L’étranger qui a fait l’objet d’une OQTF peut en contester la légalité devant le tribunal administratif.
Le délai de recours OQTF est différent selon qu’un délai de départ volontaire a été accordé ou non :
recours contre OQTF avec délai de départ volontaire : l’étranger dispose d’un délai de recours de 30 jours suivant sa notification.
recours contre OQTF sans délai : le recours doit être introduit dans les quarante-huit heures suivant sa notification.
Le recours contentieux formé dans le délai contre la mesure d’OQTF a pour effet de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement. Dès lors, tant que le juge administratif n’a pas statué, l’étranger ne peut être éloigné du territoire français.
Toutefois, dans le cas d’une OQTF avec délai de départ volontaire, passé le délai d’un mois, l’autorité administrative peut placer l’étranger en rétention administrative. La préfecture doit alors en informer le tribunal administratif et attendre que le juge ait statué avant de procéder à l’éloignement. En cas de placement en rétention, le tribunal territorialement compétent peut être différent et statuera selon la procédure applicable au contentieux de la reconduite à la frontière dans un délai maximal de soixante-douze heures à compter de la notification au tribunal de ce placement.
Le point de départ du délai de recours OQTF : la notification de l’OQTF
La notification de l’OQTF est constituée par la date à laquelle l’étranger a pris connaissance du refus de séjour avec OQTF. Cette notification peut être postale et le délai de trente jours commence à courir à compter de la date de réception du pli adressé par la préfecture en lettre recommandée avec accusé de réception et contenant l’OQTF, c’est-à-dire :
la date de la remise du pli à domicile ;
la date du retrait du pli recommandé à la poste, si celui-ci intervient dans le délai maximal de « garde » de quatorze jours de mise à disposition ;
la date de la première présentation du pli au domicile indiqué sur l’avis de passage, lorsque ce dernier n’a pas été retiré dans les quatorze jours.
L’étranger peut également se voir notifier la décision de refus de séjour assortie d’une OQTF de manière administrative au guichet de la préfecture par la signature d’un accusé de réception. Le point de départ du recours OQTF est donc dans ce cas cette notification au guichet de la préfecture
Les recours administratifs contre l’OQTF (recours non-admissibles)
On appelle recours administratifs d’une part le recours gracieux devant le préfet et d’autre part le recours hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur.
Un recours gracieux ou hiérarchique peut être formé contre la décision de refus de délivrance ou renouvellement du titre de séjour.
Mais si la décision de refus de délivrance ou renouvellement du titre de séjour est assortie d’une OQTF, le recours gracieux ou hiérarchique ne peut en réalité être dirigé aussi contre l’OQTF.
En effet, ces deux recours administratifs ne conservent pas le délai de recours contre l’OQTF avec ou sans délai de départ volontaire En matière d’OQTF avec délai, le fait de déposer un recours administratif préalable soit gracieux (devant le préfet, auteur de la mesure), soit hiérarchique (devant le ministre de l’intérieur) ne conserve pas le délai de recours de trente jours.
Le recours oqtf est donc obligatoirement un recours contentieux par devant le tribunal administratif
Une fois passé le délai de trente jours, même si un recours administratif a été formé contre la décision de refus de séjour, le recours contentieux contre l’OQTF, c’est-à-dire par devant le Tribunal administratif, ne sera plus recevable.
De même, la circonstance que le délai de recours contentieux de trente jours à compter de la notification de la décision attaquée contenant l’OQTF ne soit pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif, ne prive pas le requérant de la possibilité, s’il s’y croit fondé, de former un recours administratif ; elle exige seulement de l’intéressé qu’il introduise un recours contre l’OQTF donc contentieux avant l’expiration dudit délai, si le recours administratif n’a pas abouti dans l’intervalle.
Il est donc possible d’envisager de former à la fois un recours contentieux contre l’ OQTF et contre la mesure de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour et, en parallèle, un recours administratif contre la seule décision de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour.
Enfin, si le requérant a été induit en erreur par la rédaction de la notification de la mesure portant OQTF, la forclusion ne pourra lui être opposée. Son recours OQTF sera donc recevable.
En matière d’OQTF sans délai de départ volontaire, le délai de quarante-huit heures n’est susceptible d’aucune prorogation. Le recours OQTF doit dans ce cas être introduit impérativement dans le délai de 48 heures.
