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Les mutations des fonctionnaires de police sont-elles toujours fondées sur des critères objectifs et impartiaux ?

Par Jean-Yves Trennec, Avocat.

Dans la police, les mutations sont un sujet sensible. La pénibilité des affectations en région parisienne, l’éloignement de la région d’origine, expliquent que beaucoup de fonctionnaires de police entendent obtenir leur mutation après avoir accompli ce qu’ils considèrent comme un sacerdoce ou un temps d’épreuve. Ces décisions de mutation doivent être irréprochables.

Un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 21 novembre 2013 laisse planer le doute et tend à remettre sérieusement en cause cette objectivité [1].

Au cas particulier, le requérant était un fonctionnaire de la police des airs et des frontières affecté en région parisienne et recherchant depuis longtemps un point de chute dans la région de Toulouse ou d’Albi. En dépit de ses excellentes notations, de son ancienneté, de sa manière de servir, il constatait avec dépit que ses demandes étaient toujours rejetées alors même que des collègues moins bien classés obtenaient sans peine leur affectation dans les circonscriptions qu’il convoitait. Plus paradoxal encore, certaines mutations étaient obtenues sur des circonscriptions non ouvertes aux mouvements de mutations.

En mai 2010, sa demande de mutation étant une nouvelle fois restée lettre morte, Monsieur X a décidé de porter l’affaire devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en vue d’obtenir l’annulation de son refus de mutation et l’annulation des arrêtés de mutation des collègues irrégulièrement avantagés.

Bien lui en a pris. Dans le jugement qui lui donne gain de cause, le Tribunal commence tout d’abord par critiquer la composition de la commission administrative paritaire nationale qui examine les candidatures à la mutation.
Le Tribunal constate que la composition de cet organe est irrégulière dès lors qu’ont pu siéger dans la commission des personnels qui appartenaient à un grade non immédiatement supérieur à celui du requérant.

La règle de droit telle qu’elle est formulée par l’article 34 du décret n°82-451 du 28 mai 1982 est pourtant claire : «  Lorsque les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte, seuls les membres titulaires et éventuellement leurs suppléants représentant le grade auquel appartient le fonctionnaire intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant le grade immédiatement supérieur sont appelés à délibérer ».

Dans cette affaire, le fonctionnaire de police candidat à la mutation ayant le grade de gardien de la paix, sa candidature ne pouvait être examinée que par des membres ayant le même grade ou titulaire du grade immédiatement supérieur, à savoir : brigadier de police.

Le Tribunal constate pourtant qu’il n’en a pas été ainsi ; « Lors de l’examen du mouvement des mutations étaient présents (...) des représentants du personnel du grade de Monsieur X et du grade immédiatement supérieur, soit brigadier de police mais également des représentants du grade de brigadier-chef de police et de major de police »

Le Tribunal en tire immédiatement la conséquence, la composition de la commission nationale étant irrégulière, la décision de refus de mutation doit être annulée.

Le Tribunal administratif examine ensuite si la valeur des autres candidats à la mutation permettait à l’administration de les favoriser par rapport au requérant : Monsieur X.

La réponse est cinglante pour le Ministère de l’Intérieur puisque le tribunal constate que celui-ci s’est trouvé dans l’incapacité de justifier le choix des autres candidats de préférence au requérant : « En l’espèce, le ministre de l’intérieur n’a produit aucune justification précise de nature à établir l’existence de motifs tirés de l’intérêt du service pour justifier son choix et retenir à la place de la candidature de Monsieur X, les candidatures de (...) » suivent les noms de onze fonctionnaires.

Le Tribunal tire alors la conséquence de l’absence d’existence de motifs tirés de l’intérêt du service pour justifier les mutations contestées en annulant purement et simplement les arrêtés de nomination des onze fonctionnaires indûment avantagés.

Cette lourde sanction infligée par le tribunal ne peut par ailleurs que susciter la réflexion.

