Rupture conventionnelle
Rupture conventionnelle : le piège de l’indemnité conventionnelle de licenciement. Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un arrêt du 5 mai 2021 [1], la Cour de cassation se prononce sur l'indemnité minimum à laquelle le salarié peut prétendre, en présence d'une convention ou d'un accord collectif. La solution était loin d'être logique...17 mai 2021 lire la suite
Annulation d’une rupture conventionnelle en cas de dissimulation d’un PSE à venir. Par Jean-Marc Jauffret, Avocat.
Un salarié a obtenu l’annulation de la rupture conventionnelle conclue avec son employeur car au moment de la rupture, l’employeur lui avait caché le fait qu’un PSE était alors en préparation. En bénéficier lui aurait permis de quitter l’entreprise et de mener son projet de création d’entreprise dans des conditions plus favorables : son consentement a été vicié du fait de cette dissimulation d’information. Cass. soc. 6-1-2021, n° (...)15 mai 2021 lire la suite
Remise de l’exemplaire de la rupture conventionnelle au salarié. Par Sabrina Chemakh, Avocat.
L'employeur doit démontrer qu'il a communiqué l'exemplaire de la rupture conventionnelle au salarié sous peine de voir celle-ci qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse.16 mars 2021 lire la suite
Faut-il conclure une rupture conventionnelle ? Par Cécile Villié, Avocat.
La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée. A première vue, la rupture conventionnelle peut sembler attractive dans la mesure où elle permet au salarié de quitter son employeur contre une indemnité tout en bénéficiant du chômage. Cependant ce mode de rupture du contrat de travail peut présenter des inconvénients pour le (...)25 février 2021 lire la suite
Rupture conventionnelle : nullité si l’employeur a dissimulé au salarié l’existence d’un PSE. Par Frédéric Chhum, Avocat et Claire Chardes, Elève-Avocat.
Par un arrêt du 6 janvier 2021 (Cass., Soc., 06 janvier 2021, n° 19-18.549), la Cour de cassation a confirmé la décision des juges du fond consistant en l’annulation d’une convention de rupture pour dol au motif qu’un plan de sauvegarde de l’emploi établi postérieurement visait à supprimer le poste dudit salarié. Dans cet arrêt, la Cour de cassation affirme que l’employeur a « dissimulé au salarié l’existence, à la date de conclusion de la rupture, d’un (...)1er février 2021 lire la suite
Rupture conventionnelle : les causes de nullité. Par Robin Nabet, Avocat.
La rupture conventionnelle est le mode de rupture du contrat de travail le plus recouru et privilégié par les employeurs et les salariés. Régulièrement perçue comme un procédé « sécurisé », la rupture conventionnelle peut néanmoins être remise en cause en étant frappée de nullité.28 janvier 2021 lire la suite
Annulation d’une rupture conventionnelle signée avant un plan de sauvegarde de l’emploi. Par Kevin Bouleau, Avocat.
La rupture conventionnelle est nulle lorsqu’à la date de sa conclusion, l’employeur avait dissimulé au salarié l’existence d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (« PSE ») en cours de préparation, prévoyant la suppression de son poste, et que cette dissimulation avait été déterminante du consentement de celui-ci (Cass. soc., 6 janvier 2021, n°19-18.549).25 janvier 2021 lire la suite
Rupture conventionnelle et manœuvres dolosives. Par Xavier Berjot, Avocat.
Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. soc. 6-1-2021, n° 19-18.549) rappelle que la rupture conventionnelle est nulle en cas de manœuvres dolosive. En l’espèce, l’employeur avait conclu la rupture conventionnelle en cachant au salarié l’existence d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).21 janvier 2021 lire la suite
Salarié : vous n’êtes pas contraint d’accepter une rupture conventionnelle. Par Abdelbahri Souad, Avocate.
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat les lie. Leur consentement doit être libre s’agissant : du choix de la rupture conventionnelle pour rompre le contrat de travail ; de ses conditions de mise en œuvre (montant de l’indemnité de rupture, date de fin du contrat de travail, etc.). Cela passe par l’organisation d’un ou plusieurs entretiens avec le (...)30 octobre 2020 lire la suite
Rupture conventionnelle et situations particulières. Par Marie-Laure Arbez-Nicolas, Avocat.
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du CDI d’un commun accord des parties. Elle ne peut être imposée ni par l’employeur, ni par le salarié et ne doit pas être confondue avec la rupture amiable d’un CDD. Pour être valable, elle suppose un accord libre et éclairé de chaque Partie. La rupture conventionnelle ne doit pas être affectée par un vice du consentement. A défaut, elle encourt la (...)26 octobre 2020 lire la suite
Rupture conventionnelle : nullité si un exemplaire n’a pas été remis au salarié. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
Dans un arrêt du 23 septembre 2020 [2], la Cour de cassation affirme qu’à « défaut de [la remise d’un exemplaire], la convention de rupture est nulle » et qu’en l’espèce, il appartenait à l’employeur de prouver cette remise. Dans un arrêt du 24 juin 2020 [3], elle avait déjà affirmé la nullité de la rupture dans le cas où le formulaire de demande d’homologation n’avait pas été signé (Cf notre article Rupture conventionnelle : nullité de l’accord si le (...)19 octobre 2020 lire la suite
Comment le consentement d’un salarié à une rupture conventionnelle peut-il être vicié ? Par Annabelle Sevenet, Avocat.
