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Les mutations des fonctionnaires de police sont-elles toujours fondées sur des critères objectifs et impartiaux ?

Par Jean-Yves Trennec, Avocat.

Dans la police, les mutations sont un sujet sensible. La pénibilité des affectations en région parisienne, l’éloignement de la région d’origine, expliquent que beaucoup de fonctionnaires de police entendent obtenir leur mutation après avoir accompli ce qu’ils considèrent comme un sacerdoce ou un temps d’épreuve. Ces décisions de mutation doivent être irréprochables.

Un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 21 novembre 2013 laisse planer le doute et tend à remettre sérieusement en cause cette objectivité [1].

Au cas particulier, le requérant était un fonctionnaire de la police des airs et des frontières affecté en région parisienne et recherchant depuis longtemps un point de chute dans la région de Toulouse ou d’Albi. En dépit de ses excellentes notations, de son ancienneté, de sa manière de servir, il constatait avec dépit que ses demandes étaient toujours rejetées alors même que des collègues moins bien classés obtenaient sans peine leur affectation dans les circonscriptions qu’il convoitait. Plus paradoxal encore, certaines mutations étaient obtenues sur des circonscriptions non ouvertes aux mouvements de mutations.

En mai 2010, sa demande de mutation étant une nouvelle fois restée lettre morte, Monsieur X a décidé de porter l’affaire devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en vue d’obtenir l’annulation de son refus de mutation et l’annulation des arrêtés de mutation des collègues irrégulièrement avantagés.

Bien lui en a pris. Dans le jugement qui lui donne gain de cause, le Tribunal commence tout d’abord par critiquer la composition de la commission administrative paritaire nationale qui examine les candidatures à la mutation.
Le Tribunal constate que la composition de cet organe est irrégulière dès lors qu’ont pu siéger dans la commission des personnels qui appartenaient à un grade non immédiatement supérieur à celui du requérant.

La règle de droit telle qu’elle est formulée par l’article 34 du décret n°82-451 du 28 mai 1982 est pourtant claire : «  Lorsque les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte, seuls les membres titulaires et éventuellement leurs suppléants représentant le grade auquel appartient le fonctionnaire intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant le grade immédiatement supérieur sont appelés à délibérer ».

Dans cette affaire, le fonctionnaire de police candidat à la mutation ayant le grade de gardien de la paix, sa candidature ne pouvait être examinée que par des membres ayant le même grade ou titulaire du grade immédiatement supérieur, à savoir : brigadier de police.

Le Tribunal constate pourtant qu’il n’en a pas été ainsi ; « Lors de l’examen du mouvement des mutations étaient présents (...) des représentants du personnel du grade de Monsieur X et du grade immédiatement supérieur, soit brigadier de police mais également des représentants du grade de brigadier-chef de police et de major de police »

Le Tribunal en tire immédiatement la conséquence, la composition de la commission nationale étant irrégulière, la décision de refus de mutation doit être annulée.

Le Tribunal administratif examine ensuite si la valeur des autres candidats à la mutation permettait à l’administration de les favoriser par rapport au requérant : Monsieur X.

La réponse est cinglante pour le Ministère de l’Intérieur puisque le tribunal constate que celui-ci s’est trouvé dans l’incapacité de justifier le choix des autres candidats de préférence au requérant : « En l’espèce, le ministre de l’intérieur n’a produit aucune justification précise de nature à établir l’existence de motifs tirés de l’intérêt du service pour justifier son choix et retenir à la place de la candidature de Monsieur X, les candidatures de (...) » suivent les noms de onze fonctionnaires.

Le Tribunal tire alors la conséquence de l’absence d’existence de motifs tirés de l’intérêt du service pour justifier les mutations contestées en annulant purement et simplement les arrêtés de nomination des onze fonctionnaires indûment avantagés.

Cette lourde sanction infligée par le tribunal ne peut par ailleurs que susciter la réflexion.

On est en droit de s’interroger sur les critères qui sont mis en œuvre au Ministère de l’Intérieur pour justifier les mutations. Car si les profils correspondant à l’intérêt du service ne sont pas retenus, quelles sont alors les qualités que doivent présenter les candidats pour avoir une chance d’être mutés ?

