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Les mutations des fonctionnaires de police sont-elles toujours fondées sur des critères objectifs et impartiaux ?

Par Jean-Yves Trennec, Avocat.

Dans la police, les mutations sont un sujet sensible. La pénibilité des affectations en région parisienne, l’éloignement de la région d’origine, expliquent que beaucoup de fonctionnaires de police entendent obtenir leur mutation après avoir accompli ce qu’ils considèrent comme un sacerdoce ou un temps d’épreuve. Ces décisions de mutation doivent être irréprochables.

Un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 21 novembre 2013 laisse planer le doute et tend à remettre sérieusement en cause cette objectivité [1].

Au cas particulier, le requérant était un fonctionnaire de la police des airs et des frontières affecté en région parisienne et recherchant depuis longtemps un point de chute dans la région de Toulouse ou d’Albi. En dépit de ses excellentes notations, de son ancienneté, de sa manière de servir, il constatait avec dépit que ses demandes étaient toujours rejetées alors même que des collègues moins bien classés obtenaient sans peine leur affectation dans les circonscriptions qu’il convoitait. Plus paradoxal encore, certaines mutations étaient obtenues sur des circonscriptions non ouvertes aux mouvements de mutations.

En mai 2010, sa demande de mutation étant une nouvelle fois restée lettre morte, Monsieur X a décidé de porter l’affaire devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en vue d’obtenir l’annulation de son refus de mutation et l’annulation des arrêtés de mutation des collègues irrégulièrement avantagés.

Bien lui en a pris. Dans le jugement qui lui donne gain de cause, le Tribunal commence tout d’abord par critiquer la composition de la commission administrative paritaire nationale qui examine les candidatures à la mutation.
Le Tribunal constate que la composition de cet organe est irrégulière dès lors qu’ont pu siéger dans la commission des personnels qui appartenaient à un grade non immédiatement supérieur à celui du requérant.

La règle de droit telle qu’elle est formulée par l’article 34 du décret n°82-451 du 28 mai 1982 est pourtant claire : «  Lorsque les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte, seuls les membres titulaires et éventuellement leurs suppléants représentant le grade auquel appartient le fonctionnaire intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant le grade immédiatement supérieur sont appelés à délibérer ».

Dans cette affaire, le fonctionnaire de police candidat à la mutation ayant le grade de gardien de la paix, sa candidature ne pouvait être examinée que par des membres ayant le même grade ou titulaire du grade immédiatement supérieur, à savoir : brigadier de police.

Le Tribunal constate pourtant qu’il n’en a pas été ainsi ; « Lors de l’examen du mouvement des mutations étaient présents (...) des représentants du personnel du grade de Monsieur X et du grade immédiatement supérieur, soit brigadier de police mais également des représentants du grade de brigadier-chef de police et de major de police »

Le Tribunal en tire immédiatement la conséquence, la composition de la commission nationale étant irrégulière, la décision de refus de mutation doit être annulée.

Le Tribunal administratif examine ensuite si la valeur des autres candidats à la mutation permettait à l’administration de les favoriser par rapport au requérant : Monsieur X.

La réponse est cinglante pour le Ministère de l’Intérieur puisque le tribunal constate que celui-ci s’est trouvé dans l’incapacité de justifier le choix des autres candidats de préférence au requérant : « En l’espèce, le ministre de l’intérieur n’a produit aucune justification précise de nature à établir l’existence de motifs tirés de l’intérêt du service pour justifier son choix et retenir à la place de la candidature de Monsieur X, les candidatures de (...) » suivent les noms de onze fonctionnaires.

Le Tribunal tire alors la conséquence de l’absence d’existence de motifs tirés de l’intérêt du service pour justifier les mutations contestées en annulant purement et simplement les arrêtés de nomination des onze fonctionnaires indûment avantagés.

Cette lourde sanction infligée par le tribunal ne peut par ailleurs que susciter la réflexion.

