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Escroquerie et arnaque au faux annuaire professionnel : l’erreur sur l’identité du démarcheur.

Par Grégory Rouland, Avocat.

L’escroc, au sens de l’article 313-1, alinéa 1er, du Code pénal, est celui qui provoque dans l’esprit d’une personne une erreur. Il peut s’agir d’une erreur sur le prix, la chose, la valeur, etc. Mais la Cour de cassation a apporté un autre type d’erreur.

Depuis ces dernières années, nombreuses sont les entreprises, les commerçants, les artisans et les professions libérales qui ont été démarchées par des sociétés proposant des référencements sur un annuaire en ligne, afin d’améliorer leur visibilité sur internet, alors que telles promesses sont purement chimériques.

En effet, une fois rétribuée, ces sociétés se font silencieuses et ne répondent ni aux relances par téléphone, ni aux mises en demeure par écrit.

En revanche, si la victime refuse de régler ce qui lui est demandé, car il a deviné avoir été victime d’une manœuvre peu scrupuleuse, elle subit relances et menaces en tout genre.

Sans rentrer dans davantage de détails, on se contentera d’évoquer un très intéressant arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 janvier 2013 qui a statué sur une escroquerie aux faux annuaires professionnels.

RÉSUMÉ DES FAITS

Deux prévenus, une société et son gérant, sont poursuivis pour avoir trompé des commerçants, des administrations et des professionnels libéraux au moyen de manœuvres frauduleuses.

Pour ce faire, ils les ont prospecté et leur ont fait croire qu’ils renouvelaient leur abonnement aux « PAGES JAUNES ». Une fois les victimes conquises, ils leur ont remis un document intitulé « demande d’inscription » lequel avait une ressemblance apparente avec les Pages jaunes au premier examen superficiel.

En effet, le document :

  • contenait un intitulé en gros caractères sur un bandeau jaune "Annuaire Pro" ;
  • des éléments de base étaient pré-remplis et laissait supposer qu’il ne s’agissait que d’une simple vérification de données déjà existantes ;
  • le prix indiqué de l’abonnement mensuel était identique ou presque identique au prix annuel de l’abonnement des « PAGES JAUNES »

La supercherie était telle que les victimes ont cru qu’il s’agissait d’un document officiel de la société PAGES JAUNES, ce qui les a déterminés à remettre aux prévenus le prix de l’abonnement demandé.

La duperie découverte, les prévenus ont été traduits en justice pour escroquerie.

PROCÉDURE

Bien qu’ayant relevé les stratagèmes sus indiqués des prévenus, la Cour d’appel de COLMAR a néanmoins refusé de les retenir comme éléments significatifs d’une manœuvre participant au mode opératoire global d’une escroquerie, car ne reposant que sur une dizaine de victimes sur le millier de plaignants recensés au cours de l’enquête !

De fait, la Cour d’appel a prononcé la relaxe des prévenus !!!

Mais la Cour de cassation n’a pas suivi cet avis et a cassé l’arrêt au motif que les manœuvres réalisées par les prévenus, consistant à créer une confusion, dans l’esprit des clients prospectés, avec la société Pages jaunes, pour leur faire souscrire des bons de commande auprès de la société poursuivie, étaient caractérisées.

QUE RETENIR DE CET ARRÊT ?

L’article 313-1 du Code pénal définit le délit d’escroquerie comme le fait de tromper une personne par l’emploi de manœuvres frauduleuses afin de la déterminer à remettre des fonds à son préjudice.

La Cour de cassation range ainsi au titre de l’escroquerie tout agissement cultivant le risque de confusion dans l’esprit d’une personne ou bien toute erreur sur l’identité du cocontractant, et des services qu’il fournit.

Désormais toute société démarchant un professionnel et l’induisant en erreur sur son identité se rend coupable d’escroquerie et doit craindre d’être poursuivie pénalement.

Grégory ROULAND

Docteur en Droit
Avocat associé du cabinet EQUITY AVOCATS

Mail : rouland chez equity-avocats.com

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  • Dernière réponse : 10 juin 2017 à 14:41
    Le 24 mai 2017 à 11:53 , par EB

    Bonjour comme bon nombre d’entre vous je viens de me faire harpaguer par un site du nom d’infos des communes ;ils m’ont eu au tel m’ont embrouillé la tête en me faisant croire qu’on s’était rencontré et que je devais signer un dossier de non renouvelable pour ne pas être recontactee l’an prochain , accompagné d’un chèque. Mais je n’ai pas bien lu les détails et ce n’était qu’un 1er versement et quand 1 mois et demi plus tard ils me réclament 5640€ je m’effondre. Soi disant plus possible de se rétracter.
    en se renseignant un peu plus précisément sur leur site il n’y a rien !! Mais ils continuent de me relancer je ne suis pas tranquille !!!

