Actualités et dossiers sur le sujet : Recouvrement de créances, procédures...
Procédure d’exécution
Recouvrement contentieux des créances documentées et non contestées en droit français. Par Claude Baziluka Busina, Avocat.
Face à l’impayé du débiteur de l’obligation de payer, son créancier a le choix, après une mise en demeure demeurée infructueuse, entre la procédure d’injonction de payer et la procédure de référé provision. La procédure d’injonction de payer et la procédure de référé provision constituent donc deux procédures efficaces qui permettent au créancier de l’obligation de payer d’obtenir rapidement et à moindre coût le recouvrement de sa créance non (...)22 mars 2021 lire la suite
Droit d’agir du liquidateur judiciaire et exécution forcée d’une décision. Par Benoit Henry, Avocat.
Manifestement, le droit d’agir est conféré au liquidateur judiciaire. Le droit d’agir ainsi reconnu au liquidateur emporte-t-il pour celui-ci la faculté de poursuivre l’exécution forcée d’une décision obtenue pendant la liquidation judiciaire au bénéfice des créanciers ?19 mars 2021 lire la suite
Espagne : les mesures de lutte contre le défaut de paiement. Par Miguel Noriega, Avocat.
Le législateur se dirige vers l'approbation du nouveau texte qui modifie la Loi 3/2004 sur les Mesures de la Lutte contre le Défaut de Paiement des Transactions Commerciales (elle-même modifiée par la loi 15/20210 sur la Modification de la Loi sur le Défaut de Paiement), dont la principale nouveauté est la mise en place d'un système de pénalités qui sanctionne, entre autres, le non-respect des délais de paiement aux (...)5 mars 2021 lire la suite
[Vidéo] Recouvrez efficacement les factures impayées. Par Caroline Laverdet, Avocate.
Dans cette nouvelle vidéo « 2 minutes pour comprendre vos droits », je vous expose un plan d’action clair et précis afin de recouvrer efficacement les factures impayées, par voie amiable et judiciaire.15 janvier 2021 lire la suite
Recouvrement de créances en droit néérlandais : limitation et interruption. Par Hanneke Zandvoort, Avocat.
Dans cet article, le délai de prescription des factures sera examiné conformément au droit néerlandais. En outre, nous examinerons comment le délai de prescription peut être interrompu.17 décembre 2020 lire la suite
Le recouvrement du poste client est un art. Par Laurence Martinet-Longeanie, Avocat.
Votre BFR ne s’alimente pas uniquement au gré de relances téléphoniques ou écrites de votre service comptabilité. Vous le savez, la mise en demeure est déjà une voie vers le contentieux… Et ce dernier se solde par une injonction de payer ou une assignation au fond comme en référé devant les Tribunaux de Commerce, lesquels ne constituent pas forcément les seuls outils propres à assurer votre BFR. Notez en effet qu’une excellente décision se heurte, bien (...)1er décembre 2020 lire la suite
L’utilité du détective privé dans le recouvrement de créances. Par Alexis Fradois, Détective Privé.
En complémentarité de l’huissier de justice, le détective privé est un acteur incontournable de la procédure de recouvrement de créances. Quelles sont les différentes phases du recouvrement ? Comment le détective privé peut-il participer à la procédure de recouvrement ?30 octobre 2020 lire la suite
La saisie conservatoire du navire et de la cargaison en droit maritime guinéen. Par Albert Dione, Docteur en droit et Diarra Kourouma, Enseignant chercheur.
Si le Code maritime guinéen prévoit la saisie conservatoire du navire, et tacitement la saisie des marchandises transportées par voie maritime, la saisie du connaissement devrait aboutir en Guinée. Etant donné que la saisie du connaissement est une opération possible conformément au droit français.21 octobre 2020 lire la suite
Rappel : le "PV 659" doit mentionner avec précision les diligences de l’huissier. Par Pierre Déat, Avocat.
