"Notre libre propos de ce mois poursuit l’analyse de la loi
Lefebvre renforçant les droits, la protection et l’information
des consommateurs. Ce mois-ci, notre analyse porte sur les
nouvelles mesures relatives au commerce électronique
introduites par cette loi.
Notre rubrique dédiée au droit des entreprises en difficulté
revient sur l’achèvement attendu de la réforme de la
sauvegarde financière accélérée et la proposition de loi
adoptée le 18 octobre dernier. Une décision de la Haute Cour
concernant la portée du dessaisissement du débiteur en
liquidation judiciaire associé et gérant d’une personne
morale, est également commentée dans cette rubrique.
En droit des contrats, la jurisprudence confirme
définitivement sa position sur les conséquences de la
rétractation du promettant et l’absence de réalisation forcée
de la promesse unilatérale de vente ; une intéressante
décision ayant trait au mandat de l’agent immobilier est
également commentée.
En droit social, nous avons sélectionné trois décisions
relatives au pouvoir du DRH de licencier dans une filiale,
aux effets de la prise d’acte de la rupture du contrat de
travail sur le préavis et les conséquences de l’acceptation d’une convention de reclassement personnalisé.
La rubrique procédure civile vous offrira des explications sur
la nouvelle contribution pour l’aide juridique.
Toute l’actualité de nos autres domaines d’activité est
également commentée : le corporate et droit des sociétés, le
droit de la concurrence et de la distribution, le droit
immobilier, la propriété intellectuelle, le droit de la santé, le
droit des personnes et la procédure civile.
Bonne lecture."
- Lettre d’information complète au format PDF
A lire dans le document ci-contre en PDF.