    • Le 10 juin 2017 à 14:41 , par jimmy

      J’ai faillit me faire avoir avec infos des communes (infosdescommune). Une grosse arnaque. Surtout ne rien signer !

  • Le 28 février 2018 à 23:21 , par Chris
    Que faire ?

    Bonjour, je suis thérapeute. Il y a un an je reçois un appel d’un monsieur me demandant de m’inscrire sur un annuaire professionnel. Je décline toute demande. Aujourd’hui je reçois un appel de cette même personne me demandant si je souhaite continuer l’engagement. Il m’affirme que nous nous sommes rencontrés alors que c’est faux. Sur ceux, il me dit que pour arrêter l’abonnement, que je n’ai pas signé, il faut que je paie une certaine somme. Et qu’il m’envoie les papiers correspondants. J’ai vu sur Internet qu’il ne faut pas en tenir compte. Par contre ils disent sur certains forums qu’ils harcèlent qu’ils envoient des factures et même des huissiers ! Je tiens à repréciser que je n’ai jamais rencontré cette personne que je n’ai jamais répondu à aucune lettre ni signé quoi que ce soit. Merci d’avance pour votre réponse. Chris

  • Dernière réponse : 27 février 2016 à 22:55
    Le 15 octobre 2013 à 17:28 , par Marc Longo
    Escroquerie et arnaque au faux annuaire professionnel : l’erreur sur l’identité du démarcheur. Par Grégory Rouland, Avocat.

    Fellicitation pour cet exposé qui aidera certaines personnes.

    Les plaignants ont donc eut de la chance qu’il y ait eut imitation d’une grande marque, sinon, ils n’auraient pas eut gain de cause.

    C’est le cas d’autres arnaques aux annuaires pro sur internet, sans imiter les Pages jaunes, portant la confusion a des novices de l’internet sur des retombées alléchantes.
    Une inscription dans un annuaire connu ne devrait pas dépasser les 200€ annuel, quand aux autres, taper la même requete que les internautes sur Google ex " avocat a Paris 16 " et si l’annuaire prospecteur n’est pas en 1ere page (ou 2), ne signez rien, oubliez-le.

    Marc L.

    • Le 12 novembre 2014 à 22:14 , par ogier gérante de la sarl résidence les aravis
      Annuaire FR SARL une escroquerie

      j’ai demandé l’annulation et le retrait immédiat de toute publicité sur ANNUAIRE FR , deux mois après avoir signer une commande., avril 2013. ayant refusé de payer ! je reçois régulièrement des derniers rappels ! le 27 octobre 2014 une conciliation m’est proposée au tarif de 3186 euros !!! en guise de dédommagement des frais que cette société à engagés. Le Gérant de cette société trompeuse est toujours en activité ?

    • Le 19 novembre 2014 à 00:25 , par LIEM
      Jugement du Tribunal de Strasbourg en ma faveur

      Ayant été victime de cette escroquerie j’ai souscrit un abonnement au début de mon activité , pensant avoir affaire aux Pages Jaunes , après m’être rendu compte de la supercherie et avoir payé
      1400 euros pour une parution , j’ai porté plainte début 2012 . Après plusieurs audiences au Tribunal et une condamnation en Appel de cette société par une autre juridiction celui ci m’a définitivement donné raison et a condamné cette société à me rembourser la somme de 3900 euros pour solde de tout compte . Ceux qui sont dans le même cas peuvent me contacter pour que je leur fournisse plus d’éléments .J-F Liem

    • Le 5 décembre 2014 à 10:58 , par yann
      bonjour

      il m’est arrivé la même misère, mercredi soir, un rdv était pris depuis la veille. le mec se point poli sympa...au bout d’une vingtaine de minutes ils me demande ce que je pense de sont protège annuaire sois disant livre avec les annuaires par la poste.

      Je lui dit que le support est pas mal et qu’il est toujours mieux en effet d’apparaitre sur la couverture de ce genre de produit, pour une impacte publicitaire maximale. Puis je conclus en lui demandant quel délais j’avais pour réfléchir à sa proposition.

