Droit syndical et représentation du personnel, CSE
La base de données économiques et sociales dans les « starting-blocks ». Par Nadia Rakib.
La base de données économiques et sociales (BADES) concerne les entreprises d'au moins cinquante salariés et constitue une des dispositions de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi concernant les comités d'entreprise.8 janvier 2014 lire la suite
Salariés protégés : la prise d’acte du salarié protégé le prive de son droit à réintegration. Par Dany Marignale, Avocat.
« Mais attendu que la prise d’acte de la rupture par un salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur, entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée ; qu’il en résulte qu’un salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi (...)13 décembre 2013 lire la suite
Délégués du personnel : élections partielles et complémentaires. Par Xavier Berjot, Avocat.
L’élection des délégués du personnel a lieu, en principe, tous les 4 ans (C. trav. art. L. 2314-2), sous réserve d’une périodicité différente fixée par un accord collectif. Cela étant, dans certains cas, l’employeur est conduit à mettre en place un nouveau processus électoral avant le terme des mandats.25 novembre 2013 lire la suite
Annulation de la désignation d’un RSS employé comme intermittent du spectacle. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Pour la première fois à notre connaissance, un Tribunal d'instance a annulé la désignation d'une Représentante de Section Syndicale (RSS), salariée, intermittente du spectacle, employée sous Contrat à Durée Déterminée (TI Paris 15ème, 24 septembre 2013).14 octobre 2013 lire la suite
Elections professionnelles : le vote par correspondance en pratique. Par Xavier Berjot, Avocat.
Le Code du travail ne prévoit pas la possibilité de recourir au vote par correspondance pour l’élection des délégués du personnel ou des représentants du personnel au comité d’entreprise. En l’absence de règles légales, la jurisprudence a admis cette possibilité, qui a d’ailleurs été récemment élargie.1er octobre 2013 lire la suite
Les heures de délégation des délégués du personnel. Par Xavier Berjot, Avocat.
Les heures de délégation, appelées parfois « crédit d’heures », correspondent au temps accordé aux délégués du personnel pour l’exercice des missions qui leur sont dévolues par le Code du travail. Article vérifié par son auteur en septembre 2023.3 septembre 2013 lire la suite
Délégués du personnel : électorat et éligibilité. Par Xavier Berjot, Avocat.
Il appartient à l’employeur d’établir les listes des électeurs aux élections des délégués du personnel, tandis qu’il revient aux organisations syndicales et, en cas de second tour, également aux salariés, de présenter leurs listes de candidats.14 mai 2013 lire la suite
Incidence de la présence au bureau de vote d’un représentant de l’employeur. Par Sébastien Lagoutte.
La présence au bureau de vote, lors de l'élection des membres d'un CHSCT, même sans influence sur les résultats, d'un représentant de l'employeur, constitue-t-elle une irrégularité entraînant la nullité du scrutin ? La Chambre sociale de la Cour de cassation a répondu par l'affirmative dans un arrêt du 17 Avril 2013 (pourvoi n°12-21.876)29 avril 2013 lire la suite
Elections professionnelles : il n’est plus nécessaire de justifier de circonstances exceptionnelles pour prévoir le vote par correspondance. Par Clémence Queffeulou, Avocat.
Le Code du travail prévoit que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées. Cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral.12 mars 2013 lire la suite
Syndicat : un refus d’autorisation d’absence pour motif syndical doit-il être motivé ? Par André Icard, Avocat.
OUI : la motivation du refus doit être écrite, claire et précise. La seule mention d’un « avis défavorable pour nécessités de service », qui n’apporte pas d'autre indication, ne satisfait pas à l’obligation de motivation et la décision de refus sera jugée illégale par le juge administratif. L’employeur public doit donc préciser en quoi les nécessités de service justifieraient le refus d'accorder l’autorisation d’absence pour motif (...)26 février 2013 lire la suite
Elections professionnelles : qui l’employeur doit-il inviter à la négociation ? Par Xavier Berjot, Avocat.
Il appartient à l'employeur d’informer les organisations syndicales de la mise en place des élections professionnelles, de les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats. L’application pratique de cette obligation légale n’est pas toujours aisée.19 février 2013 lire la suite
La pratique des bons de délégation. Par Xavier Berjot, Avocat.
Les bons de délégation peuvent être définis comme des documents que les représentants du personnel remettent à l'employeur préalablement à l'utilisation de leur crédit d'heures. Non régis par le Code du travail mais résultant d’une pratique bien établie, ils ont pour but de faciliter le décompte des heures de délégation.8 janvier 2013 lire la suite
La négociation annuelle obligatoire. Par Xavier Berjot, Avocat.
Les entreprises dans lesquelles sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives doivent engager, chaque année, une négociation sur de nombreux thèmes prévus par la Code du travail.28 novembre 2012 lire la suite
L’annulation de la décision d’autorisation de licenciement des salariés protégés. Par Xavier Berjot, Avocat
La décision d’autorisation de licenciement de l’inspecteur du travail peut être annulée soit par le Ministre du Travail, en cas de recours hiérarchique, soit par le juge administratif, en cas de recours contentieux. Dans tous les cas, les conséquences de cette annulation sont particulièrement importantes.12 novembre 2012 lire la suite
Listes électorales : quelles sont les mentions obligatoires ? Par Nathalie Lailler, Avocat.
Lors des élections des représentants du personnel, l’employeur a l’obligation d’établir et de publier la liste nominative des salariés qui ont le droit de voter. La loi ne précise pas quelles sont les mentions qui doivent figurer sur la liste électorale et il est par conséquent recommandé de les énumérer dans le protocole préélectoral.31 octobre 2012 lire la suite
L’arrêt du 26 septembre 2012 sur le déroulement des opérations électorales dans l’entreprise. Par Pierre Mettra, Juriste.
La Chambre sociale a rendu ce 26 septembre un arrêt très important sur le déroulement du processus électoral des représentants du personnel dans l'entreprise. Pour rappel, il pèse sur l'employeur l'obligation d'organiser des élections dans l'entreprise pour que soit mise en place une représentation du personnel en son sein. A cette fin, syndicats et employeur vont se rencontrer pour négocier en amont le protocole préélectoral destiné à régler les (...)17 octobre 2012 lire la suite
Vote par correspondance dans les élections professionnelles : le secret du vote doit être garanti. Par Nathalie Lailler, Avocat
Dès lors que, dans le cadre du vote par correspondance, l’employeur veut mettre en place un système d’identification des électeurs, il faut , en premier lieu, que le protocole préélectoral le prévoit et , en second lieu, qu’il détermine des garanties permettant de s’assurer qu’il sera impossible d’avoir connaissance du contenu du vote des salariés.22 mai 2012 lire la suite
Les règles relatives à la convocation du comité d’entreprise. Par Xavier Berjot, Avocat
Les textes qui imposent à l’employeur d’informer et consulter le comité d’entreprise sont multiples, tant en matière économique que sociale. En revanche, le Code du travail ne contient presque pas de dispositions concernant la convocation du comité d’entreprise.22 mai 2012 lire la suite
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