Rupture conventionnelle
Rupture conventionnelle et situations particulières. Par Marie-Laure Arbez-Nicolas, Avocat.
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du CDI d’un commun accord des parties. Elle ne peut être imposée ni par l’employeur, ni par le salarié et ne doit pas être confondue avec la rupture amiable d’un CDD. Pour être valable, elle suppose un accord libre et éclairé de chaque Partie. La rupture conventionnelle ne doit pas être affectée par un vice du consentement. A défaut, elle encourt la nullité. Il y a vice du consentement lorsque le (...)26 octobre 2020 lire la suite
Rupture conventionnelle : nullité si un exemplaire n’a pas été remis au salarié. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
Dans un arrêt du 23 septembre 2020 , la Cour de cassation affirme qu’à « défaut de [la remise d’un exemplaire], la convention de rupture est nulle » et qu’en l’espèce, il appartenait à l’employeur de prouver cette remise. Dans un arrêt du 24 juin 2020 , elle avait déjà affirmé la nullité de la rupture dans le cas où le formulaire de demande d’homologation n’avait pas été signé (Cf notre article Rupture conventionnelle : nullité de l’accord si le salarié n’a (...)19 octobre 2020 lire la suite
Comment le consentement d’un salarié à une rupture conventionnelle peut-il être vicié ? Par Annabelle Sevenet, Avocat.
Deux arrêts récents ont prononcé la nullité d’une rupture conventionnelle pour vice de consentement du salarié à la suite de pressions de la part de l’employeur ayant entraîné une dégradation de l’état de santé du salarié. Employeurs et salariés ont de plus en plus recours à ce mode de rupture du fait de sa souplesse, sa rapidité et du faible taux de litiges en découlant, à l’inverse d’une procédure de licenciement pour laquelle les contentieux sont bien (...)17 septembre 2020 lire la suite
Rupture conventionnelle : nullité de l’accord si le salarié n’a pas signé le nouveau formulaire après un refus d’homologation. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
Dans l’arrêt du 24 juin 2020 (n°18-17262), la Cour de cassation, prononce la nullité d’une rupture conventionnelle dans le cas où le formulaire de demande d’homologation n’a pas été signé par le salarié (en l’occurrence, sa signature avait été imitée) après que la convention de rupture ait été modifiée. 1) Les faits et la procédure. Embauché par la société LBH en qualité d’ingénieur le 26 janvier 2009, le contrat de travail de Monsieur X, a été transféré à la (...)10 août 2020 lire la suite
Expatrié : rupture conventionnelle du contrat d’expatriation. Par Gauthier Chevalier, Avocat.
Salarié expatrié, comment bien négocier la rupture conventionnelle de votre contrat d’expatriation ? Le présent raisonnement s’applique à la rupture conventionnelle, mais il peut aussi parfaitement s’appliquer à une solution transactionnelle postérieure à un licenciement. Votre employeur vous propose une rupture conventionnelle ? Vous souhaitez aborder le sujet de votre rupture conventionnelle avec votre employeur ? Comment faire ? Si vous êtes à (...)29 juillet 2020 lire la suite
Rupture conventionnelle et suspension des délais : le Décret du 24 avril 2020 met fin aux incertitudes. Par Emmanuelle Hellot-Cintract, Avocat.
Le Décret 2020-471 du 24 avril 2020, entré en vigueur le 26 avril, met un terme aux difficultés nées de l’ordonnance du 25 mars en matière de rupture conventionnelle. Les délais suspendus depuis le 12 mars reprennent leur cours le 26 avril. La signature des ruptures conventionnelles reprend de manière sécurisée. Rien n’empêche actuellement la conclusion de ruptures conventionnelles, d’autant que leur dépôt à la DIRECCTE peut être réalisée par (...)29 avril 2020 lire la suite
Covid-19 : La fin de la suspension de l’homologation pour la rupture conventionnelle. Par Christophe Saria, Avocat.
La suspension du délai d’homologation de la rupture conventionnelle par la Direccte a pris fin avec le décret n°2020-471 du 24 avril 2020. Le décret n°2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 dans le domaine du travail et de l’emploi a été publié au journal officiel le 25 avril 2020. Comme annoncé par le Gouvernement, le texte dresse une (...)28 avril 2020 lire la suite
COVID-19 : l’homologation des ruptures conventionnelles reprend son cours. Par Xavier Berjot, Avocat.
