1. Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :
a) S’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;
b) S’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social ;
c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;
d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I [1].
2. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d’identification personnelle prévus au 1. »
La lecture du texte permet de rappeler que tous les sites sont soumis à ces obligations, y compris les sites non professionnels.
A quoi servent ces mentions légales ? Elles jouent un triple rôle d’information, de responsabilisation, et de preuve : en facilitant l’identification de la personne à l’origine du contenu d’un site, elles permettent aux internautes de savoir auprès de qui exercer un droit de réponse, signaler un contenu illicite, une atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou autre.
A noter que des informations additionnelles peuvent être requises par d’autres textes selon le type de site, ou le professionnel qui l’édite : les avocats devront mentionner leur barreau d’appartenance, les sites collectant des données devront satisfaire aux exigences de la CNIL [2], les sites marchands devront également faire figurer un numéro de téléphone et une adresse électronique [3] …
L’accès à ces informations se doit d’être facile, direct et permanent.
L’absence, le caractère incomplet ou erroné de ces mentions, peut avoir des conséquences pénales fixées à un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour une personne physique, ou 375 000 euros d’amende pour une personne morale (dont le dirigeant peut se voir condamner à une interdiction d’exercice professionnel de cinq ans).
La jurisprudence a également rappelé récemment que le contenu des informations légales, fut-il erroné, fait foi, en condamnant le directeur général de l’hébergeur d’un site d’information dont le nom apparaissait, par erreur, en qualité de "directeur de la publication" sur ledit site [4].
Discussion en cours :
MERCI pour précision car sur le site de l’urssaf ils parlent de ces mentions, par contre quand je leur pose la question lesquelles ils ne savent pas de quoi je parle : ils parlent aussi de la référence de l’inscription auprés des chambres consulaires ?!!!
pourriez vous faire un article sur l’évaluation de l’apport en industrie : avant ou aprés être associé ? (1843-2 CC/ 227-9 C commerce)