Licenciement économique
Le régime social et fiscal des indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Par Xavier Berjot, Avocat.
Le régime social et fiscal des indemnités de rupture devient de moins en moins favorable au gré des réformes législatives. Néanmoins, celles versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) conservent un certain régime privilégié.1er février 2013 lire la suite
QPC vers l’égalité des salariés licenciés en cas de liquidation judiciaire et défaut de plan social ! Par Olivier Bongrand, Avocat.
Suivant un arrêt du 9 janvier 2013, la Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel la question suivante : "les dispositions de l’alinéa 3 de l’article L 1235 -10 du Code du travail violent-elles l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?"23 janvier 2013 lire la suite
Du licenciement économique après un plan de volontariat. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat.
Par cinq décisions rendues le 9 octobre 2012, la Cour de Cassation vient rappeler la différence entre le PSE et le plan de départ volontaire (Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 9 octobre 2012 N° de pourvoi : 11-23142 11-23143 11-23144 11-23145 11-23146 Publié au bulletin Cassation partielle ).24 octobre 2012 lire la suite
Le plan de sauvegarde de l’emploi. Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur doit établir et mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.3 septembre 2012 lire la suite
Licenciement économique et obligation de reclassement. Par Xavier Berjot, Avocat.
L’obligation de reclassement est considérée par la jurisprudence comme une véritable condition du licenciement pour motif économique. En d’autres termes, quel que soit le bien fondé du motif économique, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse si l’employeur n’a pas satisfait à son obligation de reclassement.23 juillet 2012 lire la suite
Les critères d’ordre des licenciements. Par Xavier Berjot, Avocat
Dès lors que l’employeur envisage de procéder à un licenciement économique, individuel ou collectif, il doit opérer un choix objectif parmi les salariés concernés par cette mesure, en appliquant des critères d’ordre des licenciements. Une obligation légale largement développée par la jurisprudence.23 avril 2012 lire la suite
La nullité du licenciement économique n’aura peut-être pas lieu !
Depuis près d’un an, la fronde gronde. En effet, des juridictions du fond (Paris tout d’abord, suivie de Reims ensuite, confirmant les décisions de Conseil de Prud’hommes téméraires) remettent en question les licenciements économiques au motif que l’absence de motif économique entrainerait la nullité de la totalité de la procédure.28 mars 2012 lire la suite
Liquidation judiciaire : carence du liquidateur judiciaire et protection renforcée des salariés (Cour de cassation QPC du 6 octobre 2011 deux arrêts, n°11-40056 et 11-40057). Par Judith Bouhana, Avocat
La situation est la suivante : vous êtes salarié d’une société dont le Tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire qui a été désigné par le Tribunal a l’obligation de vous licencier dans les 15 jours (article L 1233-60 et suivant du Code du travail).7 novembre 2011 lire la suite
Monsieur l’Ambassadeur devant le Conseil de Prud’hommes ? Par le cabinet Monkam Solicitors
1- Le 29 juin 2011, la Cour Européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg a rendu une décision propre à créer des incidents diplomatiques en France ! (Sabeh El Leil v. France n°34869/05). Il a été jugé qu’il résulte de l’article 6(1) de la Convention Européenne des Droits de l’Homme que l’employé d’une ambassade peut saisir le Conseil de Prud’hommes afin de contester son (...)3 octobre 2011 lire la suite
Le contrat de sécurisation professionnelle en pratique. Par Xavier Berjot, Avocat
Depuis le 1er septembre 2011, le contrat de sécurisation professionnelle (ci-après désigné « CSP ») s’est substitué à la convention de reclassement personnalisé (ci-après désignée « CRP ») et au contrat de transition professionnelle. A l’instar de ces deux derniers, le nouveau dispositif a pour objet de permettre aux salariés licenciés pour motif économique, dans les entreprises de moins de 1000 salariés, de bénéficier d’un accompagnement renforcé favorisant (...)19 septembre 2011 lire la suite
Le contrat de sécurisation professionnelle. Par Xavier Berjot, Avocat
Le 6 juin 2011, les partenaires sociaux ont trouvé un compromis sur le projet d'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), applicable aux salariés licenciés pour motif économique. Le CSP, dont l’objet est de permettre aux salariés de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d’un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré vers l’emploi, devrait remplacer la (...)20 juin 2011 lire la suite
Conseil aux employeurs : motivez avec précision votre décision de licenciement économique, sinon… Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
…vous risquez de voir votre motif économique rejeté par le juge : à la clé, votre condamnation à verser à votre ex-salarié des dommages-intérêts pour licenciement « sans cause réelle et sérieuse ».17 mai 2011 lire la suite
Licenciements économiques collectifs - attention à la rupture conventionnelle concommittante. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
Les articles L 1233-21 et suivant du code du travail précisent que les licenciements de 10 salariés ou plus sur une même période de 30 jours sont soumis à des règles spécifiques dont l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi.( PSE)18 mars 2011 lire la suite
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