On est en droit de s’interroger sur les critères qui sont mis en œuvre au Ministère de l’Intérieur pour justifier les mutations. Car si les profils correspondant à l’intérêt du service ne sont pas retenus, quelles sont alors les qualités que doivent présenter les candidats pour avoir une chance d’être mutés ?

Certains murmurent que l’appartenance syndicale pourrait être déterminante, mais nous n’en croyons pas un mot.

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Notes :

[1TA de Cergy-Pontoise, 21 novembre 2013 Monsieur Guillaume X, req.n°1107811 et 1101417


Vos commentaires

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  • Dernière réponse : 1er juillet 2015 à 11:44
    Le 5 juin 2015 à 19:21 , par Emerilli
    Appel à tous les fonctionnaires déboutés dans leur demande de mutation 2015,

    Bonjour à tous les collègues et à chacun,
    je me trouve sur le banc des rejetons également et je cherche à réunir tous les collègues déboutés sur le mouvement général de mutations 2015 et ceux qu’ils connaissent dans la même situation pour former un rang et pouvoir ainsi demander à cet avocat qui connaît de ces litiges pour avoir ainsi la force (financière, morale etc ...) de ne plus se laisser faire et d’unir nos forces contre ce système oú nombreux souffrent aussi bien que leur famille ( parents et enfants ). Je vous laisse mon adresse mail pour cela carmelo.emerilli chez gmail.com

    • Le 1er juillet 2015 à 11:44 , par Chris2
      Même constat ? même combat...

      Bonjour collègue, l’union fait la force comme on dit, diffusons aux plus nombreux dans nos commissariat ce forum, malheureusement notre situation n’est pas isolée, c’est peut-être ce qui me rassure entre guillemet...
      Nous sommes un couple de collègue GPX avec la même ancienneté, en l’occurençe la 200 éme, de plus mais ça ne rentre pas en compte, la même ancienneté ADS, merci le rachat des années ADS !!! bref,
      Nous avons demandé Toulouse (enfin Toulouse...) et csp Nîmes, comme tu as pu le constater, j’ai eu accés à la liste des mutés et surprise !!!( si on peut encore appeler celà surprise...) j’ai constaté pour la csp et ddsp toulouse, des collègues beaucoup plus jeune en ancienneté administrative inscrit sur cette liste, bien entendu et je ne suis pas dupe, on m’a rappeler que les rapprochements d’époux prévoyait à la mesure d’un poste sur trois sur le mouvement à part que, en me documentant, que ce soit sur le RGPN et l’IGOT, il n’y a aucune article de défini à ce sujet.

      • Pour Toulouse par exemple, et pour situer, je parle d’environ 20 mutations normales pour une 15 de mutations en rapprochement d’époux, allez comprendre...
      • Je vais couper cours au polémique avant tout, je n’ai rien contre les collègues qui demandent et obtiennent leur mutation respective en province, l’administration Policière la leur permet par un arrangement orale et pas écrit...entre les syndicats et elle-même, d’où le flou artistique à ce niveau qui doit changer...
      • petite question, j’ai entendu qu’en cas de recours administratif, le temps de statuer, on ne pouvait pas participer aux mouvement de mutations en capn je parle ???
      • je précise que je suis délégué syndicale mais lucide sur l’opacité sur les mutations, je ne réclame rien, juste des régles simples et claires à comprendre pour nos collègues. Restons solidaire par les temps qui court... mais n’oublions pas la vie privée et ceux qui en découle, à bon entendeur...
  • Le 9 décembre 2015 à 09:55 , par stéphane

    tout ces blablas sont bien jolis mais ca ne règle pas le problème de l’abus de l’administration concernant les mutations.
    Cette boite a cette facheuse tendance à parler beaucoup et agir très peu alors MOBILISONS NOUS BORDEL.

    je recherche des collègues désireux SERIEUSEMENT faire appel à un avocat spécialisé pour recours en abus de pouvoir concernant leur mutation.

