TIC et Droit du travail
Profil LinkedIn devant le juge : appel à la vigilance des salariés. Par Françoise de Saint Sernin, Avocate.
Dans une affaire récente du 30 mars 2022, la Cour de cassation (Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-21.665) admet qu’un extrait du profil LinkedIn d’un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse puisse être produit par son ex-employeur pour limiter le montant des dommages et intérêts qu’il doit lui verser. Un nouvel emploi un mois après son licenciement. En l’espèce, une salariée a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 10 septembre 2014, (...)12 mai 2022 lire la suite
Enfants influenceurs : quel encadrement de l’exploitation commerciale de leurs images sur les plateformes en ligne ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bousbacher, Juriste.
Les réseaux sociaux ne sont plus seulement des plateformes de partage de contenus en ligne entre amis, mais de véritables plateformes d’influence et donc de commerce. L’encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants est nécessaire pour protéger les mineurs de moins de seize ans. Retour sur le Décret du 28 avril 2022. Face à l’expansion de l’influence, le législateur veut protéger les enfants influenceurs. Le décret précise les (...)5 mai 2022 lire la suite
Accès au casier judiciaire par l’employeur. Par Zaïna Abdool Raman, Directrice juridique.
Fréquemment, l’extrait de casier judiciaire est demandé dans le cadre d’une embauche. Mais l’employeur en a-t-il véritablement le droit ? Dans quelles situations ? Les différents extraits de casier. Il existe trois types d’extraits de casier judiciaire : le B1, le B2 et le B3. Le B1 recense toutes les condamnations d’une personne et ne sera jamais accessible aux employeurs. En effet, celui-ci ne peut être demandé que par les autorités judiciaires. (...)19 avril 2022 lire la suite
Salariés, attention à vos publications sur les réseaux sociaux. Par Cécile Villié, Avocat.
Nombre de salariés sont actifs sur divers réseaux sociaux (LinkedIn, Facebook, Twitter, etc.), lesquels occupent une place importante dans le quotidien. Il est un principe fondamental selon lequel le salarié jouit dans l’entreprise et en-dehors de celle-ci, d’un droit à sa liberté d’expression. Ce droit à la liberté d’expression a toutefois des limites lorsque le secret professionnel et l’obligation de confidentialité rentrent en jeu. Dans un arrêt (...)5 avril 2022 lire la suite
Droit à l’image : fondement et réparation de l’atteinte sans preuve du préjudice. Par M. Kebir, Avocat.
Attribut essentiel de la personnalité, le droit à l’image est régi par les dispositions de l’article 9 du Code civil, suivant lequel « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Dès lors, le droit à l’image fait partie intégrante du droit de toute personne au respect de sa vie privée. Sous réserve des cas dérogatoires, la diffusion de son image requiert une autorisation expresse ; expression d’un consentement clair et non équivoque. Ainsi, bien que (...)11 février 2022 lire la suite
[Vidéo] Le droit à la preuve illicite. Thomas Courvalin, Docteur en droit.
L’enregistrement audio / vidéo clandestin est une preuve illicite et déloyale qui peut quand même être utilisée devant le juge - Soc. 10 novembre 2021 n° 20-12.263 Bull. Plan et time line. 00:54 la jurisprudence antérieure 01:35 l’arrêt AFP de 2020 02:44 des solutions réversibles qui peuvent profiter aux salariés 03:53 les faits de l’affaire 05:33 la solution de la cour d’appel 07:06 la solution de la Cour de cassation 08:51 - l’information préalable (...)10 décembre 2021 lire la suite
Usurpation de données et recevabilité de la preuve. Par Gérard Haas et Amanda Dubarry, Avocats.
« En matière prud’hommale, la preuve est libre ». Bien que libre, la preuve ne sera recevable devant les autorités judiciaires que si elle est licite. Le principe de loyauté de la preuve est en effet consacré par un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 7 janvier 2011. Le Conseil constitutionnel y fait également référence dans une décision du 18 novembre 2011 en relevant « qu’il appartient en tout état de cause à l’autorité (...)19 novembre 2021 lire la suite
La vidéosurveillance des salariés : l’employeur dans le viseur de la Cour de cassation. Par Myriam Adjerad et Domitille Cremaschi, Avocates.
Récemment, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les règles qui s’imposent à l’employeur en matière de vidéosurveillance, en statuant à deux reprises sur la question de l’opposabilité des enregistrements au salarié afin de le sanctionner. L’employeur peut installer des caméras dans ses locaux, si cela répond à un objectif légal et légitime : il peut s’agir de sécurité des biens et des personnes, de dissuasion, ou encore d’identification d’auteur (...)15 novembre 2021 lire la suite
Roumanie : Télétravail versus travail en présentiel et port du masque : quelques dispositions légales. Par Dana Gruia Dufaut, Avocate.
