La rubrique "Droit et Libertés Fondamentales" sur le site Village de la Justice traite des questions des droits de l’homme et des atteintes à ces droits, des libertés fondamentales (liberté d’expression, liberté religieuse, respect de la vie privée notamment), des libertés individuelles, de pluralisme, et plus largement des enjeux juridiques qui s’y rapportent comme le droit à l’avortement, la peine de mort, la privation de liberté, l’immigration, le droit des personnes en situation de handicap. On y trouve aussi des commentaires de décisions des juridictions en la matière, et notamment celle de la Cour européenne des Droits de l’homme et de la Cour de Justice de l’Union européenne.
Droit de l’Homme et Libertés fondamentales
Liberté d’expression des collégiens et des lycéens : étude comparée entre les États-Unis et la France. Par Marc Lecacheux, Avocat.
Le 21 janvier 2015, un lycéen âgé de 17 ans, rédacteur en chef du journal du lycée Marcelin Berthelot, à Saint-Maure des Fossés, a été l’objet de graves menaces de mort après la publication d’un numéro exceptionnel sur la tuerie de Charlie Hebdo. Ce harcèlement a donné lieu à des manifestations de soutien de la part des professeurs et des lycéens de ce même lycée, sur les menaces physiques et verbales dont a fait l’objet le rédacteur en chef du journal (...)24 novembre 2015 lire la suite
L’état d’urgence et la censure. Par Emmanuel Pierrat, Avocat.
L’état d’urgence a été décrété et est en passe d’être prolongé, voire sanctifié, aux motifs qu’il faut lutter contre la barbarie. Ce régime juridique consiste surtout à nier les garanties juridiques qu’offre un Etat démocratique et moderne, et emprunte diablement aux mécanismes qu’il est supposé combattre.19 novembre 2015 lire la suite
Les exigences du droit à un procès équitable de l’art. 6 CEDH appliquées à la preuve matérielle de l’infraction présumée. Par Pierre-Olivier Koubi-Flotte, Avocat et Christine Weniger.
La fouille d'une personne effectuée plus de vingt minutes après son arrestation rend légitime le soupçon de placement déloyal des preuves ainsi trouvées et rend inéquitable le procès pénal subséquent. (Zahidov c. Azerbaïdjan, 12/11/2015)16 novembre 2015 lire la suite
Affaire Franck Ribéry contre CNN : que prévoit la loi française ? Par Richard Gisagara, Avocat.
On apprend que l'avocat de Franck Ribéry a écrit à la chaîne de télévision américaine, CNN pour réclamer une somme de 1,5 millions de dollars au motif que celle-ci aurait utilisé la photo de Franck Ribéry et donc son image, sans l'accord de celui-ci. En effet, le 28 octobre 2015, le site de CNN a illustré un article sur une femme retrouvée morte gelée dans un caisson de cryothérapie avec une photo où l'on voit la tête du footballeur français dans cet (...)13 novembre 2015 lire la suite
Prohibition de la peine de mort : la Cour de Strasbourg donne effet à des dispositions non-ratifiées par la Russie. Par Pierre-Olivier Koubi-Flotte, Avocat.
En vertu du droit à la vie tel que garanti par la Convention européenne des droits de l'homme, la Russie ne peut pas renvoyer en Chine une personne qui y serait exposée à un risque réel d'être condamnée à mort. La Cour, dans son arrêt du 29 octobre 2015, statue en ce sens alors que la Russie n'a pas ratifié le protocole n° 13 de la Convention portant interdiction absolue de la peine capitale et alors également que l'article 2 est toujours rédigé dans (...)5 novembre 2015 lire la suite
Les dispositions de l’article 7 de la CEDH empêchent la condamnation au titre du crime de génocide d’anciens officiers soviétiques chargés de l’élimination de partisans lituaniens. Par Pierre-Olivier Koubi-Flotte, Avocat.
La Lituanie a été condamnée le 21 octobre 2015 par la Cour de Strasbourg pour avoir méconnu le principe « pas de peine sans loi » tel que consacré par l'article 7 de la CEDH (Vasiliauskas c. Lituanie, 21 octobre 2015). Il est reproché à cet État d'avoir déclaré coupable du crime de génocide un officier de l'ancienne République socialiste soviétique lituanienne en l'état de faits commis en 1953. En effet, à cette époque, ces actes ne rentraient pas dans (...)29 octobre 2015 lire la suite
Une condamnation pénale pour refus de qualifier de "génocide" les massacres perpétrés sur la population arménienne en 1915 est incompatible avec la CEDH. Par Pierre-Olivier Koubi-Flotte, Avocat.
Dans l'année même du centenaire de ce que les Français appellent le génocide arménien, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme confirme un arrêt de chambre qui qualifie d'ingérence dans le droit à la liberté d'expression garantie à l'article 10 de la Convention une condamnation pénale pour refus de la simple qualification juridique de « génocide » des événements, refus jugé ne constituant pas la négation d'un (...)23 octobre 2015 lire la suite
Le rôle de l’avocat depuis la réforme de la procédure du droit d’asile politique. Par Benjamin Brame, Avocat.