  • Dernière réponse : 11 mai 2016 à 16:32
    Le 29 mai 2014 à 08:19 , par Frederic
    L’administration

    Fonctionnaire de police, je partage votre analyse . mais il me viens une question : l’administration à t’elle tenue compte du jugement rendu par le tribunal Administratif ?

    • Le 30 mai 2014 à 12:17 , par TRENNEC JEAN-YVES avocat
      les mutations des fonctionnaires de police sont-elles toujours fondées sur des critères objectifs et impartiaux

      A la suite du jugement, mon client a été muté à Toulouse.

    • Le 11 août 2014 à 19:15 , par maverik01
      mutation

      Bonjour maitre, votre client a été mute a Toulouse après le jugement.moi je me trouve dans la même situation que votre client .le. Ta de Paris a annuler les arrêtés des fonctionnaires muter et condanner l état a une somme a me verser.donc ma question.votre client a été muter après le jugement sur une capn avec des poste ouvert a toulouse ou l administration craignant de rapatrier les fonctionnaires aux arrêtés de mutation annuler a muter votre client pour ne pas qu’il saisisse le jex pour exécuter le jugement.

    • Le 4 septembre 2014 à 19:02 , par trennec

      L’administration a procédé à la mutation pour éviter la saisine du président du tribunal administratif en exécution du jugement.

    • Le 18 décembre 2015 à 15:22 , par David
      Mutation

      Bonjour je viens de tomber sur le forum et j’ai une question ! Je suis content pour la mutation du collégue mais que sont devenu les autres collégues déja mutés ? Mutation annulé ou non ? Car eux aussi sont victmes de l’administration...merci d’avance à maitre TRENNEC dit répondre....cordialement

    • Le 18 décembre 2015 à 18:54 , par David
      Mutation

      Pardon "d’y répondre"

    • Le 19 décembre 2015 à 19:44 , par Trennec avocat

      Les mutations des collègues de mon client ont été annulées. Celui-ci a obtenu la mutation désirée mais ne m’a pas missionné pour vérifier l’exécution du jugement en ce qui concerne les affectations irrégulières. Je n’ai donc pas eu à m’assurer que les fonctionnaires dont l’affectation était illégale étaient retournés dans leur administration d’origine.

    • Le 11 mai 2016 à 16:32 , par Patator
      Ne rêvons pas...

      Si j’ai bien lu l’article, le mouvement de mutation litigieux datait de mai 2010, la décision du TA de novembre 2013. Vous imaginez l’administration dire à des gens installés quelquepart depuis 3 ans "ah, désolé, va falloir repartir d’où vous venez"....?
      Il aurait presque été souhaitable que le client de M. Trennec ne voit pas la décision du TA appliquée, pour qu’il ait à saisir le président du tribunal administratif en exécution du jugement et que toute la chaîne de décisions illégales soit démontée, y compris les 11 affectations annulées. Cela aurait probablement déclenché d’autres procédures qui auraient pu faire encore plus de bruit...

  • Dernière réponse : 17 février 2016 à 02:59
    Le 30 mai 2014 à 12:02 , par YO
    mutations ou non-mutations ?

    Article d’actualité car la commission administrative viens justement d’avoir lieu le 28 mai dernier et....encore que de déçus.......
    Policier, 47 ans avec 24 ans d’ancienneté, je suis sur le carreau mais je constate que d’autres plus jeunes en "boite" ont été satisfaits pour le poste que je demandais....preuve irréfutable que tout n’est pas égalitaire chez nous. Encore une source de non-motivation, n’en jettez plus !
    Me voici non-muté et c’est exactement ce qui est decris dans l’article de Maître TRENNEC.
    Tout ceci avec la complicité des "partenaires sociaux" qui sont inexistants à titre de la défense de l’interêt collectif et "partisants" à titre de l’interêt individuel.

    • Le 23 juillet 2014 à 16:14 , par carrere Christian
      Mutation et avancement procédure biaisé !

