La Haute autorité de lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) s’est prononcée dans un communiqué du 15 avril 2009 sur la suppression des conditions de nationalité restreignant l’accès des travailleurs étrangers à l’exercice de certaines professions libérales ou privées. Cet avis fait suite à une proposition de loi du Sénat, déposée le 4 février 2009, visant à supprimer les conditions de nationalité.
Ces propositions sont nécessaires afin de transposer la législation européenne qui prévoit le droit à l’égalité dans l’accès à l’emploi aux résidents hors UE de longue durée (résidant légalement depuis 5 ans et de manière ininterrompue sur le territoire d’un Etat membre).
Près de 30 % des emplois, secteur public et privés confondus sont fermés aux ressortissants étrangers, hors Union européenne tel que huissier de justice, notaire, géomètre, sage-femme, débitant de tabac ou de boisson. Ces restrictions à l’emploi sont perçues comme des discriminations et un frein à l’intégration.
Parmi les professions totalement ou partiellement fermées, on peut distinguer notamment des professions libérales telles que avocats, experts-comptables et les officiers publics ou ministériels comme les notaires, huissiers et avoués auprès des Cours d’appel. Ces professions sont réservées aux ressortissants français.
Elle a préconisé au Gouvernement de supprimer les conditions de nationalité pour accéder à la fonction publique (d’Etat, territoriale et hospitalière), aux emplois des établissements et des entreprises publics et à ceux du secteur privé.
La HALDE recommande au Gouvernement d’effectuer un recensement des professions soumises à la condition de nationalité française afin qu’elle examine au cas par cas si cette condition doit être maintenue.
Elle admet une exception pour les emplois relevant de l’exercice de prérogatives de puissance publique et de la souveraineté nationale.
Source :
La rédaction du village