      Il me répond c’est maintenant ou pas car nous sélectionnons des jeunes entreprises car c’est bon pour l’image des pages jaunes....et blablabli et blablabla !
      A partir du moment ou je lui dit que j’ai besoin de temps, que je ne prend pas une décision comme ça sur une tel somme, il passe en mode offensif et ne me lâche pas dès que j’ai commencé à lire le sois disant contrat, il n’a plus arrêté de ma parlé, de me présenter des document qui me serais envoyé plus tard, il se met à m’expliquer des lien avec un groupe de gestion de maison de retraite avec lequel il me feras travailler dès Janvier bref, sont but me distraire et m’épuiser on appelle cela de la manipulation mentale.

      Cela à malheureusement été efficace sur moi. résultat 6 chèque de 387€, aucun moyen de faire opposition, en tout petit une clause qui dit qu’en cas de contentieux les arrangements de paiements seront annulés et les sommes dues seront exigibles immédiatement.

      Bref si quelqu’un peut m’aider de part sont expérience de cette situation minable, je suis très intéressé.
      Cordialement

    • Le 17 juin 2015 à 11:04 , par Thierry
      arnaque pages jaunes, LIEM sos....

      Moi aussi je me suis fait arnaquer....Je viens de lire le commentaire de Liem, j’aimerai rentrer en contact avec lui....Il semble avoir la solution. merciThierry

    • Le 23 juin 2015 à 14:15 , par Aumiaux
      annuaire fr sarl ou annuaire pro.fr

      quelle arnaque je me suis fait avoir, je ne paie rien mais j’ai peur d’être saisi sur mon compte par un huissier, c’est ce qu’ils disent sur le dernier courrier ...
      Julien 0635490756
      si quelqu’un peut m’appeler cela me serai de bon conseils
      Merci

    • Le 7 septembre 2015 à 00:42 , par Blanche-Manzoni
      Arnaque Annuaire Pro

      Bonjour,

      Je viens de lire tous vos messages et suis dans la même situation. Inscrite gratuitement sur les pages jaunes comme professionnel. J’ai reçu un papier mais venant de Annuaire Pro ayant évidement le logo de même couleur et j’ai signé bêtement en croyant que c’était mon renouvellement. Quelle ne fut ma surprise de recevoir par la suite une facture de 1500€ bien évidement quasi 2 mois après la signature pour être sûre de ne plus être dans les droits de rétractation. J’ai envoyé un courrier signalant leur abus et demandant l’annulation pour escroquerie. A ce jour je n’ai rien payé. J’en suis après 3 courriers de leur part de relance au service de recouvrement.
      Que dois-je faire ?
      Pouvez-vous m’aider.
      Un grand merci
      cordialement. Caroline

    • Le 7 septembre 2015 à 10:05 , par Corinne
      même galère !

      Bonjour,
      je me suis faite avoir comme vous tous : suite à une mauvaise adresse professionnelle indiquée sur les pages jaunes, j’ai reçu un document que j’ai pris pour une régularisation de cette adresse par les pages jaunes...deux mois après je reçois la facture de cette société qui me demande 1569e sur 2 ans. Dès la réception de cette facture, je leur ai envoyé un mail, suivi d’un courrier avec A/R pour résilier ce contrat. Depuis les courriers d’intimidations n’ont cessé et le dernier en date est celui d’une société de recouvrement basée dans le 44 (reçu le 04/09/15).
      Entre temps, j’ai porté plainte auprès du tribunal de Strasbourg en mai 2015 mais je ne sais pas quelle suite a été donnée à cette plainte compte tenu qu’ANNUAIRE FR, après avoir été condamné en première instance et en appel en février 2015, s’est pourvu en cassation !!!!!
      Que dois-je faire par rapport à cette société de recouvrement ? et eux que peuvent-ils faire ?
      Si quelqu’un en est arrivé à cette étape, merci de m’indiquer la suite à donner...

    • Le 27 février 2016 à 22:55 , par GEORGY

      sur www.annuaire-mairie.fr
      on vous demande 29 euros approximativement par carte bleue pour cet acte en demandant que vous envoyiez une photo du passeport, et que l’on vous délivrera l’acte par voie postale
      le seul problème en dehors du fait que l’acte est gratuit dans les mairies et que si on est fatigué on n’y prête pas attention.. mais ils répondent avec une page de la soit disant mairie et la signature du maire en demandant de ne pas répondre...
      que faire dans un tel cas ?
      merci

  • Dernière réponse : 13 octobre 2016 à 17:15
    Le 24 mars 2015 à 15:14 , par PAscal
    annuaire-mairie.fr

    Ce site ne mentionne JAMAIS les adresses des sites des mairies ( comme ça on est coincé sur la page ) et quand on clique sur modifier une page pour y ajouter des informations sur notre commune, même quand on est le service officiel de la commune... on ne peut pas. C’est un site COMMERCIAL qui se cache derrière un site institutionnel ( avec les couleurs de la république etc...). Les pouvoirs publics devraient interdire ces pratiques ! Le mieux est de chercher dans Google la véritable adresse de la mairie que l’on recherche... ça prend du temps mais c’est gratuit.

