L’étranger qui a fait l’objet d’une OQTF peut en contester la légalité devant le tribunal administratif.
Le délai de recours OQTF est différent selon qu’un délai de départ volontaire a été accordé ou non :
recours contre OQTF avec délai de départ volontaire : l’étranger dispose d’un délai de recours de 30 jours suivant sa notification.
recours contre OQTF sans délai : le recours doit être introduit dans les quarante-huit heures suivant sa notification.
Le recours contentieux formé dans le délai contre la mesure d’OQTF a pour effet de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement. Dès lors, tant que le juge administratif n’a pas statué, l’étranger ne peut être éloigné du territoire français.
Toutefois, dans le cas d’une OQTF avec délai de départ volontaire, passé le délai d’un mois, l’autorité administrative peut placer l’étranger en rétention administrative. La préfecture doit alors en informer le tribunal administratif et attendre que le juge ait statué avant de procéder à l’éloignement. En cas de placement en rétention, le tribunal territorialement compétent peut être différent et statuera selon la procédure applicable au contentieux de la reconduite à la frontière dans un délai maximal de soixante-douze heures à compter de la notification au tribunal de ce placement.
Le point de départ du délai de recours OQTF : la notification de l’OQTF
La notification de l’OQTF est constituée par la date à laquelle l’étranger a pris connaissance du refus de séjour avec OQTF. Cette notification peut être postale et le délai de trente jours commence à courir à compter de la date de réception du pli adressé par la préfecture en lettre recommandée avec accusé de réception et contenant l’OQTF, c’est-à-dire :
la date de la remise du pli à domicile ;
la date du retrait du pli recommandé à la poste, si celui-ci intervient dans le délai maximal de « garde » de quatorze jours de mise à disposition ;
la date de la première présentation du pli au domicile indiqué sur l’avis de passage, lorsque ce dernier n’a pas été retiré dans les quatorze jours.
L’étranger peut également se voir notifier la décision de refus de séjour assortie d’une OQTF de manière administrative au guichet de la préfecture par la signature d’un accusé de réception. Le point de départ du recours OQTF est donc dans ce cas cette notification au guichet de la préfecture
Les recours administratifs contre l’OQTF (recours non-admissibles)
On appelle recours administratifs d’une part le recours gracieux devant le préfet et d’autre part le recours hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur.
Un recours gracieux ou hiérarchique peut être formé contre la décision de refus de délivrance ou renouvellement du titre de séjour.
Mais si la décision de refus de délivrance ou renouvellement du titre de séjour est assortie d’une OQTF, le recours gracieux ou hiérarchique ne peut en réalité être dirigé aussi contre l’OQTF.
En effet, ces deux recours administratifs ne conservent pas le délai de recours contre l’OQTF avec ou sans délai de départ volontaire En matière d’OQTF avec délai, le fait de déposer un recours administratif préalable soit gracieux (devant le préfet, auteur de la mesure), soit hiérarchique (devant le ministre de l’intérieur) ne conserve pas le délai de recours de trente jours.
Le recours oqtf est donc obligatoirement un recours contentieux par devant le tribunal administratif
Une fois passé le délai de trente jours, même si un recours administratif a été formé contre la décision de refus de séjour, le recours contentieux contre l’OQTF, c’est-à-dire par devant le Tribunal administratif, ne sera plus recevable.
De même, la circonstance que le délai de recours contentieux de trente jours à compter de la notification de la décision attaquée contenant l’OQTF ne soit pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif, ne prive pas le requérant de la possibilité, s’il s’y croit fondé, de former un recours administratif ; elle exige seulement de l’intéressé qu’il introduise un recours contre l’OQTF donc contentieux avant l’expiration dudit délai, si le recours administratif n’a pas abouti dans l’intervalle.
Il est donc possible d’envisager de former à la fois un recours contentieux contre l’ OQTF et contre la mesure de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour et, en parallèle, un recours administratif contre la seule décision de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour.
Enfin, si le requérant a été induit en erreur par la rédaction de la notification de la mesure portant OQTF, la forclusion ne pourra lui être opposée. Son recours OQTF sera donc recevable.
En matière d’OQTF sans délai de départ volontaire, le délai de quarante-huit heures n’est susceptible d’aucune prorogation. Le recours OQTF doit dans ce cas être introduit impérativement dans le délai de 48 heures.