Certains murmurent que l’appartenance syndicale pourrait être déterminante, mais nous n’en croyons pas un mot.

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Notes :

[1TA de Cergy-Pontoise, 21 novembre 2013 Monsieur Guillaume X, req.n°1107811 et 1101417


Vos commentaires

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  • Dernière réponse : 4 juillet 2015 à 12:49
    Le 3 juin 2014 à 21:05 , par violette
    mutations 2014

    mon mari est policier dans la région parisienne depuis 8 ans ; mutation pour le nord encore refusée cette année alors que 6 postes ont été accordés dans le nord pas de calais en rapprochement d’époux pour des personnes situées à maxi 30 kms de distance ; je demande des explications aux syndicats qui sont au abonné absent ; le problème c que pour éviter de vider paris et sa banlieue, on ne tient pas compte du nombre de kms qui séparent les couples ; tout ce que l’on me répond c madame venez à paris ! c du grand n’importe quoi !

    • Le 4 juillet 2015 à 12:49 , par payet
      Rapprochement conjoint

      Bonjour, je suis gardien de la paix dans le 91, depuis 2012, je demande une mutation dans le cadre du rapprochement conjoint car ma conjoint et mon enfant se trouve à l’île de la réunion, mais depuis 2012 ma demande est refusée, alors que depuis cette environ 70 collègues ont été mutés en normal ou piston. Pour info l’article 60 de la loi 11 janvier 1984 modifié, accorde une priorité pour le conjoints qui sont séparés pour des raisons professionnelles, c’est mon cas car ma conjointe est titulaire de son poste depuis 2009. Pour info l’administration et les syndicats ont passé un accord la règle 1 pour 3 ( 1 rapprochement pour 3 normal) règle pour info qui n’est actée nulle part juste une entente. Si quelqu’un est dans le même cas et s’il est en contact avec un avocat peut-il se renseigner sur la légalité de cette pratique.

  • Le 13 juin 2015 à 12:41 , par benben
    demande de renseignement

    bonjour collegues
    je suis en service sur paris depuis 2006 suite a une maladie je suis en arret longue maladie depuis presque 2ans sachant que je reprend ce mois ci le service et personne de l’administration ma fait parvenir mes voeux concernant la demande de mutation alors que le ripn stipule que meme les agents en longue maladie on le meme droit au mouvement nationale. j’aimerais savoir qu’elles sont mes recours ?

  • Dernière réponse : 3 juin 2015 à 23:53
    Le 28 mai 2014 à 14:10 , par MARTINEZ
    Gestion des personnels de police

    En ma qualité d’ex-officier de la Police Nationale je voudrais vous faire remarquer les points suivants :
    La Direction des Ressources et des Compétences de la Police Nationale porte bien mal son nom je m’explique :

    • A une époque antérieure, l’ancienneté était le critère de base retenu pour les avancements et les mutations ; la situation a changé avec M.SARKOZY qui n’aimait pas les fonctionnaires et qui a mis en place sa réforme RGPP pour faire des économies sur le dos des administrations...
    • A lpartir de ce moment, les critères ont été changés et on a retenu pour critère le "mérite" et la "notation"..
    • Sachant que le mérite est une notion subjective, il en est ressorti que les fonctionnaires qui se sont montrés dociles et obéissant à des réformes qui imposaient aux polilciers de faire du chiffre et non plus d’arrêter les malfrats, ces dociles là sont passés devant les autres ; car le mérite permet tout y compris des affectations et des promotions rapides face à des fonctionnaires moins dociles...
    • Par ailleurs on a imposé le recrutement de jeunes adjoints de sécurité venant pour un grand nombre de milieu défavorisé, et en facilitant leur intégration comme gardiens de la paix ; ces jeunes sont pour certains valables mais pour beaucoup ils présentent de grosses lacunes de comportement....
    • A côté de ces recrutements, nous avons du fait de la crise des jeunes fortement diplomés avec des maitrises dne droit ou autre qui se retrouvent sur les mêmes bancs de l’école de gardiens de la lpaix que ces jeunes des cités.
    • Croyez vous que les titulaires de maitrise en droit pourraient voir leur carrière accélérée ; eh bien non, ils ont la même carrière que les autres...
    • De plus la situation et les conditions de travail des policiers sont aujoud’hui déplorables du fait du manque de moyens et de personnels ; sans parler du mépris témoigné par une hiérarchie incompétente qui ne pense qu’à assurer sa carrière en omettant d’assurer le service public mais en obeissant aux stupides statistiquse exigées par le ministère...
    • Les incohérences de la direction du personnel sont inadmissibles et je mprofite de l’occasion jpour le dénoncer..
    • Le 28 mai 2014 à 14:59 , par Un citoyen
      Mr l’ex officier

      Ne généralisons pas, beaucoup de "jeunes des cités" sont "fortement diplômés".