Dans un arrêt récent [1], la Cour d’appel de Paris a rappelé l’obligation, faite à l’huissier de justice, de rechercher, sur son lieu de travail connu, le destinataire du jugement qu’il a été chargé de signifier. A défaut, le « PV 659 » dressé par l'huissier encourt la nullité.6 février 2020 lire la suite
La Saisie conservatoire. Par Raphael Tedgui, Avocat.
Le terme de mesure conservatoire désigne la mesure qu’un créancier est autorisé à prendre sur autorisation judiciaire sur les biens de son débiteur afin que celui-ci ne les dissipe ou ne les dissimule, et compromette ainsi toute possibilité future d’exécution. Autrement dit, c’est une mesure qui permet de « bloquer » un élément du patrimoine du débiteur (sommes d’argent, bien mobiliers) afin que ce dernier soit dans l’impossibilité de le donner, de le (...)3 février 2020 lire la suite
Quels recours possibles en Angleterre pour le créancier impayé ? Par Sabine Paul-Pettinicchio, Avocat.
En cas d’inexécution de paiement par un débiteur, le créancier peut lancer une procédure en recouvrement de créances, dont le point de départ est la letter before claim. Si cette mise en demeure reste infructueuse, il devra choisir la stratégie à adopter en fonction des circonstances d’espèce telles que le montant de la créance, le statut du débiteur, les raisons invoquées par le débiteur au non-paiement de sa dette ainsi que son patrimoine et sa (...)26 avril 2019 lire la suite
La validité de la saisie des rémunérations soumise à la régularité de la signification du titre exécutoire. Par Méryl Portal, Avocat.
Conformément à l’article L 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, la validité de la saisie des rémunérations est soumise au respect de différentes conditions, et notamment de la validité de la signification du titre exécutoire à l’encontre du débiteur.18 mars 2019 lire la suite
Recouvrement de créance en Finlande. Par Ishar Ahluwalia, Juriste.
La Finlande est une économie mixte industrialisée qui s’est lentement intégrée à l’économie mondiale et est devenu membre des principales organisations commerciales telles que l’OMC, l’OCDE et l’UE. La Finlande est la 45ème plus grande économie du monde avec un PIB de 237 milliards d’euros. Un tiers de ce PIB provient du commerce international – dont 60% proviennent de l’UE. A mesure que la culture commerciale s’est développée, les transactions (...)25 septembre 2018 lire la suite
Recouvrement de créances au Grand-Duché de Luxembourg. Par Jean-Paul Noesen et Anne-Isabelle Cador, Avocat.
Le Luxembourg a un système judiciaire et une administration qui fonctionne bien, un environnement juridique et règlementaire favorable aux affaires et sa fiscalité favorable aux entreprises attire toutes sortes d’entreprise pour y implanter leur siège social.30 mai 2018 lire la suite
Le recouvrement de créances à Chypre. Par Maria Fotsala, Avocat.
Chypre fait partie de l’Union Européenne et peut paraître attractif et propice aux affaires car le pays offre une infrastructure relativement moderne, des ressources en main d’œuvre efficaces et relativement bon marché, des formes de sociétés commerciales faciles à mettre en œuvre et qui fonctionnent bien et enfin un taux d’imposition à 12,5 % pour les sociétés qui est parmi les plus bas en Europe. Il reste tout de même des risques et des écueils que les (...)19 avril 2018 lire la suite
Le recouvrement de créances en Pologne. Par Anna Mizerka et Guy de Foresta, Avocats.
Les procédures de recouvrement de créances en Pologne présentent beaucoup de similitudes avec celles du droit français. En effet, la législation polonaise a été harmonisée avec le droit européen et s’est inspirée de divers systèmes juridiques communautaires. En tout état de cause, le système judiciaire polonais est souvent bien plus réactif et rapide que le système (...)26 janvier 2018 lire la suite
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