Par Jean-Yves Trennec, Avocat.
 
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Les mutations des fonctionnaires de police sont-elles toujours fondées sur des critères objectifs et impartiaux ?

Dans la police, les mutations sont un sujet sensible. La pénibilité des affectations en région parisienne, l’éloignement de la région d’origine, expliquent que beaucoup de fonctionnaires de police entendent obtenir leur mutation après avoir accompli ce qu’ils considèrent comme un sacerdoce ou un temps d’épreuve. Ces décisions de mutation doivent être irréprochables.

Un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 21 novembre 2013 laisse planer le doute et tend à remettre sérieusement en cause cette objectivité [1].

Au cas particulier, le requérant était un fonctionnaire de la police des airs et des frontières affecté en région parisienne et recherchant depuis longtemps un point de chute dans la région de Toulouse ou d’Albi. En dépit de ses excellentes notations, de son ancienneté, de sa manière de servir, il constatait avec dépit que ses demandes étaient toujours rejetées alors même que des collègues moins bien classés obtenaient sans peine leur affectation dans les circonscriptions qu’il convoitait. Plus paradoxal encore, certaines mutations étaient obtenues sur des circonscriptions non ouvertes aux mouvements de mutations.

En mai 2010, sa demande de mutation étant une nouvelle fois restée lettre morte, Monsieur X a décidé de porter l’affaire devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en vue d’obtenir l’annulation de son refus de mutation et l’annulation des arrêtés de mutation des collègues irrégulièrement avantagés.

Bien lui en a pris. Dans le jugement qui lui donne gain de cause, le Tribunal commence tout d’abord par critiquer la composition de la commission administrative paritaire nationale qui examine les candidatures à la mutation.
Le Tribunal constate que la composition de cet organe est irrégulière dès lors qu’ont pu siéger dans la commission des personnels qui appartenaient à un grade non immédiatement supérieur à celui du requérant.

La règle de droit telle qu’elle est formulée par l’article 34 du décret n°82-451 du 28 mai 1982 est pourtant claire : «  Lorsque les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte, seuls les membres titulaires et éventuellement leurs suppléants représentant le grade auquel appartient le fonctionnaire intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant le grade immédiatement supérieur sont appelés à délibérer ».

Dans cette affaire, le fonctionnaire de police candidat à la mutation ayant le grade de gardien de la paix, sa candidature ne pouvait être examinée que par des membres ayant le même grade ou titulaire du grade immédiatement supérieur, à savoir : brigadier de police.

Le Tribunal constate pourtant qu’il n’en a pas été ainsi ; « Lors de l’examen du mouvement des mutations étaient présents (...) des représentants du personnel du grade de Monsieur X et du grade immédiatement supérieur, soit brigadier de police mais également des représentants du grade de brigadier-chef de police et de major de police »

Le Tribunal en tire immédiatement la conséquence, la composition de la commission nationale étant irrégulière, la décision de refus de mutation doit être annulée.

Le Tribunal administratif examine ensuite si la valeur des autres candidats à la mutation permettait à l’administration de les favoriser par rapport au requérant : Monsieur X.

La réponse est cinglante pour le Ministère de l’Intérieur puisque le tribunal constate que celui-ci s’est trouvé dans l’incapacité de justifier le choix des autres candidats de préférence au requérant : « En l’espèce, le ministre de l’intérieur n’a produit aucune justification précise de nature à établir l’existence de motifs tirés de l’intérêt du service pour justifier son choix et retenir à la place de la candidature de Monsieur X, les candidatures de (...) » suivent les noms de onze fonctionnaires.

Le Tribunal tire alors la conséquence de l’absence d’existence de motifs tirés de l’intérêt du service pour justifier les mutations contestées en annulant purement et simplement les arrêtés de nomination des onze fonctionnaires indûment avantagés.

Cette lourde sanction infligée par le tribunal ne peut par ailleurs que susciter la réflexion.

On est en droit de s’interroger sur les critères qui sont mis en œuvre au Ministère de l’Intérieur pour justifier les mutations. Car si les profils correspondant à l’intérêt du service ne sont pas retenus, quelles sont alors les qualités que doivent présenter les candidats pour avoir une chance d’être mutés ?

Certains murmurent que l’appartenance syndicale pourrait être déterminante, mais nous n’en croyons pas un mot.

Notes :

[1TA de Cergy-Pontoise, 21 novembre 2013 Monsieur Guillaume X, req.n°1107811 et 1101417

Jean-Yves TRENNEC avocat.
contact chez scp-arents-trennec.com

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Vos commentaires

  • Bonjour
    les critères n’ont plus de valeur. Il est exacte que l’appartenance au syndicat prime. Ce n’est plus le ministère qui décide en fonction d’une liste d’attente mais bien les syndicats qui choisissent et décident ; il y a des personnes qui ont peu d’ancienneté et qui rentrent et les autres ils attendent. Jusqu’à quand ?
    Quand respectera-t-on les droits réels ?

    • par labarre christophe , Le 26 juin 2019 à 08:27

      Bonjour
      Quelles possibilités de recours pouvons nous bénéficier qu’on on estime avoir été lésé par ce système de mutation opaque ?