    • Le 28 mai 2014 à 15:42 , par Dan D
      Beaucoup de jeunes de cité fortement diplomé ?

      Bonjour,
      Difficile de quantifier le "beaucoup"... né à Epinay sur Seine et ayant grandit sur Argenteuil entre autres, ma carrière sur le terrain au contact des habitants de grande cité de l’Ouest Parisien (et de Lyon 8 eme) type Pablo Picasso à Nanterre me donne, je pense, la légitimité pour suggérer de transformer ce "Beaucoup" en beaucoup trop peu voir très peu. Les rares surdiplomés de cité/banlieue n’en sont que plus méritants.

      DL

    • Le 29 mai 2014 à 11:43 , par graal911
      AMUASANT

      depuis quand une maîtrise en droit fait elle un bon policier. c est le terrain qui le forge. pour être dans cette "magnifique" administration, je puis vous assurer que nos hauts gradés bardés de diplômes n’ont plus le respect de la base qu’ils considérant d’ailleurs très peu. je suis contre le recrutement sur concours pour les officiers et patrons mais pour l’évolution interne. Cette pratique détruit notre efficacité et cela est prouvé face aux ordres décalés de toutes réalités. inefficacité qui en résulte est d’ailleurs flagrante. quand aux ADS recrutés, s’il faut reconnaître que certains posent problème, la grande majorité se montre malins et débrouillards. la police leur donne des chances que la société civile ne leur accorde plus. il faut juste que certains officiers fassent leur travail et éjectent les "non compatibles"..... ce qui n’est pas facile à juger d’un bureau je le concoit

    • Le 31 mai 2014 à 13:39 , par arnaud
      Les mutations, c’est devenu une vaste fumisterie

      La destination pour laquelle je postule après plus de 13 ans de carrière sur Paris, cette année ce ne sera pas pour moi non plus.
      Mais je souligne le fait que les deux places proposées sont prises par deux rapprochements bien plus jeunes, et je vois se rajouter 7 pistonnés tous plus jeunes biens sûr. La moitié n’ont même pas 6 ans de boite......
      Mutation au mérite, c’est pas vrai, mes notations sont sans faille depuis mon arrivée dans la boite, poste difficile (en bac), lettres de féloches (il y en a je sais pas combien dans le dossier).

      Donc a part le piston ou la magouille syndicale je vois pas ce qui reste....

    • Le 26 juin 2014 à 05:19 , par Pierre B.
      NOTATIONS ET MUTATIONS ... Vive la magouille

      Bonsoir,

      Je vous soumet mon histoire qui illustre très bien votre sujet...

      Etant moi même fonctionnaire de police, j’ai effectué 7 années de service sur PARIS.

      A partir de ma titularisation et ce jusqu’à ma 7ème année j’ai postulé pour la province.

      Concernant mes notations et observations, ces dernières étaient moyenne (4) jusqu’à la 5ème année...
      Je précise au passage avoir accumulé pas mal de lettres de félicitations dont une du préfet de Paris.

      Lors de la 5ème année, une interpellation avec rebellion (27 barrette de cannabis) ; dans le RER pour me rendre à une mission de sécurisation au stade de France plus un incident dans un commissariat voisin.
      A la suite d’une enquête interne je comparaissais au tribunal correctionnel (je ne rentrerai pas dans les détails).

      Entre temps, disciplinairement : un blâme m’a été affligé et mon officier de brigade m’ayant pris en grippe, tenta de me sanctionner (en vain) pour "un abandon de poste..." me baissa ma notation de 4 à 2... et formula des observations ultras négatives en lien direct avec l’affaire qui était en cours d’instruction et pour laquelle je n’avais pas encore été jugé.