L’avocat et le recours contre l’obligation de quitter le territoire français, recours OQTF
L’étranger ayant fait l’objet d’une OQTF n’est pas obligé de se faire assister et représenter par un avocat devant le tribunal administratif dans le cadre du recours contre l’OQTF. Il peut introduire un tel recours seul. Il est toutefois conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers afin de préserver au maximum ses chances d’annulation de la décision administrative contestée.
Discussions en cours :
bonjour,
j’ai fait un recours a la cour contre une OQTF, et la cour a annulé la decision du prefet et l’a obligé de me livrer un titre de sejour provisoire,
en meme temps , j’ai mon passeport chez la PAF, est ce que je peux le recuperer avec cette decision de la cour ?
merci a vous ?
Normalement oui
bonjour, je viens de recevoir une OQTF aujourd’hui alors que je suis étudiant, et je su actuellement les cours, je suis vraiment perdu, car il me reste juste quelque mois pour validé mon année. si quelqu’un peut me guider ou m’aider s’il vous plait. merci
salut, vu que vous avez puis réussir a annulé votre OQTF, pouvez vous m’expliquer vos démarches suivi s’il vous plait ?
Je suis étudiant j’ai reçu une oqtf puis je l’ai contesté devant le TA hélas j’ai eu un rejet .
Y a t il possibilité de faire un deuxième recours ? Si oui quel est le délais de ce dernier ?
Je vous remercie par avance .
svp vous pouvez m’aider parce que j’ai un qtf et j’ai fait un recour adminitratif devant le tribunal mais il ont refusé le recours.
j’ai 30 jours pour faire un recour a la cour je base sur quoi
je suis en France de puis le 10 novembre 2014 et depuis septembre 2017 je travaille déclaré.
Merci de m’expliquer cdl
Appelez mon cabinet pour en discuter et fixer éventuellement un rdv : 01.42.65.40.66
bonjour j’appelle Mario je reçu un OQTF pas lettre la poste avec un avis de passe de la poste mais le courrier il a été perdu par les éducateur du foyer ou j’habite donc le le doc il été reste égare quelque par , 1 mois et 15 jours après je suis renouvelle mon récepessice on annonce que le préfet il m’a envoyer une OQTF encours depuis 1 mois e 15 jours donc je été gravement retard , aprés avoir consulte 2 avocat que mon dit de attendrez 1 ans jusqu’à la fin du délai de c’est destination , le mois dernier je été oriente vers une nouvelle avocat qui ma dit qu’elle pouvez annuler c’est OQTF que pour ça j’y devrais demande à la directions de mon ancien foyer il ma fait la lettre donc je simplement le opinion de quelqu’un pourra me dire quel sont mes chance que le tribunal administrative peux acceptée en recours de mon avocat sur l’effet que la perte du avis de passe a été perdu et reconnu par la directrice du foyer
Je suis dans la même cas
Bjr j’ai fait une demande de titre de séjour pourtant j’avais une oqtf,ils m’ont donné 3mois sans autorisation de travail et,au lieu de mention vie privée et familiale ils m’ont mis mention visiteur .
J’ai reçu oqtf le 11 Mai 2017 et je vais renouveler mon récépissé le 08 Avril 2018
J’aimerai savoir s’ils vont changer mon statut de visiteur à vie privée et familiale le jour du renouvellement puisque je suis parent d’enfant français.
J’ai besoin de vos avis svp
Si votre demande de titre de séjour aboutit, selon les éléments dont vous faites état, vous devriez, nonobstant la mention "visiteur" apposée sur le récépissé, avoir une carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale"
Bonjour,
Je suis algérienne ; en France depuis octobre 2012 ; j’ai travaillé pendant 18 mois ;j’ai des fiches de paie et mes contrats de travail ; j’ai accouché en 2016 mais le père de ma fille n’est pas français ; j’ai fait une demande de titre de séjour en octobre 2017mais j’ai eu une oqtf en janvier 2018 ; j’ai fait un recours et j’attends la réponse ; que pensez vous de ma situation est ce que la réponse peut être négatif.
Svp une réponse rapide car je dort pas la nuit je suis trop stressé et dans ce cas là il faut faire quoi ?