On est en droit de s’interroger sur les critères qui sont mis en œuvre au Ministère de l’Intérieur pour justifier les mutations. Car si les profils correspondant à l’intérêt du service ne sont pas retenus, quelles sont alors les qualités que doivent présenter les candidats pour avoir une chance d’être mutés ?

Certains murmurent que l’appartenance syndicale pourrait être déterminante, mais nous n’en croyons pas un mot.

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Notes :

[1TA de Cergy-Pontoise, 21 novembre 2013 Monsieur Guillaume X, req.n°1107811 et 1101417


Vos commentaires

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  • Dernière réponse : 1er juin 2015 à 18:06
    Le 28 mai 2014 à 18:20 , par Claudine Andre
    mutations des policiers

    Suite à l’article de Maître jean yves Trennec concernant les mutations des fonctionnaires, n’étant pas moi même soumise au droit de réserve, je m’exprime au nom de tous ces policiers qui sont lésés injustement par cette administration.
    Ma fille est policière depuis plus de 10 ans dans la région parisienne, elle est passionnée par son travail et elle se voit systématiquement refusé sa mutation dans le sud ouest au détriment de nombreux collègues plus jeunes qu’elle en ancienneté.
    Je trouve cela très injuste et mon sentiment est que cette administration ne respecte pas le classement des fonctionnaires.
    Merci à cet avocat qui défend les droits des policiers.

    • Le 4 juillet 2014 à 19:51 , par Edwige

      c’est toujours l’habituel constat ,il existe des années lumière entre le discours et les faits. Les politiques et les syndicats travaillent pour sauver leur petit confort et instrumentalisent les espoirs des fonctionnaires désirant se faire muter dans leur région d’origine ,paris province ,paris dom.Les contours des règles sont au gré des pouvoirs en place ,les élections professionnelles font souvent basculer les majorités d’un syndicat à un autre,alors pour avoir un appui sur ce coté il faut valser et perdre son sens des valeurs ,encore attendre et perdre la foi en regardant les injustices qui en résultent
      Pourtant des règles saines et respectées par tous pour un système de mutation dans une transparence totale redoreraient le blason des politiques et des syndicats, qui soit dit en passant en a bien besoin.
      Et les conséquences de toute cette gestion en terme de RPS dans la police il y en a pas,on en parle pas,je pense qu’une gestion équitable et éthique des mutations serait la bienvenue de ce coté .
      Ma fille est sur Paris depuis bientôt 12 ans voit ses demandes rejetées, elle voit aussi des jeunes ayant 5,6 années de bte rentrer au pays,c’est vrai qu’elle ne dispose d’aucun piston,c’est quand même pas croyable que l’on construit une société basée sur le clivage ,l’injustice et la magouille. Eh oui les discours ...

    • Le 1er juin 2015 à 18:06 , par vika
      toujours pareil en 2015

      Mon fils est depuis 8 ans et demi sur PARIS il adore également son travail et le fait bien mais il travaille de nuit ce qui ne favorise pas les contacts du coup il voudrait se rapprocher de la famille et de sa région . Il demande sa mutation chaque année. Il avait son n° de classement et était persuadé d’obtenir enfin sa mutation d’autant qu’il demande la région lyonnaise, c’est plus accessible que d’autres régions. Et bien encore une fois, des jeunes en classement "normal" lui passent devant, sans compter tous ceux qui sortent d’écoles et dont le contingent n’est pas affecté à PARIS ce qui paraîtrait normal et permettrait de laisser partir les anciens.
      C’est injuste, il y a un manque d’équité flagrant, il est pourtant syndiqué ! Quand je vois le nombre de suicides dans la police, je trouve hallucinant que l’on ne respecte pas le classement des fonctionnaires. On nous rabat les oreilles avec les RPS dans la fonction publique, il faudrait donc que le ministère de l’intérieur s’intéresse au moral des ces "flics". Une maman en colère pour la fête des mères.

  • Le 20 février 2015 à 22:20 , par zago
    dégoûtée

    C ça la République ? Je suis de la famille. J espérais que dans l’ institution tout était limpide. Je suis dépitée.