Cette étude a été réalisée en mai 2006.
La nouvelle réforme du droit des sûretés, promue par l’ordonnance du 23 mars 2006, entre dans le droit fil des réformes prévues par la loi pour « la confiance et l’initiative économique » du 26 juillet 2005 qui fixe le cadre d’intervention des ordonnances que le gouvernement est autorisé à prendre dans un délai de neuf mois à partir de sa publication.
L’effort de modernisation du code civil voulu par les promoteurs de la réforme passait semble-t-il nécessairement par une refonte complète du droit des sûretés, au travers des canaux de redistribution des droits et devoirs, dans un esprit d’équilibre et de simplification des relations juridiques.
Dans le sillage des travaux préparatoires du Groupe Grimaldi qui l’a inspirée, la réforme a néanmoins passé sous silence certaines des recommandations produites dans le rapport du même nom.
Sans doute par ce qu’elles ne figuraient pas dans la liste de matières mises en chantier par l’article 24 de la loi du 26 juillet 2005 précitée.
Parmi ces matières laissées en jachère, le cautionnement dont les différentes réformes de juillet 1998 et août 2003 sont considérées comme incomplètes.
En effet, si l’on note au fil de ces réformes une tendance croissante à la protection du créancier, celui-ci était souvent désarmé en face d’une caution personne physique qui bénéficie d’une protection particulière ; le Groupe Grimaldi proposait de remédier à cet état de fait, d’une part en excluant de cette protection la caution personne physique intervenant à titre professionnel, d’autre part faire jouer le principe d’inopposabilité des exceptions dans certaines situations, sans remettre en cause le caractère accessoire du cautionnement.
L’ordonnance du 23 mars 2006 est allée outre ces recommandations et le régime du cautionnement est resté en l’état, avec toutefois une « dénumérotation » des articles qui le régissaient. L’intérêt d’une étude du cautionnement dans le cadre de cet article n’est donc pas patent, loin s’en faut.
Toute autre est la situation des deux sûretés personnelles issues de la pratique professionnelle et consacrées légalement par ladite ordonnance.
Plus que leur légalisation qui constitue en soi un événement, des conséquences juridiques résulteront immanquablement de cette consécration : le débat sur la cause qui a longtemps plané comme une menace sur la validité de la garantie autonome ainsi que celui portant sur la nature juridique des engagements du souscripteur d’une lettre d’intention ne manqueront pas de susciter un intérêt non moins évident.
Par Mohamed El Moctar Toure, Avocat
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