Rupture conventionnelle
Rupture conventionnelle d’un salarié protégé : le juge administratif est le seul compétent ! Par Mathieu Lajoinie, Avocat.
Par un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de cassation précise que selon le principe de séparation des pouvoirs, le juge administratif reste le seul compétent pour apprécier la validité de la rupture conventionnelle d’un salarié protégé, autorisée par l’inspection du travail, même si le salarié conteste la validité de son consentement en raison d’un harcèlement (...)22 janvier 2018 lire la suite
La rupture conventionnelle collective : ce n’est pas si facile ! Par Nathalie Cazeau, Avocat.
A l’heure où les médias se font l’écho des projets de rupture conventionnelle collective (RCC) envisagés par certains groupes en France, une petite mise au point semble nécessaire pour rappeler que non, le procédé instauré par les Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 n’est pas la solution miracle, décriée par certains, et qui permettrait aux entreprises de notifier des licenciements économiques sans aucun (...)17 janvier 2018 lire la suite
Rupture conventionnelle collective : le jackpot fiscal pour les salariés ! (Merci Macron). Par Frédéric Chhum et Marilou Ollivier, Avocats.
La rupture conventionnelle collective (RCC) mise en place par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 et aux articles D. 1237-4 et D.1237-5 du Code du travail), constitue un dispositif tout à fait inédit qui n’a pas fini de faire parler de lui. (cf. notre précédent article) Une question fondamentale pour les salariés qui seront concernés par ces RCC tient à la fiscalité et aux charges sociales qui seront (...)12 janvier 2018 lire la suite
Rupture Conventionnelle Collective (RCC) : comment ça marche ? (Ord. 22/09/2017 et Décrets du 20/12/2017). Par Frédéric Chhum, Avocat.
La rupture conventionnelle homologuée a été un succès. En novembre 2017, 35.300 ruptures conventionnelles ont été homologuées. Face à ce succès, le législateur a décidé de l’amplifier en créant la Rupture Conventionnelle Collective qui est créée par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (article (...)29 décembre 2017 lire la suite
Rupture conventionnelle : la télétransmission à la Direccte est possible. Par Xavier Berjot, Avocat.
La rupture conventionnelle doit obligatoirement être homologuée par la Direccte, à la demande du salarié ou de l’employeur. Depuis peu, la demande d’homologation peut faire l’objet d’une télétransmission à la Direccte.14 décembre 2017 lire la suite
Rupture conventionnelle collective : le projet de décret est sorti ! Par Mathieu Lajoinie, Avocat.
Exit les plans de départ volontaire, et place désormais aux ruptures conventionnelles collectives prévues par l’ordonnance du 22 septembre 2017, instaurant un nouveau mode de rupture amiable du contrat de travail. Le ministère du Travail vient de transmettre aux partenaires sociaux le projet de décret d'application de cette disposition.10 novembre 2017 lire la suite
Rupture conventionnelle, transaction et médiation conventionnelle. Par Sylvie Combier, Avocat.
Ces dispositifs peuvent-ils encore avoir du sens avec les réformes souhaitées par le gouvernement et portant notamment sur le plafonnement des indemnités prud’homales et celle de l’assurance chômage ?4 juillet 2017 lire la suite
Homologation de la rupture conventionnelle : la Direccte peut revenir sur une décision de refus. Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un arrêt du 12 mai 2017 (Cass. soc. 12 mai 2017, n° 15-24220), la Cour de cassation juge que la Direccte peut homologuer une rupture conventionnelle qu’elle avait, dans un premier temps, rejetée.19 mai 2017 lire la suite
Termination by agreement in French employment law. By Alain-Christian Monkam, Attorney.
The termination by agreement of an employment contract in French law ('rupture conventionnelle') differs from the one in English law because it is subjected to both a formal procedure and the approval of the French labour administration (i.e. DIRECCTE). The current procedure is provided by article L. 1237-11 and following of the French Code of (...)10 mars 2017 lire la suite
La rupture conventionnelle en pratique. Par Agathe David, Avocat.
Un de vos salariés en contrat à durée indéterminée souhaite quitter l’entreprise, vous êtes tous deux tombés d’accord pour conclure une rupture conventionnelle et rompre la relation qui vous lie d’un commun accord. Mais comment procéder en pratique ? Comment les deux parties s’assurent-elles de la validité de cette convention ?26 janvier 2017 lire la suite
Rupture conventionnelle avec un salarié absent : des possibilités toujours plus étendues. Par Agnès Ioos-Especel, Avocat.
Depuis sa création, la rupture conventionnelle rencontre un franc succès. Mais aujourd’hui encore, nombreux sont les employeurs qui ignorent s’ils sont en droit ou non de proposer un tel mode de rupture avec un salarié absent pour maladie ou en congé maternité. Dans ce domaine, la jurisprudence, toujours plus permissive, n’hésite pas à s’écarter du « cadre » posé par l’administration. Voici donc quelques éclaircissements. Article mis à jour par l'auteure (...)18 janvier 2017 lire la suite
Nullité de la convention de rupture d’un CDI pour défaut d’entretien préalable : gare à la charge de la preuve ! Par Christophe Mollard-Courtau, Juriste.