La loi relative à la réforme de la procédure du droit d'asile a été promulguée le 29 juillet 2015, après avoir été adoptée définitivement par l'Assemblée Nationale le 15 juillet 2015. Le rôle de l’avocat dans la procédure de demande d’asile demande encore à être précisé, voir renforcé, mais il faut dès à présent reconnaître qu’il n’a jamais été aussi important (...)14 octobre 2015 lire la suite
En l’absence de contenu haineux, des condamnations pénales pour publications politiques constituent une violation de la liberté d’expression de l’art. 10 CEDH. Par Pierre-Olivier Koubi-Flotte, Avocat.
Dans deux arrêts rendus en date du 06 octobre 2015 la Cour européenne des droits de l'homme déclare les condamnations pénales d'un homme politique ainsi que de deux journalistes turcs contraires à la Convention européenne des droits de l'homme. Elle rappelle aux autorités turques que « toute personne a droit à la liberté d'expression » garantie par l'article 10 de la CEDH. Le discours de haine, ici non caractérisé, constitue toujours le critère propre (...)14 octobre 2015 lire la suite
Sous curatelle renforcée à perpétuité : est-ce légal ? Par Claudia Canini, Avocat.
En droit : la réponse est non ! Mais c’est pourtant ce qui est arrivé à Monsieur X. dont la curatelle renforcée a été renouvelée pour 720 mois par un Juge des tutelles dont nous tairons le nom par pudeur.6 octobre 2015 lire la suite
La gifle d’un policier constitue par principe - et non en principe - un traitement dégradant. Par Pierre-Olivier Koubi-Flotte, Avocat.
Une gifle d'un policier donnée à une personne gardée à vue n'est pas un manque de professionnalisme. Elle constitue désormais -hors le cas éventuel de stricte nécessité- un traitement dégradant couvert par l'interdiction de torture de l'art. 3 de la CEDH qui dispose : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Arrêt de la CEDH Bouyid c. Belgique du (...)3 octobre 2015 lire la suite
De la création d’une procédure pour les demandes de protection des PCRL. Par Magali Loustau-Guadalupe Miranda, Avocat.
Le problème se pose aujourd’hui pour l’Afghanistan. Il se posera demain pour le Mali, et après-demain pour la Syrie. Dès que l’armée française intervient au sol dans un État tiers, elle fait appel à des personnels civils de recrutement local (PCRL, pour les intimes). Leurs missions sont diverses mais indispensables : chauffeur, interprète, informaticien, commerçant, employé de maison, cuisinier… Que ce soit pour l’intendance, la formation ou les (...)16 septembre 2015 lire la suite
Vers la reconnaissance du droit au maintien de la connexion internet pour les plus démunis. Par Thierry Vallat, Avocat.
La question du droit à l'internet et à son accès, même aux plus nécessiteux d'entre nous, est devenue essentielle dans notre monde numérique : le projet de loi numérique propose d'amender l'art L115-3 du Code de l'action sociale et de la famille pour en faire un "service essentiel", déjà décrié par certains FAI.14 septembre 2015 lire la suite
L’arrêt Parilllo c . Italie : un considérable pas en arrière, malgré la protection de l’embryon humain in vitro italien. Par Andreea Popescu, Juriste.
Le 27 août 2015, la Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (la CEDH) a rendu public l’arrêt dans l’affaire Parillo c. Italie, concernant le don d’embryon humain in vitro à des fins de recherches scientifiques. Au fond de cette affaire se trouvait le statut juridique de l’embryon humain in vitro, tel que consacré par l’ordre juridique italien. Elle a conclu par seize voix contre une et à l’unanimité respectivement qu’il n’y a pas eu (...)10 septembre 2015 lire la suite
Pour un véritable droit au renvoi d’audience correctionnelle afin d’être défendu en cas de grève du Barreau. Par Thierry Vallat, Avocat.
Les droits de la défense sont fragilisés pendant une grève des avocats : l'arrêt de la Chambre criminelle du 8 juillet 2015 en apporte une nouvelle preuve qui considère la grève comme une circonstance insurmontable justifiant que le prévenu ne puisse être assisté d'un conseil.21 août 2015 lire la suite
La CEDH impose à l’Italie l’obligation d’instituer le partenariat civil pour les couples de meme sexe. Par Andreea Popescu, Juriste.
Le 21 juillet 2015, la Deuxième Section de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a trouvé à l’unanimité une violation du droit à la vie privée et familiale (article 8 de la Convention) dans l’affaire Oliari et autres c. Italie (nos 18766/11 et 36030/11), concernant la légalisation des partenariats civils et/ou du mariage pour les couples de même sexe en (...)23 juillet 2015 lire la suite
L’affaire Dreyfus : entre fiction et justice. Par Mikaël Benillouche, Maître de conférences.
L'année 2015 déjà si dramatique atteste que certains enseignements de l'Histoire récente n'ont pas été retenus, notamment ceux issus de l'affaire Dreyfus. Cette affaire a été l’occasion d’une erreur judiciaire qui a ébranlé toute la société française. Elle a permis de mettre en évidence la difficulté pour la justice de se remettre en cause. Les faits de l’affaire ont été abondamment relatés et évoqués par des ouvrages qui ont mis en évidence le contexte (...)4 juillet 2015 lire la suite
Les coupures d’eau pour non paiement de la facture sont interdites. Par Claire Leroy, Avocate.
Le 29 mai 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L 115-3 du Code de l’action sociale et des familles.17 juin 2015 lire la suite
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