      Que ce soit pour les mutations ou l’avancement, la DRCPN fait le choses à l’envers. En effet dans la police on décide en commissions paritaires locales puis nationales entres amis des avancements et des postes de mutations selon des critères qui n’ont rien d’objectifs et qui relèvent plus du marchand de tapis ou du trafic d’influence. Les tableaux sont ensuite établis pour coller à ce qui a été décidé en contradiction totale avec les règles.
      Si l’on voudrait être loyal et objectif dans les deux cas on établirait le classement et ensuite seulement on offrirait les postes à pourvoir le premier ayant un choix total et le dernier prenant s,il le désire ce qui reste.

    • Le 3 août 2014 à 10:28 , par Paris
      Injustice et magouilles

      Les postes de mutation sont tombés en juin 2014. J ai été étonné de ne pas être muté alors que 3 collègues plus jeunes que moi, ils ont été mutés au CSP (de mon 1 er choix) que je souhaitais. J ai envoyé un recours à la DRCPN et on m a répondu officieusement que vous n êtes pas obligés d accepter votre 2 eme choix, et basta. Il est vrai qu il faut être un délégué syndical ou en être proche pour être muté dans les règles, ou alors faire une grosse bêtise comme certains ?

    • Le 17 février 2016 à 02:59 , par Jerome
      Le degout

      Bonjour,

      Pour ma part, ça fait 8 ans que j’ai quitté ma région pour rejoindre les rangs de la police nationale. Depuis 5 ans je suis motocycliste dans une ville de province dans une région qui n’est pas la mienne. Depuis 5 ans, je vois muter des collègues dans ma région natale sur les postes de motocycliste qui sont prisés et cela même hors mouvement de mutation (preuve à l’appui). Nous sommes, ma femme et moi dégoûtés, nous qui attendons bêtement notre tour pensant naïvement que le système est bien fait, que les points de mutations acquis nous ferons muter. Le temps perdu ne se rattrape pas. On me vole ce temps précieux. C’est une honte, un scandale. Les syndicats on la main mise sur les mutations et ils font ce qu’ils veulent. Que faire ?

  • Dernière réponse : 22 janvier 2016 à 19:08
    Le 7 juin 2015 à 18:49 , par beatrice friche
    demande de renseignements

    Bonjour, Je suis admiratif accueil travailleur handicapé, où mes médecins ont fait plusieurs certificats conseillant, un poste où je ne serais pas exposer au public, Afin de protéger ma pathologie, malade orpheline "auto immunitaire " . Mes nombreuses demandes sont restés vaines. Je suis en charge des objets trouvés sur le point de passer une enquête administratif, j’ai déjà un avertissement de 3ans pour le même problème. Si j’ai un blâme que je ne mérite pas ( l’accueil est un poste très dur. Je souhaite savoir si cela fait obstacle à la mutation dans le sud où le climat me serait benefique. Un blâme peut t’il être un obstacle, Merci de bien vouloir me donner la reponse

    • Le 8 juin 2015 à 12:20 , par TRENNEC
      demande de renseignements

      Je ne pense pas qu’un simple blâme, sanction mineure, puisse constituer un obstacle à une demande de mutation. En tout état de cause si la sanction est imméritée peut-être conviendrait-il de la contester en faisant valoir votre point de vue.

    • Le 22 janvier 2016 à 19:08 , par sami

      Bonjour maitre ,

      je vous pose la question , j ai postulé en 2014 pour un poste en province , il a été accepté .
      j ai annulé cette mutation pour des raisons familiales , celle ci m ’a été refusée .
      Sur place j ai demandé un 80% pour des raisons familiales .accepté parc que c est de droit .
      j ai été détaché jusqu au 3 ans de mon enfant , j ai demandé à intégrer ce service hebdomadaire définitivement et à titre dérogatoire .

      Cela m ’ a été refusé à la CAPN décembre 2015 , que puits je faire Maitre ?
      cdt