L’avocat et le recours contre l’obligation de quitter le territoire français, recours OQTF
L’étranger ayant fait l’objet d’une OQTF n’est pas obligé de se faire assister et représenter par un avocat devant le tribunal administratif dans le cadre du recours contre l’OQTF. Il peut introduire un tel recours seul. Il est toutefois conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers afin de préserver au maximum ses chances d’annulation de la décision administrative contestée.
Discussions en cours :
Bonjour, je suis en France depuis janvier 2014, suis congolais, j’ai fais l’asile auprès de l’OFPRA, ma demande d’asile a été refusé, je fais un recours à la CNDA sans succès, depuis février 2015 tout mes droits sont interrompus.
J’avais une copine elle est de nationalité congolaise (Kinshasa) on se connus depuis 2014 comme par hasard elle est tombé enceinte de ma première fille qui est né en septembre 2015 en France, pendant que je chercher comment nourrir ma petite famille et mon ancien adresse était fermé, j’avais une nouvelle adresse je la communiquais au forum de réfugiés. au cas ou la préfecture avait besoin de m’adresser quelque choses qu’il puisse transmettre à la préfecture toutes mes informations nécessaire. et cela n’était pas comme je pensé au final la préfecture m’a envoyé une OQTF au mois de juin 2015, je n’étais pas au curant, Je vivais tjrs en France entant que SDF ma femme était dans un centre d’hébergement, je n’avais pas droit de rester avec elle au foyer mais je passais tout le jour pour les rendre visite avec ma fille durant toute l’année 2016, et je contribuais avec le peu que les gents de ma communauté m’aider, soudain vers la fin 2016 ma femme a trouvé un appartement pour aller vivre avec ma fille et à partir de ce moment là que trouvé le refuge elle m’a donné son adresse elle a voulue qu’on reste ensemble pour l’éducation de nos enfants on a trouvé un avocat celui qui nous a orienté de faire une demande de vie privée familiale pendant qu’elle était encore enceinte de quelque mois et là comme je vous parle ma femme a accouché un petit de garçon maintenant nous avons deux enfants ils sont inscrit à la crèche, je prends soin de ma famille bientôt la première elle va aller à l’école maternelle, malgré tout ces efforts qu’on a fournisse auprès de la préfecture encore une autre OQTF hier et je suis au bout de mon intelligence, si quelqu’un de bonne volonté peut nous aider de sortir dans cet calvaire. Ma pauvre femme elle travaille des temps partiels et la CAF est au courant de ma situation nous avons le même dossier avec ma femme nous n’en bénéficions plus de l’ ASF (allocation de soutiens familiale). Merci d’avance pour votre soutiens
bonsoir
jai recu un oqtf il ya un mois quelles sont mes risques ?il ya til une solution a cela je stresse beaucoup on ma dit que cela na plus effet au bout de un ans et si a partir de cela je me fait fouiller je risque quoi ?quels sont mes droit esque jen ai ? aider moi svp je suis perdu
Bonjour
Mon mari a eu un oqtf 30 jours grâce à un contrôle de papier. nous avons entrÉ à France le 26 mars 2017 avec un visa touristique.jai accouché un bébé a France .mais la problème l’avocat a dis que elle va envoyer un courrier pour annuler oqtf mais la résultat sa sera negative et la demande sera rejeter.Est ce que avec vous on peut trouver une solution pour annuler oqtf ?
Bonjour,
J’ ai recu un refus du titre de sejour suivi oqtf.
J ai fait un recours aupres du tribunal administratif.depuis debut decembre 2017 mais toujours sans reponse. Ca fait deja 3 mois.
Est ce que je dois m inquieter svp ou est ce que je dois simplement attendre. Parcequ on m a dit que le delai de reponse c est 2 mois.
Merci de votre reponse.
Bonjour je suis algérien j’ai été en centre de rétention je suis sorti avec une obligation de quitter le territoire et je savais pas qu’il fallait faire un recours dans les 48 heures c’était trop tard au pré de l’avocat avec interdiction d’un ans sachant que je suis rentré avec un visa espagnol d’Algérie touristique j’ai reçu une lettre recommandée de la préfète que je dois pointer au commissariat dans ces 45 jours et renouvelable une fois le temps que j’attends mon départ je demande si y a quelque chose à faire ou un recours à la préfète sachant que il ont mon passeport et j’ai une conjointe français que j’ai suis signé à risdence et j’ai mon père et mes demi frère en France et je suis un étudiant merci