    • par Bingo911 , Le 26 février à 17:25

      Bonjour.
      Et que dire des avancements de B/C qui imposent mobilité forcée pendant que nombre ont leur galon sur place pour in fine bloquer la mutation de celui qui est parti puisqu’il n’y a pas de poste ouvert ?
      Dans mon cas, j’ai été nommée dans le département voisin (70km) en 2010..... J’attends toujours ma mutation......
      Cordialement

  • par Christophe , Le 9 octobre 2019 à 23:01

    Bonjour Maître,

    Dans mon cas, il s’agit d’un contrat outre mer pour 4ans. Je suis en PAF à St Martin. Le soucis c’est que sur mon arrêté de mutation il est précisé que je suis muté dans une direction qui n’existe pas sur le plan administratifs car il est indiqué une DDPAF 978 SAINT MARTIN et non pas DDPAF GUADELOUPE 971/ SPAF ST MARTIN. Donc pour les avancements nous dépendons actuellement de Guadeloupe, ce qui est à mon sens pas normal. De plus St MArtin est une COM alors que la Guadeloupe est un DOM.

    Puis-je faire un recours pour l’avancement ?
    Cordialement

  • Bonjour Maître,

    Pourriez vous me donner une idée sur le délai écoulé entre le dépôt de plainte de l agent, le jugement devant le TA et la mutation de votre client.

    Bien cordialement,

    Mme HE

    • par TRENNEC , Le 12 juillet 2016 à 16:56

      L’administration ayant anticipé le jugement, mon client a bénéficié d’une mutation avant l’intervention du jugement soit au bout de neuf mois environ.

    • par Jimmy , Le 13 août 2016 à 00:22

      Bonjour maître,

      Je suis gardien de la paix moi même et je voudrais savoir un peu comme votre client. On m’a refusé voir même pas donné de réponse à mes demandes de mutations. J’ai des courriers du Ministère de l’intérieur, de l’outre mer ainsi que les services du Président me disant qu’ils ont pris en compte ma demande. Puis je déposer plainte contre l’administration de la police ? Car j’ai ma mère qui est aux Antilles sur l’île de la Guadeloupe toute seule avec ses chevilles de cassées elle se déplace très difficilement. J’ai un courrier de son médecin qui précise qu’elle a besoin de son enfant pour pouvoir effectuer les tâches de la vie de tous les jours.

    • par TRENNEC , Le 16 août 2016 à 10:17

      Cher Monsieur,

      Le dépôt de plainte n’est pas la procédure appropriée car c’est un acte qui relève de la procédure pénale et suppose la constitution d’une infraction. Il convient, si vous contestez la position de l’administration, de déférer au tribunal administratif les décisions implicites de rejet de vos recours administratif ou d’engager la responsabilité de l’Etat pour les fautes commises dans la gestion des personnels de police.

    • par cham , Le 7 septembre 2017 à 08:17

      Bonjour Maitre
      Pourriez-vous ne dire combien de temps une fois que l’ Ordonnance renvoi TA et CAA (R.351-3-1) a était envoyer au tribunal de Paris .
      Bien cordialement,
      Marie

  • Dernière réponse : 12 décembre 2016 à 19:09
    par bc , Le 11 décembre 2016 à 18:50

    Bonjour, je souhaite saisir le tribunal administratif suite à un problème d’équité entre 2 fonctionnaires.
    (recours gracieux resté sans réponse, instruction du médiateur en cours)
    Il me reste très peu de temps pour faire mon recours contentieux auprès du tribunal, mais j’ai lu dans l’un des commentaires, quand le fait de saisir le tribunal administratif, ne permettrait plus au fonctionnaire de pouvoir postuler au prochain mouvement ?
    pouvez-vous me donner une réponse sûre à ce sujet svp
    Je ne souhaite pas me "bloquer" ....
    merci pour votre réponse

    • par TRENNEC , Le 12 décembre 2016 à 19:09

      Personne ne peut vous empêcher de postuler à un mouvement. Bon nombre de mes clients ont postulé sur des mouvements de mutation tout en ayant introduit un recours contentieux.

  • Bonjour,
    Nat votre situation me rappelle très franchement la mienne !!

    Séparée de mon conjoint, resté en métropole, je m occupe seule de mes 2 enfants et travaille à 80 km A/R de chez moi.
    Nous vivons à 8000 km l un de l autre depuis 3 ans, suite a ma mutation en septembre 2013.

    On pensait bêtement qu il serait affecté en Guadeloupe cette année ayant le nombre de points et étant en rapprochement familial depuis 3 ans.
    Hélas force est de constater que des collègues avec moins de points et pas en rapprochement de çonjoint ou en rapprochement mais avec moins de points sont encore passés avant lui....
    Je suis dégoûtée et révoltée au plus haut point devant ce système verreux et bien decidée à dénoncer cette injustice et à faire appliquer l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984.

    Par ce que l Union fait la force, si vous souhaitez vous joindre a nous pour déposer une plainte collective. Contactez moi par mail : sheyril chez hotmail.com

    ne nous laissons pas faire
     !!!

    • par TRENNEC , Le 12 juillet 2016 à 16:55

      Bonjour,
      En qualité d’avocat et de rédacteur de l’article je me permets de vous apporter les précisions suivantes.

      Attention, les décisions de mutation sont des décisions individuelles qui font l’objet d’un télégramme et d’un arrêté de mutation ou d’une décision implicite de rejet de la demande de mutation.

      Par suite, ces décisions ne peuvent faire l’objet d’un recours collectif, lequel serait considéré comme irrecevable par la juridiction administrative.

      Le ministre de l’intérieur est censé examiner chaque demande de mutation et sélectionner le meilleur dossier en considération de l’intérêt du service lorsque plusieurs fonctionnaires demandent le même poste. C’est la raison pour laquelle le recours contentieux ne peut-être qu’individuel : chaque dossier contenant des informations personnelles et propres à chaque policier.

      Jean-Yves TRENNEC Avocat.

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