L’article L121-4 du Code de la consommation prévoit la publication des condamnations pour publicité mensongères, en ces termes :
« En cas de condamnation, le tribunal ordonne la publication du jugement. Il peut, de plus, ordonner la diffusion, aux frais du condamné, d’une ou de plusieurs annonces rectificatives. Le jugement fixe les termes de ces annonces et les modalités de leur diffusion et impartit au condamné un délai pour y faire procéder. »
Sur ce fondement, un grand acteur de commerce électronique grand public (Cdiscount) a été condamné à la publication de la décision selon laquelle il était condamné pour pratiques commerciales trompeuses et soldes en dehors des périodes autorisées.
Cette mesure porte un atteinte à l’image du condamné, ce qui peut avoir des conséquences bien plus importantes qu’une amende…
Dans ce contexte, Cdiscount a saisi le Conseil constitutionnel afin de faire reconnaître que cette mesure n’est pas strictement nécessaire et par conséquent, que l’article L121-4 du Code de la consommation est contraire à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme, selon lequel la loi ne doit établir que des peines strictement nécessaires.
Malheureusement pour les grands acteurs du commerce électronique, le Conseil constitutionnel a décidé, le 29 septembre 2010, que l’article L121-4 du Code de commerce est conforme à la Constitution.
En effet, la publication des décisions permet de dénoncer un comportement délictuel commis par voie de publicité, et vise à :
renforcer la répression des délits de publicité mensongère ;
assurer l’information du public de la commission de tels délits.
Cette affaire s’inscrit dans une politique de renforcement du contrôle des pratiques du e-commerce. En effet, depuis cet été, le e-commerce et le e-marketing sont dans la ligne de mire des institutions…(http://tinyurl.com/29fatgo et http://tinyurl.com/24fmc8a )