C’est ce que vient de rappeler avec force la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu, le 1er décembre 2016 (n° 2226 – 15-21.609) [1], en précisant d’une part, que la charge de la preuve de la nullité de la convention de rupture pour défaut d’entretien préalable incombait à celui qui l’invoquait, en l’espèce le salarié, et d’autre part, que les juges du fond ne sauraient déduire l’absence de cette formalité substantielle du fait que (...)10 janvier 2017 lire la suite
La rupture conventionnelle : une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel. Par Eric Vermot-Gauchy, Juriste.
Les Hauts magistrats poursuivent l'édification d'une jurisprudence débutée en 2013 procédant d'une double logique cohérente : ne pas freiner un processus de rupture par principe amiable, compte tenu de l’encadrement légal dont il fait déjà l’objet, et juguler son contentieux par respect de l'esprit et la lettre des textes. À propos de Cass. soc., 1er déc. 2016, n.15-21.609 (à paraître prochainement au (...)6 décembre 2016 lire la suite
Rupture conventionnelle : les pièges à éviter pour l’employeur. Par Fanny Metra-Faucon, Avocat.
Les parties au contrat de travail peuvent décider de rompre conventionnellement le contrat qui les lie. À la différence du licenciement, point besoin de motifs donc. La Cour de cassation comme le Conseil d’état valident les ruptures conclues avec un salarié en arrêt maladie ou congé maternité (sauf fraude ou pressions, naturellement). (Article actualisé par l'auteur en septembre (...)21 novembre 2016 lire la suite
Rupture conventionnelle : les avantages de la convention annexe. Par Xavier Berjot, Avocat.
La rupture conventionnelle est obligatoirement matérialisée sur un formulaire Cerfa (n°14598*01 pour les salariés non protégés et n°14599*01 pour les salariés protégés). Elle peut également faire l’objet d’une convention « annexe » ou « distincte. » Cette faculté présente de nombreux avantages.6 septembre 2016 lire la suite
Rupture conventionnelle du contrat de travail : vitesse + précipitation = condamnation ... de l’entreprise. Par Jean-Louis Denier, Juriste.
Faisant prévaloir une théorie de l’apparence, la Cour de cassation estime que la remise, par l’employeur, des documents sociaux de fin de contrat, au salarié, vaut licenciement de ce dernier. Intervenant en plein déroulement d’une procédure de rupture conventionnelle - non encore homologuée - cette remise manifeste, à elle seule, l’existence d’une décision de licenciement, décision avérée, définitive et ... non motivée. Décision : Cour de cassation (...)27 juillet 2016 lire la suite
Négocier une rupture conventionnelle avec un salarié : 5 points clés. Par Bastien Peron, Avocat.
La rupture conventionnelle homologuée, instaurée en 2008, constitue désormais une des modalités de rupture du contrat de travail les plus usitées. Près de 390.000 demandes d’homologation ont été présentées en 2015. Si ce mode de rupture présente l’intérêt d’être relativement simple, comparé notamment à une procédure de licenciement, il n’en reste pas moins que les entreprises doivent faire preuve de vigilance dans sa mise en place, tant dans le respect de la (...)15 juillet 2016 lire la suite
Salariés, Cadres : attention aux propositions de rupture conventionnelle "low cost" de votre employeur. Camille Colombo, Avocat.
A l'heure actuelle, la tentative de négociation d'une rupture conventionnelle est devenue un préalable systématique à tout licenciement, qu'il soit pour motif économique ou personnel. Cependant, un salarié qui souhaiterait partir dans le cadre d'un départ négocié ne doit pas pour autant accepter une rupture conventionnelle "low cost" et brader ses droits. Par ailleurs, il est intéressant pour le salarié de bien négocier son départ, au regard des (...)1er juillet 2016 lire la suite
Mutation intra groupe et convention tripartite : le régime de la rupture conventionnelle n’est pas applicable. Par Elizabeth Graëve, Avocat.
La Cour de cassation vient de juger que la rupture conventionnelle n’est pas applicable à une convention tripartite conclue entre un salarié et des employeurs successifs, lorsqu’elle a pour objet d’organiser, non pas la rupture du contrat de travail, mais sa poursuite (Cass. soc., 08 juin 2016, n°15-17.555).14 juin 2016 lire la suite
Le point sur la rupture conventionnelle... Par Maître Amandine Sarfati, Avocate.
Contrairement à la plupart des autres modes de rupture, la rupture conventionnelle du contrat de travail n’est pas justifiée par un motif ou une cause. En effet, les raisons pour lesquelles les parties entendent rompre le contrat sont indifférentes, seule la réalité de leur volonté devant être prise en considération. La jurisprudence des quatre dernières années a été particulièrement marquée par ce mode de rupture. Voici ce qu’il faut (...)9 avril 2016 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 370 membres, 27929 articles, 127 262 messages sur les forums, 2 710 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Nouveau : Guide synthétique des outils IA pour les avocats.
• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
[Nouvelle parution] "Juger à hauteur d’homme". Rencontre avec Jean-Pierre Getti.
Sélection Liberalis du week-end : la Cité des Climats et des Vins de Bourgogne de Beaune.
[Lu pour vous] Robert Badinter, l’oeuvre d’un juste, nouvelle parution 2025.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] Comment défendre la Justice ? Réponse avec l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud. [Documentaire] Engagées, un an dans les coulisses du métier d’avocat. Comment bien utiliser le Village de la justice pour vos publications d’articles juridiques ? [Vidéo] Entretien avec Rémy Heitz, procureur général de la Cour de cassation dans l’émission Fenêtres sur cours. 