avant d'être consolidée par la loi du 20 novembre 2023. Cette loi représente une refonte majeure du système mis en place depuis les ordonnances de 1945. Cet (...)14 juin 2024 lire la suite
L’évolution de la notion de complicité de crimes internationaux dans la jurisprudence française. Par Marie Terki, Doctorante.
Dans un contexte où les crimes internationaux suscitent de plus en plus l'indignation mondiale et exigent une réponse de la part des tribunaux, l'implication des complices devient une préoccupation majeure. Penchons-nous sur l'évolution de la notion de complicité en France et sur le rôle crucial qu'elle joue dans la perpétration de ces crimes de grande (...)13 juin 2024 lire la suite
Mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. Par Corentin Delobel, Avocat.
Le contrôle technique des véhicules est une procédure essentielle destinée à garantir la sécurité des usagers de la route et à réduire l'impact environnemental des transports. Si cette obligation s'applique depuis longtemps aux voitures et aux poids lourds, elle a été étendue aux véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (VMTR) avec l'adoption du décret n°2023-974 du 23 octobre 2023. Cet article se propose de fournir une explication (...)12 juin 2024 lire la suite
Focus sur l’usurpation de l’identité d’un titulaire du permis de conduire. Par Jordan Gibert, Avocat.
Etre victime d'une usurpation d'identité en qualité de titulaire d'un permis de conduire peut avoir de lourdes conséquences : recouvrements forcés de sommes d'argent par le Trésor public, invalidation du titre de conduite, perte d'emploi... Fort heureusement, des solutions existent pour faire valoir vos droits et obtenir gain de cause !6 juin 2024 lire la suite
L’enquête pénale en matière de violences intra-familiales. Par Anissa Doumi, Avocat.
Les violences intrafamiliales constituent les violences qui interviennent au sein de la famille et du foyer. En la matière, l’enquête pénale s’accompagne d’actes d’investigations destinés à comprendre le fonctionnement du couple et de la famille.28 mai 2024 lire la suite
L’ombre de la responsabilité pénale du syndic. Par Charles Dulac, Avocat.
Si les syndics ont parfois pu faire la une des actualités pénales, la législation récente a considérablement sécurisé les modalités d’exercice du syndic professionnel, réduisant de ce fait les cas de responsabilité. Qu’en est-il aujourd’hui ?21 mai 2024 lire la suite
L’essentiel des atteintes à la vie de la personne en droit pénal français. Par Luis Fernando Paillet Alamo, Avocat.
En droit français, l’homicide est considéré comme l'un des crimes les plus graves. Le Code pénal français punit les atteintes volontaires et involontaires à la vie humaine. Il est nécessaire de distinguer le meurtre, l’assassinat et l'homicide afin de comprendre les différentes sanctions pénales applicables aux atteintes à la vie humaine, qu'elles soient intentionnelles ou non. La qualification d'une infraction pénale comme meurtre, assassinat ou (...)17 mai 2024 lire la suite
Je suis mis en examen, comment m’y préparer et quels sont mes droits ? Par David Curiel et Anna-May Jacob Couderc, Avocats.
Aujourd’hui fréquemment pointée du doigt dans l’actualité, la mise en examen suscite inquiétudes et interrogations pour la personne concernée. Nous tentons de synthétiser dans cet article la chronologie et les principaux droits d’un individu mis en examen dans le cadre d’une information judiciaire.13 mai 2024 lire la suite
La confiscation, atteinte disproportionnée à la propriété en cas de fraude fiscale ? Par Laurent Latapie, Avocat.
En cas de condamnation pour fraude fiscale, une personne condamnée et la SCI dont elle est associée majoritaire reprochent au juge pénal d’avoir ordonné la confiscation de leurs biens immobiliers. Le juge doit-il apprécier le lien de causalité et le caractère proportionnel de l’atteinte portée au droit de propriété par ladite confiscation ? Le prévenu peut-il le demander (...)10 mai 2024 lire la suite
Comment éviter la détention provisoire ? Par Charly Salkazanov et Tristan Simon, Avocats.
Si la détention provisoire n’est pas une peine de prison, elle en a toutes les apparences. La saisine d’un avocat pénaliste peut s’avérer décisive pour éviter cette situation douloureuse.9 mai 2024 lire la suite
Être juré de cour d’assises : guide pratique. Par David Curiel, Avocat.
Être tiré au sort pour être juré à une cour d’assises est une aventure particulièrement marquante dans la vie d’un citoyen. En tant que juré, vous allez juger ce que la société considère comme étant les crimes les plus graves : les meurtres, les viols, les braquages, etc. Votre voix comptera autant que celle de chacun des trois juges professionnels. Vous participerez à un moment de véritable démocratie et rendrez la justice au nom du peuple français. (...)3 mai 2024 lire la suite
Blanchiment douanier : renforcement de l’exigence de motivation des peines d’amendes douanières. Par Fares Aidel, Avocat.
Dans un arrêt du 7 février 2024 publié au bulletin (22-87.426), la chambre criminelle de la Cour de cassation renforce sa jurisprudence quant à l'exigence de motivation nécessaire des peines d’amendes douanières infligées en répression des délits de blanchiment douanier et de manquement à une obligation déclarative.26 avril 2024 lire la suite
La garde à vue en droit français. Par Luis Fernando Paillet Alamo, Avocat.
La perte de la liberté d'une personne est une des situations les plus choquantes et importantes du droit. La garde à vue est une mesure privative de liberté en droit français. Cette mesure est utilisée lors d'une enquête judiciaire. Malgré le fait que la garde à vue soit une mesure qui peut être très utile pour l’enquête judiciaire, elle doit respecter les libertés et les droits fondamentaux des personnes qui peuvent être placées en garde à vue. (...)24 avril 2024 lire la suite
Comment calculer le délai de prescription des infractions sexuelles sur mineur ? Par David Curiel et Anna-May Jacob Couderc, Avocats.
Les règles de prescription pénale et plus particulièrement en matière d’infractions sexuelles sur mineurs n’ont cessé d’évoluer ces dernières décennies. Cet article propose de faire une brève synthèse des précédentes lois afin de clarifier le calcul des délais de prescription.19 avril 2024 lire la suite
Focus sur la loi du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport. Par Victoria Dreze, Juriste et Guillaume Ghestem, Avocat.
Depuis le 16 janvier 2023, le Sénat et l’Assemblée nationale examinent une proposition de loi portée par Monsieur Sébastien Pla et visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport. Cette proposition de loi a été déposée pour répondre aux problématiques rencontrées par le milieu sportif depuis plusieurs années en matière, notamment, de violences sexuelles contre des (...)16 avril 2024 lire la suite
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