Deux arrêts récents ont prononcé la nullité d'une rupture conventionnelle pour vice de consentement du salarié à la suite de pressions de la part de l’employeur ayant entraîné une dégradation de l'état de santé du salarié.17 septembre 2020 lire la suite
Rupture conventionnelle : nullité de l’accord si le salarié n’a pas signé le nouveau formulaire après un refus d’homologation. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
Dans l’arrêt du 24 juin 2020 (n°18-17262), la Cour de cassation, prononce la nullité d’une rupture conventionnelle dans le cas où le formulaire de demande d’homologation n’a pas été signé par le salarié (en l’occurrence, sa signature avait été imitée) après que la convention de rupture ait été modifiée.10 août 2020 lire la suite
Expatrié : rupture conventionnelle du contrat d’expatriation. Par Gauthier Chevalier, Avocat.
Salarié expatrié, comment bien négocier la rupture conventionnelle de votre contrat d’expatriation ? Le présent raisonnement s’applique à la rupture conventionnelle, mais il peut aussi parfaitement s’appliquer à une solution transactionnelle postérieure à un licenciement. Votre employeur vous propose une rupture conventionnelle ? Vous souhaitez aborder le sujet de votre rupture conventionnelle avec votre employeur ? Comment faire ? Si vous êtes à (...)29 juillet 2020 lire la suite
COVID-19 : l’homologation des ruptures conventionnelles reprend son cours. Par Xavier Berjot, Avocat.
Un décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 « portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi » (JO 25) met fin à une incertitude juridique qui pesait sur l’homologation des ruptures conventionnelles.27 avril 2020 lire la suite
Coronavirus, risque de burnout et rupture conventionnelle. Par Gauthier Chevalier, Avocat.
Le burnout, dit épuisement professionnel, est devenu un des risques contemporains majeurs pour les salariés. L'actuelle pandémie de Coronavirus (covid-19) augmente ce risque pour certains salariés, qu'il convient de protéger. La définition du burnout (I) et les nécessaires mesures de protection (II) précéderont la présentation de la solution offerte aux salariés pour sortir d'un burnout, la rupture conventionnelle (III). Article vérifié par l’auteur en (...)22 avril 2020 lire la suite
Signature d’une rupture conventionnelle durant la période de pandémie de Coronavirus ? Par Gauthier Chevalier, Avocat.
De nombreuses personnes se demandent si : elles peuvent signer une rupture conventionnelle malgré la période de confinement ; et la pandémie peut avoir une conséquence sur la rupture conventionnelle antérieurement signée et non encore homologuée ? Article actualisé par son auteur le 27 avril 2020 [4]. Article vérifié par l’auteur en septembre (...)24 mars 2020 lire la suite
Ruptura convencional : ¿en qué circunstancia un empleado puede solicitar una ruptura convencional ? Par Gauthier Chevalier, Avocat.
La rupture conventionnelle : dans quels cas puis-je bénéficier où solliciter une rupture conventionnelle auprès de mon employeur ? ¿Puede un empleado obtener una ruptura convencional de su contrato durante una licencia por enfermedad, licencia parental, licencia de maternidad, un embarazo, en presencia de una incapacidad, en presencia de un contrato de aprendizaje, un contrato de plazo fijo o un contrato permanente ? Todas las respuestas a estas (...)19 mars 2020 lire la suite
Fécondation-in-Vitro, grossesse, et rupture conventionnelle : Vos droits. Par Gauthier Chevalier, Avocat.
Une salariée enceinte ou ayant un projet de grossesse pourra être amenée à s’interroger sur ses droits, sur la poursuite de son contrat de travail, et sur son éventuelle volonté de mettre un terme à son contrat de travail durant sa grossesse.27 février 2020 lire la suite
Les causes de nullité de la rupture conventionnelle. Par Arthur Tourtet, Avocat.
La rupture conventionnelle est un moyen de sortir rapidement d’une relation de travail compliquée avec un minimum de droits, notamment celui de pouvoir bénéficier facilement d’une indemnisation de la part de Pôle Emploi. Plus avantageuse que la démission, ce mode de rupture du contrat a gagné en popularité. Toutefois, vous pouvez regretter la signature d’une rupture conventionnelle qui ne vous permet pas de partir de l’entreprise la tête haute. (...)24 février 2020 lire la suite
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