Merci d’avance.
Bonjour j ai reçu un OQTF et je suis vraiment emmerdé j’ai fait un recours au tribunal de Grenoble et j’ai eu comme réponse d adressé un refus au tribunal de Lyon dans 30 jours et je ne sais comment m’y prendre .je voudrais aussi souligné que ma concubine qui est française accouche dans 2 mois j’ai la pré reconnaissance accompagné de justificatifs de domicile esque je dois M inquiété. Merci de me répondre
Lorsque votre compagne va accoucher, vous deviendrez père d’un enfant français. Cela vous permettra d’obtenir un titre de séjour "vie privée et familiale" si vous serez en mesure de justifier contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (ce qui au demeurant ne pose pas de problème si vous habiterez ensemble à ce moment-là avec la mère de l’enfant et l’enfant)
Bonsoir
j’ai reçu un oqtf janvier 2018 après une demande de séjour étudiant, reconduit par le tribunal en juillet 2018,mon avocat devait introduire un recours à la cour d’appel, au mois de juillet passé il avait introduit la demande d’aide juridictionnelle, depuis lors il n’a plus donné de nouvelles par rapport à mon dossier.
j’ai validé mon master 1 et depuis Août je travaille avec un CDI, déclaré, j’ai fais mes déclaration d’impôts
je suis en France depuis 2 ans 3 mois.
je veux vraiment me régulariser mais je sais par ou passer
Merci de m’orienter
Cordialement
Pourriez vous me dire svp combien de temps vous a prise la procédure ? Et dans quel département
Merci !
bonjour je suis gabonaise de 67 ans , je suis deja a 13 ans en france , ma première demande pour etranger malade a été rejeté avec un odqtf, jai fais un recours , qui n’a pas marché , 2 ans après , j’ai refais une nouvelle demande qui a été toujours rejeter avec odqtf, le recours egalement a été rejeté, après 8 ans j’ai refais une nouvelle demande avec contrat de travail et 25 bulletins de paie , apres 7 mois je viens recevoir encore pour une 3eme fois odqtf. que dois je faire actuellement ? est il possible d’entrevoir encore une autre demarche
Bonjour... Mon mari vient de recevoir par recommandé une OQTF , nous sommes mariés depuis 9 mois et je viens d’accoucher j’ai un ma possession une carte de résident de 10 ans... Que pouvons-nous faire. Cdt
Bonjour,
Il faut envisager de contester cette oqtf par devant le tribunal administratif. Si vous souhaitez qu’on étudie ensemble la situation de votre époux dans le cadre d’une consultation à mon cabinet, revenez vers moi par mail (raymond.cujas chez gmail.com) ou par téléphone (01.42.65.40.66)
Bien à vous
https://avocat-cujas.fr/
Bonjour
Je me suis fait contrôler il y’a presque qu’un an maintenant par la police, ils ont récupérer mon passeport car je n’ai pas renouveler mon titre de séjour attends. Je suis Quasiment français !
Je suis arrivé en France en 1999, j’avais même pas 1 ans.
J’ai fait le recourt gracieux il y’a environ 9,10 mois et je n’ai toujours rien reçu ;
J’ai envoyé tout document justifiant que je vie en France depuis 1999 mais je n’ai toujours rien.
Que faire stp ?
Bonsoir, je vien de avoir oqtf avec 30 jours , car j’ait pac’s avec mon conjoint, je u 1 reccepçé pendant 1an e quelque mois mais maitennent , je suis plus,
mais je 1 contract temp parciel, je le exama de conduite le 14/11 , e je 1 fille de 8 ans elle née en France. Quesque he peut faire devant tout ca ?
Merci de votre response.
