La troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 4 février 2009 que le congé régulièrement délivré est un acte unilatéral qui met fin au bail et à l’obligation de payer le loyer par la seule manifestation de volonté de celui qui l’a délivré.
En l’espèce, la locataire d’un logement, après avoir donné congé, avait assigné le bailleur pour obtenir restitution de son dépôt de garantie.
Par un jugement en date du 25 juin 2007, le juge de proximité avait débouté le bailleur de sa demande reconventionnelle en paiement de loyers.
Selon le bailleur, le preneur était tenu de payer les loyers jusqu’à la restitution effective des lieux, matérialisée par la remise des clefs au bailleur et le fait que la locataire avait remis les clefs à un huissier, qui s’était borné à l’informer de ce qu’elles étaient à sa disposition, ne suffisait pas.
Le bailleur estimait qu’en lui reprochant, pour le débouter de sa demande en paiement des loyers jusqu’à la restitution effective des lieux, de ne pas être venu chercher ces clefs, la juridiction de proximité avait violé les articles 1728, 1730 et 1737 du Code civil.
Mais la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en précisant que le juge de proximité a, légalement justifié sa décision de débouter le bailleur de sa demande en paiement de loyers postérieurs à la date d’effet du congé en constatant que la locataire avait donné congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception que le bailleur avait reçue le 21 février 2006 et que le délai légal d’un mois avait été respecté
La rédaction du village
Source
Cass. 3e civ., 4 févr. 2009.
