Rupture conventionnelle : comment échapper au forfait social de 20%, prévu par la loi du 17/12/2012 ? Conclure une transaction !

1) Vous avez le choix entre une rupture conventionnelle ou un licenciement !

Depuis l’instauration de la loi sur les ruptures conventionnelles du 25 juin 2008, les salariés se voient, souvent, proposer par leur employeur : une rupture conventionnelle ou un licenciement. Souvent, cette proposition est faite à des salariés âgés et avec une grande ancienneté dans l’entreprise.

Cette proposition doit être prise avec méfiance par les salariés ; en effet, la rupture conventionnelle et le licenciement n’ont pas du tout le même objet.

Pour faire court, la rupture conventionnelle ne nécessite pas de motif (il suffit d’un accord des deux parties) ; elle ouvre droit au salarié, au minimum, à une indemnité spécifique de rupture égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Elle doit être homologuée par la DIRECCTE.

En revanche, le licenciement nécessite, pour l’employeur, de justifier d’une cause réelle et sérieuse (motif personnel ou économique) ; il ouvre droit au salarié à un préavis avec les congés payés afférents et une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (le salarié pouvant contester en justice le motif de rupture, pour obtenir des dommages intérêts pour licenciement abusif).

2) Un forfait social de 20 % sur les indemnités de rupture conventionnelle non soumises à CSG, à compter du 1er janvier 2013

L’article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit le paiement d’un forfait social de 20% sur les indemnités de ruptures conventionnelles inférieures à 72744 euros.

Ce forfait social s’applique uniquement aux indemnités de ruptures conventionnelles exonérées de CSG et dans la limite de 72 744 euros en 2012 (74 064 euros en 2013). Cela concerne en fait l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dans la limite précitée.

Ce forfait social est payable par l’employeur.

Il sera applicable aux ruptures conventionnelles signées ou homologuées dès la publication de la loi (soit à compter du 19 décembre 2012).

Pour une indemnité de rupture conventionnelle de 80 000 euros (si le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement exonérée de CSG est de 75 000 euros), le forfait payable par l’employeur sera de 72 744 x 20% =14 548 euros, ce qui est important.

3) Comment échapper au forfait social de 20% ? Conclure une transaction !

L’employeur pourra échapper à ce forfait social en recourant à une transaction.

Toutefois, la rupture conventionnelle et la transaction n’ont pas du tout le même objet.

En effet, la rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail ; en revanche, la transaction est destinée à mettre fin à un litige né ou à naître, suite à une rupture du contrat de travail (après une démission, un licenciement, une rupture conventionnelle ou une prise d’acte).

Néanmoins, compte tenu du montant important du forfait social, notamment si l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est élevée (ce qui est, souvent, le cas pour les salariés âgés et ayant une importante ancienneté), les employeurs auront un intérêt (financier) à recourir plutôt à une transaction (après avoir licencié leur salarié) qu’à une rupture conventionnelle homologuée.

Dès lors, le nombre de transaction pourrait augmenter, en 2013, au détriment des ruptures conventionnelles.

On pourrait donc passer des ruptures conventionnelles dévoyées pour déguiser des licenciements à des licenciements dévoyés suivis d’une transaction, pour échapper au forfait social applicable aux ruptures conventionnelles.

A suivre.