Il faut envisager de former recours, mais pour apprécier vos chances de réussite il faudrait en discuter dans le cadre d’un rdv à mon cabinet. Si vous souhaitez un rdv appelez mon cabinet (01.42.65.40.66)
Bonjour Je me suis marié en novembre 2018 avec une ressortissante de nationalité française lors de l’acte mon visa touristique n’était pas encore dépassé une fois dépassé nous avons réuni les pièces justificatives pour prouver notre vie commune nous sommes partis à la préfecture faire une demande de récépissé et je l’ai eu mais malheureusement ils m’ont mis un qTF en me disant que la carte de séjour été rejeté Le délai pour faire un recours est dépassé je pense que je vais prendre un avocat car en ce moment il y a le cours on a virus je ne peux pas partir au Maroc pensez-vous que cela peut aboutir si je conteste ce qTF qui est dépassé merci
Bonjour, je suis étudiante en france depuis septembre 2015 et j’ai réçu une oqtf le 15 janvier 2018 avec délai de 30 jours, pour manque de revenu de 615 euros mentionné sur mes relevés bancaires, sachant que mon garant c’est mon frère qui est français, qui travaille et et propriétaire d’un appartement et que et je suis à cheval entre la ville où je fais mes études (où j’ai reçu l’oqtf) et la ville où il vit, pendant les week-end et les vacances scolaires. J’ai fait un recourt directement au tribunal administratif avec mon avocat et toutes les preuves permettant de justifier l’absence du montant de 615 euro vu que mon garant prend soin de moi financièrement pour mon loyer,mon alimentation et divers, l’audience à eu lieu le 27 mars 2018, mon avocat me disant d’attendre 15 jours après l’audience pour recevoir le jugement donc environ entre le 16 et le 17 Avril 2018, sauf que j’ai pas reçu de nouvelle, l’avocat ma demander de patienter jusqu’au 2 mai pour recevoir le jugement,toujours rien pas de nouvelle,l’avocat eu le greffe qui lui à dit que pourtant le jugement a déjà été donné mais qu’il fallait attendre, jusqu’à présent aucune nouvelle.
je voudrai savoir es-ce que c’est normal ? étant donné que mon avocat à plaider d’autre causes après mon cas et a reçu des jugement des autres depuis.
Merci d’avance.
Bonjour je me nomme Karan Madiba camara je suis rentré en France de façon irrégulière j’ai fait l’asile toutes mes demandes ont étés rejeté j’ai fait une d’étranger malade elle a été rejetée j’ai reçu un OQTF assignation en résidence il y’a de cela 6 mois que je pars pour signe pour toute les semaines vue j’ai enfant sur le territoire français et conjointe qui a titré de séjour français de 10 ans et nous habitons ensemble mais amis me disent d’arrêter d’aller signer en quoi vous me conseillerez de faire je suis vraiment confus
Je suis vraiment déboussolé et j’ai plus le morale
Je vous explique hier j’ai juste à accompagner ma femme à la gendarmerie pour une convocation à elle qui n’a rien de grave et après le rendez-vous le gendarme dit à ma femme est ce que votre mari s’est qu’il a une obligation de quitter le territoire , ma femme en panique est aller chercher la carte d’identité française et le passeport de ma fille qui est née l’été dernier en plus de mon passeport ! je savais pas que j’avais un oqtf et ça envoyé le 5 juillet 2019 mais je me suis marié depuis février 2019 et ma fille est née en début juin ! Le gendarme appelé la préfecture qui lui a dit que pour mon cas est favorable mais pourtant il m’a pris mon passeport et me l’a pas rendu ! Avant de me laisser partir il m’a dit que je suis dois me pointer devant par semaine à la gendarmerie pendant 45 jours , J’ai rendez-vous à la préfecture en janvier 2020 pour ma régularisation de parent d’enfant Français
J’ai écris aussi au préfet par recommandé pour faire annuler l’obligation de quitter le territoire français en mentionnant j’ai un enfant et une femme française actuellement !
Ma question est ce que l’OQTF serait levée avant mon rendez-vous du janvier 2020
Et comment est ce que je pourrai récupérer mon passeport avant ma date de rendez-vous mais la gendarmerie m’a donner un papier qui prouve mon identité en me disant si on m’arrête je pourrai présenter ce document
S’il vous plaît répondez- moi j’ai très peur je dors plus depuis lundi je suis désolé de vous déranger mais je comprends plus rien ma femme est française et ma fille j’ai tout ses papiers français mais cette OQTF qui suit m’a demande d’asile me pourri la vie j’en peux plus s’il vous plaît j’ai besoin de vous
Merci pour vos réponse
Bonjour,
Votre situation nécessite une étude détaillée. Si vous souhaitez un rdv appelez mon cabinet au 01.42.65.40.66