L’article 1er de la loi N°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ajoute un paragraphe 4 bis à l’article 79 du Code civil aux termes duquel l’acte de décès d’une personne doit mentionner « les prénoms et nom de l’autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ».
Pour mémoire, l’acte de décès doit également mentionner :
le jour, l’heure et le lieu de décès ;
les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ;
les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ;
les prénoms et nom de l’autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ;
les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s’il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée.
Cette mesure a été adoptée sur l’instance persistante des sénateurs au cours des travaux parlementaires, en dépit de la ferme opposition du Gouvernement et des députés.
Jusqu’à la fin de la procédure législative, les députés, à l’occasion des débats au cours de la commission mixte paritaire, se sont opposés à cette mesure de justice sociale et d’égalité, au motif notamment qu’un partenaire pacsé n’avait pas vocation successorale à son partenaire décédé, ce qui est partiellement faux en l’occurrence.
Rappelons en effet qu’un testament a pu être rédigé par le partenaire décédé en faveur du partenaire survivant, ce qui permet à ce dernier d’hériter du patrimoine de l’autre et de bénéficier des règles d’abattement et d’imposition relatives aux successions entre partenaires pacsés.
De la même manière, on ne voit pas pourquoi le partenaire survivant serait exclu des mentions de l’acte de décès, alors que chaque partenaire figure sur l’acte de naissance de son partenaire respectif, en vertu de l’article 515-3-1 du Code civil.
Il a été également fait état de certaines situations humaines préoccupantes : il a été ainsi rappelé, à juste titre, le cas d’une personne décédée pendant l’absence de son partenaire et qui a été incinérée ; « lorsque son compagnon est revenu, il a demandé l’urne, mais la société funéraire la lui a refusée, au motif qu’elle ne disposait d’aucun document l’y autorisant ».
Le Gouvernement, par le biais du Garde des sceaux, a, quant à lui, curieusement fait état d’un argument aux termes duquel cette disposition « donnerait du travail supplémentaire aux mairies », sic., tout en reconnaissant in fine « qu’il n’y avait aucun couple pacsé dans sa commune... », ce qui révélait la vacuité totale de l’argumentation du Ministre.
La raison, et, pour ne pas dire la morale élémentaire, l’ont finalement emporté et désormais l’identité du partenaire survivant devra nécessairement figurer sur l’acte de décès de son partenaire. Cette réforme, certes minimaliste, devrait contribuer à actualiser l’état civil de la personne décédée de manière à ce qu’il corresponde à sa situation conjugale et familiale réelle, à améliorer l’information des tiers, et à faciliter et consolider les droits du partenaire pacsé survivant, le cas échéant.