    • Le 15 avril 2015 à 16:38 , par Martine
      annuaire pro

      moi aussi je suis victime de cette société.
      Soit disant j’aurai signé je ne sais quoi, mais j’ai reçu une facture de plus de 1500 € et maintenant j’en suis au stade des menaces de recouvrement.
      Un comble. Sachant qu’ils sont connus pour duper les gens et on continue à le laisser faire.

    • Le 13 octobre 2016 à 17:15 , par etienne henri

      Nous sommes une association de sport loisir et nous sommes aussi harcelés par leur cabinet de recouvrement SAS business renseignements et recouvrements car nous avons dénoncé le contrat d’Annuaire Pro Rhône pour la deuxième année, après nous êtres aperçus que cette prestation ne concernait que des professionnels et non une association loi 1901 sans but lucratif, ayant payé une première fois 1 569 euros en 2015, nous ne voulons payer une deuxième fois pour une prestation ne correspond pas à ce que nous attendions.
      Comme beaucoup d’entre-vous, nous avons reçu en 2015 dans un envoi groupé de petites pubs pour des sociétés et nous avons répondu au coupon, nous avons reçu la demande d’inscription par courrier, sans conseils avec un interlocuteur, si cela correspondait à notre attente, c’est là que nous nous sommes fait piégé.
      Ces gens sont injoignables et sont passés de la société Annuaire FR SARL à la société FPX SAS.
      Ne nous laissons pas faire par ces pratiques douteuses qui jouent sur la confusion du principe d’un annuaire pro avec l’annuaire classique de la poste.

  • Dernière réponse : 3 septembre 2017 à 20:04
    Le 10 octobre 2015 à 13:22 , par GRC

    Merci de cette analyse pertinente. Pour répondre à cette escroquerie dont ma famille est victime, j’ai réagit ainsi :
    1/ lettre A/R à Annuaire Pro leur demandant de me rayer de l’annuaire et d’arrêter la procédure de recouvrement sous peine de dépôt de plainte sous 8 jours,
    2/ lettre A/R à la société de recouvrement pour les informer des faits et leur demander de cesser leur harcèlement, en se réservant le droit de déposer plainte contre eux pour complicité d’escroquerie, maintenant qu’ils ont connaissance des faits
    3/ signalement à la DDPP
    4/ Sans réponse sous 8 jours, dépôt de plainte

    • Le 17 novembre 2015 à 13:44 , par chekroune

      Mr GRC ;
      Bravo pour votre démarche, ça m’encourage de faire pareil, mais j’amerais bien s’avoir actuellement où vous en êtes dans vos démarches.
      priere de bien vouloir me répondre. chekfar chez yahoo.fr

    • Le 28 juin 2016 à 12:24 , par facchetti

      Bonjour avez vous du nouveau ? Car comme vous j’avais fait une commande dans les annuaire de 2 villes et j’ai eu pour le même montant pour préparer la maquette donc j’ai pas fait attention que c’était autre chose. j’en ai pour 3600€ alors que le montant était de 600€

    • Le 13 octobre 2016 à 12:25 , par SCHULTZ FLORENCE SYE SIMPLIFIMMO

      pouvez vous me dire ce qui c est passé depuis je n ai rien réglé simplement renvoyé en scan le pré imprimé ils font appel à un organisme de recouvrement et menace de tribunaux
      ils ont évolués la société estb en espagne et le recouvrement à Grenoble
      cordialement

    • Le 13 octobre 2016 à 12:27 , par SCHULTZ FLORENCE SYE SIMPLIFIMMOt

      pouvez vous me dire ou vous en etes

      j ai la même escroquerie

    • Le 3 septembre 2017 à 20:04 , par Florent

      Bonjour j’ai été victime d’une escroquerie de 3000.00€ sur le site laplateformedespros.fr, la parution est médiocre, et ne justifie en aucun cas une telle somme mais malheureusement j’ai été menacé comme décris ci-dessus par d’autre personne.
      quels sont les recours possible,avez vous des contacts à conseiller.

      bien cordialement