      J’ai finalement été relaxé au bout de 2 ans.

      Durant ces deux années, de ma 5ème à ma 7ème années, s’en est suivi ma mutation interne du service, et des notations à 2 sans parler des observations épouvantables...

      Suite à ma relaxe, j’ai déposé plainte contre x pour dénonciations calomnieuses...

      L’année de ma relaxe, alors que je venais prendre connaissance de ma notation à 2, est survenue... ma mutation en province !!!

      En arrivant dans mon commissariat de destination, je craignais la réaction de mon nouvel officier en voyant mes bulletins de notations...
      Mais surprise arrivait par voie interne un bulletin de notation pour la même année où de 2 je suis passé à 5 avec des observations élogieuses !!!

      Je précise que je n’étais pas syndiqué.
      Donc en l’espace de quelques mois je suis passé de très mauvais à très bon !!!

      Donc pour en revenir aux mutations, ironiquement je dirai qu’il faut :

      • Etre syndiqué (attente normale) ;
      • Faire un rapprochement d’époux (moyennement rapide)
      • Etre délégué syndical (très rapide)
      • Avoir eu des problèmes... (?)

      Et les non syndiqués peuvent attendre très longtemps et se résigner à rester sur paris...

      Etre syndiqué serait-il un passe droit ?

    • Le 2 juin 2015 à 11:21 , par seb81
      le "coup de bol" à 30000

      Ne voyant pas le sud ouest arrivé, j’ai changé de service au bout de 10 ans pour une cellule d’un service renommé à Levallois . En sept 2013, j’ai intégré ce service, le 25 septembre, avec ma femme signions l’achat d’une maison (car bloqués encore deux ans du coup), nous déménageons et aménageons le 28 septembre....pour apprendre le 2 octobre qu’en fin d’année, le service fermait. Du coup, on a pu avoir la mute dans le sud-ouest et avons perdu 30 OOO euros dans la revente de la maison. Nous avons vécu à 6 chez mes parents pendant 7 mois dans une maison restreinte et tout ça avec deux enfant en bas âges.
      ..... que du bonheur cette administration.....

    • Le 3 juin 2015 à 23:53 , par PERCHOUILLE
      Dans la fonction

      Monsieur MARTINEZ,
      Merci de votre réponse, franche, sincère et malheureusement dans le vrai.
      J’aurai aimé vous connaître au service.
      Vous souhaitant une bonne retraite.
      Très cordialement,
      OPJ Brigadier

  • Le 3 juin 2015 à 11:58 , par grand-parent
    Un pavé dans la mare bourbeuse des mutations

    les mutations, un grand débat...........
    que de souffrance pour les familles qui sont éloignées et des grands-parents qui ne voient pas grandir leurs petits-enfants.
    A quand un règlement clair et précis , qui soit appliqué dans la plus grande transparence pour l’équilibre de tous.
    courage à tous ceux et celles qui attendent leur mutation depuis des décennies.

  • Le 2 juin 2015 à 17:29 , par RM

    Bravo qu’un collègue ai réussi à mettre le pied dans la fourmilière, qu’est cette fameuse CAPN
    statuant sur les mutations et avancements.
    Le deal est simple à comprendre :
    Il s’agit juste d’un donnant-donnant existant depuis des lustres :
    Soit tu es syndiqué à l’entité majoritaire des dernières élections professionnelles et tu peux espérer avoir une chance de regagner ta province natale.
    Si malheureusement tu es au syndicat arrivant second (moins de représentativité),tu aura une chance moindre à moins qu’il y ai "petit arrangement entre copains syndiqués, c’est plus dur mais il faut y croire.
    Pauvre de toi si tu ne t’es pas syndiqué, on va t’oublier dans les profondeur du classement par ville, tu va voir des collègues plus jeune partir avant toi, chez toi,voir pour des postes non ouverts
    officiellement à la mutation.
    C’est comme cela que ça fonctionne hélas dans cette institution que j’ai quitté pour la retraite.
    Collègue, Courage, demander votre dù et surtout essayer d’obtenir que les permanents syndicaux
    reprennent la voie publique après un seul mandat, ils ont trop tendance à oublier ce qu’est le travail des "bleus".