Le retour au travail en présentiel et sans l’obligation de porter le masque de protection est possible, sous certaines conditions strictes, dans le nouveau contexte sanitaire en Roumanie et après la publication de la Décision du Gouvernement no 730 du 8 juillet 2021 et de l’Ordre commun du ministre de la santé et du ministre des affaires intérieures no 1.204/99 du 9 juillet 2021. Télétravail/travail a domicile versus travail en présentiel. Selon la (...)5 août 2021 lire la suite
Le droit à l’image des salariés. Par Avi Bitton, Avocat, Manon Laguilliez et Valentine Behuel, Juristes.
Les salariés jouissent de leur droit à l’image au sein de l’entreprise, et l’employeur ne peut la capter et la diffuser sans leur consentement préalable. Les conseils de prud’hommes condamnent ainsi régulièrement des employeurs ayant utilisé l’image de leurs salariés sans recueillir leur accord. Les salariés jouissent de leur droit à l’image au sein de l’entreprise, et l’employeur ne peut la capter et la diffuser sans leur consentement préalable. En (...)3 août 2021 lire la suite
Inopposabilité des enregistrements d’une vidéosurveillance constante d’un seul salarié. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Par un arrêt du 23 juin 2021 (n°19-13856), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’opposabilité des preuves issues d’un dispositif permanent de vidéosurveillance installé à l’intention d’un unique salarié travaillant seul. Au visa de l’article L1121-1 du Code du travail qui admet les atteintes au droit au respect de la vie privée du salarié dès lorsqu’elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au (...)16 juillet 2021 lire la suite
Salarié sous vidéosurveillance permanente / preuve des faits fautifs irrecevable. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
Les enregistrements issus d’un dispositif de surveillance constant, attentatoire à la vie personnelle du salarié et disproportionné au but allégué par l’employeur de sécurité des personnes et des biens, ne sont pas opposables au salarié (Cass.soc. 23 juin 2021 n°19-13.856). Ils ne sont donc pas recevables comme moyen de preuve pour justifier une sanction disciplinaire. Article L1121-1 du Code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des (...)15 juillet 2021 lire la suite
[Maroc] L’alliance entre le droit social et le digital. Par Oumaima Labzae, Etudiante.
Qu’on le déplore ou que l’on s’en réjouisse, nul ne peut nier que le droit, dans toutes ses composantes et parcelles, n’échappe point à cette montée intensive du digital. L’une des matières de droit qui fantasme sur le digital et la digitalisation est le droit du travail. Cette branche du droit privé qui régit une masse populaire des plus importantes, l’employeur et l’employer. Ainsi, l’étude de la relation entre le droit du travail et la digitalisation (...)28 mai 2021 lire la suite
Le salariat : une histoire ancienne ? Par Caroline Diard, Enseignant-Chercheur.
Avec la généralisation des plateformes collaboratives, la relation d’emploi évolue. Le salariat pourrait être remis en question. Le salariat, c’est bientôt fini ? En référence à la société Uber, créée en 2009, on évoque désormais la notion « d’ubérisation ». Ce concept évoque le remplacement des intermédiaires traditionnels par de nouvelles plateformes d’intermédiation en ligne. Ces plateformes mettent en relation grâce à une application web des clients et des (...)25 mai 2021 lire la suite
Référé Article 145 du CPC : les données transmises par l’employeur n’ont pas à être anonymisées. Par Frédéric Chhum, Avocat et Claire Chardès, Elève-Avocat.
Une société peut-elle justifier l’absence de communication d’éléments requis par le juge des référés par la nécessité de recueillir l’autorisation préalable de ses salariés ? C’est la question à laquelle la Cour de cassation a apporté une réponse par un arrêt du 16 mars 2021 (n° 19-21063). 1) L’enjeu : l’apport de la preuve de la discrimination. Une salariée, embauchée en 2005 en qualité de Technicienne par la société ST Microelectronics, prétendait avoir été (...)10 mai 2021 lire la suite
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[Podcast] Les métiers de la Justice : Madame le greffier d’audience. [Podcast] IA générative et autres LLM, quelles incidences pour les professionnels du droit. Les juristes sont-ils plus éthiques que d’autres professionnels ? [Podcast] Plongée au cœur de la section P12 du parquet de Paris.