Droit syndical et représentation du personnel, CSE
La demande d’autorisation de licenciement des salariés protégés. Par Xavier Berjot, Avocat
Le licenciement des salariés protégés (délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d’entreprise, etc.) ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail. Deux arrêts majeurs, rendus par le Conseil d’Etat le 22 février 2012, offrent l’occasion de rappeler les règles applicables à la demande d’autorisation.10 avril 2012 lire la suite
La contestation de la désignation des délégués syndicaux. Par Xavier Berjot, Avocat
La désignation d’un délégué syndical obéit à plusieurs conditions, tenant à l’effectif de l’entreprise, au syndicat désignataire ou, encore, au salarié lui-même. Si ces conditions ne sont pas remplies, toute personne intéressée peut saisir le tribunal d’instance, afin qu’il annule la désignation du délégué syndical. Ce contentieux est régi par de nombreuses règles (...)3 avril 2012 lire la suite
Des dérapages du CE de la RATP. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat
La Cour des Comptes vient de publier un rapport accablant pour les élus des Comités d'établissement et du Comité Central d'entreprise de la RATP qu'elle a intitulé : "Les dysfonctionnements du comité d'entreprise de la RATP".15 décembre 2011 lire la suite
Actualités en matière de négociation collective. Par Stéphanie De Moras, Avocat
Le sujet des obligations en matière de négociations collectives est un sujet d'actualité. En effet, ces obligations qui n'étaient traditionnellement sanctionné que par le Délit d'Entrave, sont pour la plupart d'entre elles aujourd'hui également sanctionnées par des pénalités financières qui se veulent dissuasives, mises en œuvres par l'administration (organismes de sécurité sociale -URSSAF notamment- et Inspection du (...)7 décembre 2011 lire la suite
Voterez-vous aux prochaines élections… ? Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Il s’agit des élections… professionnelles. Salariés, si vous ne pouvez pas voter, cela pourrait vous rapporter des dommages-intérêts. Employeurs, vous êtes concernés dès que vous employez onze salariés. Préférez-vous organiser les élections professionnelles dans votre entreprise ou risquer de payer à vos salariés des dommages-intérêts ?6 octobre 2011 lire la suite
Le Comité d’entreprise peut demander la nullité d’une procédure de licenciement économique collectif en raison de l’absence de motif économique. Par Éric Rocheblave, Avocat
Le Comité d’entreprise peut demander au Tribunal de Grande Instance de prononcer l’annulation de la procédure de licenciement économique collectif engagée, et de tous les effets de cette procédure en raison de l’absence de motif économique fondant le recours à celle-ci.5 octobre 2011 lire la suite
Un syndicat de cadres peut aussi être représentatif des employés. Par Myriam Laguillon, Avocat
Un syndicat affilié à la CFE-CGC peut présenter des candidats dans le collège des employés dès lors que ses statuts l'autorisent à représenter également cette catégorie. Le score décisif de 10 % devra néanmoins être apprécié, non pas sur le seul collège des cadres, mais sur l'ensemble des collèges dans lesquels le syndicat a présenté ses listes.4 octobre 2011 lire la suite
CHSCT, CE, Syndicats : agissez contre les méthodes illicites d’évaluation des salariés. Par Éric Rocheblave, Avocat
L’employeur détient par son pouvoir de direction, né du contrat de travail, le droit d’évaluer le travail des salariés. La mise en place d’un système d’évaluation des salariés est nécessaire pour permettre à l’employeur le respect de l’obligation de négociation triennale en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences conformément aux dispositions de l’article L. 2242-15 du Code du travail, et de s’assurer de l’adaptation des salariés à (...)4 octobre 2011 lire la suite
La Loi du 20 août 2008 et sa jurisprudence la plus récente : une diminution programmée du nombre des délégués syndicaux ? Par Gilles Bonlarron, Avocat
La jurisprudence la plus récente illustre la façon dont la réforme dite de la représentativité, résultant de la Loi du 20 août 2008 vient bouleverser la présence syndicale dans l’entreprise et ses établissements éventuels. La Loi a modifié en effet les règles de recevabilité et/ou de périmètre de désignation du délégué syndical. Cette modification est de nature à générer une diminution notable dans les entreprises dotées de Comités élus du nombre de leurs (...)10 juin 2011 lire la suite
Le représentant de la section syndicale. Par Xavier Berjot, Avocat
Issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, le représentant de la section syndicale (RSS) est une institution encore parfois méconnue. Pourtant, il s’agit d’un salarié protégé dont les prérogatives sont presque identiques à celles du délégué syndical.16 mai 2011 lire la suite
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