Un décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 « portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 dans le domaine du travail et de l’emploi » (JO 25) met fin à une incertitude juridique qui pesait sur l’homologation des ruptures conventionnelles. 1/ L’incertitude : l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. Afin de faire face aux conséquences de la propagation de la pandémie du (...)27 avril 2020 lire la suite
Crise sanitaire : Salariés, réfléchissez bien avant de signer une rupture conventionnelle. Par Frédéric Matcharadzé, Avocat.
Le salarié perçoit les mêmes indemnités, qu’il signe une rupture conventionnelle ou qu’il fasse l’objet d’un licenciement (sauf s’il s’agit d’un licenciement pour faute grave) ; et il est traité de la même manière au titre du chômage. Mais dans certains cas, la signature d’une rupture conventionnelle va lui faire perdre des droits importants, qui lui auraient été accordés s’il avait été licencié. Le principal est que le salarié ne peut (pratiquement) (...)25 avril 2020 lire la suite
Coronavirus, risque de burnout et rupture conventionnelle. Par Gauthier Chevalier, Avocat.
Le burnout, dit épuisement professionnel, est devenu un des risques contemporains majeurs pour les salariés. L’actuelle pandémie de Coronavirus (covid-19) augmente ce risque pour certains salariés, qu’il convient de protéger. La définition du burnout (I) et les nécessaires mesures de protection (II) précéderont la présentation de la solution offerte aux salariés pour sortir d’un burnout, la rupture conventionnelle (III). Article vérifié par l’auteur en (...)22 avril 2020 lire la suite
Rupture conventionnelle et ordonnance interprétative du 15 avril 2020 : le danger persiste… Par Emmanuelle Hellot-Cintract, Avocat.
L’ordonnance du 15 avril 2020 clarifie partiellement la situation résultant de l’ordonnance du 25 mars 2020 mais les ruptures conventionnelles restent actuellement périlleuses Rien n’empêche actuellement la conclusion de ruptures conventionnelles, d’autant que leur dépôt à la DIRECCTE peut être réalisée par télédéclaration. Mais rappelons que les ruptures conventionnelles ne peuvent prendre leur effet qu’à l’expiration de deux délais. 1. Délai de (...)20 avril 2020 lire la suite
La rupture conventionnelle déposée après le 21 février 2020, une nouvelle victime du Covid 19. Par Emmanuelle Hellot-Cintract, Avocat.
Effets de la suspension des délais sur les ruptures conventionnelles. Rien n’empêche actuellement la conclusion de ruptures conventionnelles, d’autant que leur dépôt à la DIRECCTE peut être réalisée par télédéclaration. Mais rappelons que les ruptures conventionnelles ne peuvent prendre leur effet qu’à l’expiration de deux délais : Tout d’abord, l’employeur et le salarié peuvent se rétracter dans les 15 jours calendaires suivant la signature de la (...)14 avril 2020 lire la suite
Ruptures conventionnelles et COVID-19 : faut-il attendre le 24 juin 2020 avant de les signer ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Marion Simoné, Elève-Avocat.
L’homologation des ruptures conventionnelles homologuées a été perturbée par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période et l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19. Article mis à jour par ses auteurs le 27 avril 2020. Le décret (...)7 avril 2020 lire la suite
Rupture conventionnelle et covid-19. Par Bénédicte Flory et Margaux Zeisser, Avocats.
Alternative aux ruptures classiques du contrat de travail (licenciement, démission), la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat, et de définir les conditions de cette rupture – notamment les modalités de son indemnisation –, d’un commun accord. Aucune disposition juridique n’interdit la signature d’une rupture conventionnelle pendant l’état d’urgence sanitaire instauré pour lutter contre la propagation du (...)6 avril 2020 lire la suite
Signature d’une rupture conventionnelle durant la période de pandémie de Coronavirus ? Par Gauthier Chevalier, Avocat.
De nombreuses personnes se demandent si : elles peuvent signer une rupture conventionnelle malgré la période de confinement ; et la pandémie peut avoir une conséquence sur la rupture conventionnelle antérieurement signée et non encore homologuée ? Article actualisé par son auteur le 27 avril 2020 . Article vérifié par l’auteur en septembre 2023. I) Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat (...)24 mars 2020 lire la suite
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