Obtenir le paiement des indemnités d’expropriation en cas de réticence de l’autorité expropriante à régler.

Se pose alors la question de savoir comment obtenir le paiement de ces indemnités.

Le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique pose comme principe l’obligation de paiement des indemnités d’expropriation préalablement à la prise de possession du bien.

Toutefois, lorsque l’autorité expropriante n’est pas pressée de prendre possession d’un bien qu’elle a exproprié et qu’elle se montre récalcitrante à payer les indemnités d’expropriation, le Code de l’expropriation n’est pas d’un grand secours pour l’exproprié.

En effet, celui-ci ne fixe aucun délai maximal de paiement des indemnités, même en cas de fixation par le juge de l’expropriation. Tout au plus se contente-t-il de prévoir des mesures censées être incitatives au paiement, l’exproprié ayant la possibilité de :

  obtenir des intérêts de retard calculés au taux légal si l’indemnité n’a pas été intégralement payée ou consignée dans le délai de trois mois à compter de la signification de la décision définitive ;

  faire réévaluer le bien exproprié par le juge de l’expropriation si l’indemnité n’a été ni payée ni consignée dans le délai d’un an à compter de la décision définitive la fixant.

Ainsi, en l’absence de textes spécifiques contenus dans le code de l’expropriation, le Conseil d’Etat a été appelé à consacrer la validité du recours à la procédure de mandatement d’office par l’autorité préfectorale pour forcer une collectivité locale ou un établissement public expropriant à payer les indemnités d’expropriation.

La procédure de mandatement d’office est prévue par la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public.

Cette solution jurisprudentielle n’était pas évidente dans la mesure où la loi prévoit la possibilité de mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office lorsqu’une décision de justice « condamne » une collectivité locale ou un établissement public au versement d’une somme, alors que la décision du juge de l’expropriation se contente de « fixer » le montant des indemnités d’expropriation.

Les expropriés peuvent donc se réjouir que le Conseil d’Etat ait fait l’effort de considérer que la décision du juge de l’expropriation fixant les indemnités d’expropriation doit être regardée comme une décision juridictionnelle condamnant au paiement d’une somme, ce qui leur ouvre une voie de droit pour recouvrer les indemnités qui doivent leur revenir même en l’absence de prise de possession du bien exproprié.