1. Le délai de rétractation de l’acheteur passe de 7 à 14 jours
Le consommateur dispose non plus de 7 jours mais de 14 jours pour se rétracter à compter de :
− la réception du produit lorsqu’il s’agit d’un contrat de vente et de prestations de services nécessitant la livraison d’un bien ;
− la conclusion du contrat pour les contrats de prestations de services.
Le consommateur n’a ni à motiver sa décision pour exercer ce droit, ni à supporter les coûts d’un tel exercice à l’exception des coûts de renvoi des biens.
Toutefois sont exclus du droit de rétractation les biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement tels que les produits d’hygiène et tous biens périssables (nourriture, fleurs) .
2. Le délai de remboursement est réduit à 14 jours
L’e-commerçant est tenu de rembourser l’acheteur qui se rétracte dans un délai de 14 jours à compter de la date de rétractation .
Le remboursement concerne toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison.
L’acheteur doit alors fournir à l’e-commerçant une preuve d’envoi attestant de la restitution des marchandises. Si l’e-commerçant tarde à rembourser l’acheteur, des majorations des sommes dues sont prévues par la loi.
3. Délai maximal de 30 jours pour la livraison
Désormais, tous les e-commerçants devront effectuer la livraison de la commande à la date ou dans le délai indiqué à l’acheteur, étant entendu que la livraison doit intervenir dans un délai de 30 jours maximum à compter de la commande .
En cas de non-respect de ce délai, l’acheteur peut annuler la commande et être remboursé dans un délai maximal de 14 jours .
4. Renforcement de l’obligation d’information du vendeur
La loi Hamon réitère l’importance des informations précontractuelles : le professionnel doit communiquer au consommateur de « manière lisible et compréhensible » son identité, ses coordonnées, les garanties et les conditions de vente applicables.
En outre, sont introduites notamment les obligations d’informer le consommateur que les frais de retour sont à sa charge et d’indiquer « l’existence de codes de bonne conduite » .
Par ailleurs, au plus tard au début du processus de commande, le consommateur doit être informé des moyens de paiement acceptés au plus tard (la loi ne définit pas le début du processus de commande).
5. Interdiction des cases pré-cochées
La loi Hamon prévoit également un dispositif pour protéger les consommateurs des ventes forcées en ligne : dorénavant, lors d’une commande en ligne, les options supplémentaires payantes (assurance, produit complémentaire) ne pourront plus être pré-cochées afin de prévenir une facturation de services non souhaités par le consommateur .
6. De nouveaux pouvoirs confiés à la DGCCRF
La Direction Générales de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) dispose désormais du pouvoir d’infliger des sanctions administratives et pénales directement à un site marchand ne respectant pas une injonction à se conformer à la loi .
Il ne vous reste plus qu’à mettre à jour vos CGV pour qu’elles soient conformes à ces nouvelles évolutions !!
Discussions en cours :
Bonjour,
Je ne comprends pas "Art. L. 121-18-2.-Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, ... avant l’expiration d’un délai de sept jours ..."
Donc le client n’a pas à payer sa commande avant 7 jours ? Un site internet ne peut pas encaisser notre commande avant 7 jours ?
Merci d’avance !
Bien cordialement
Bonjour
Merci pour l’intérêt que vous avez manifesté concernant les nouveautés dans les relations B to C.
Tout d’abord, il convient de noter que l’article que vous cité concerne les ventes réalisées « hors établissement », à savoir les ventes réalisées suite à la méthode anciennement connue du démarchage mais aussi par exemple les ventes réalisées lors d’une excursion pour promouvoir les biens et services concernés ou encore les ventes réalisées lors d’une réunion à un domicile privé.
En effet, pour ces ventes le code de la consommation prévoit à l’article L121-18-2 que « le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement ».
En revanche, une telle disposition ne s’applique pas aux « contrats à distance », à savoir les contrats conclus « dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ».
Ainsi lorsque vous faite une commande sur un site internet, il s’agit d’un contrat à distance et non d’un contrat hors établissement. Par conséquent, les dispositions de l’article L121-18-2 du Code de la consommation ne s’appliquent pas.
Bonjour,
Voici comment la DDPP interprète la loi pour caractériser un contrat hors établissement et cela de manière totalement erronée il me semble et j’espère :
dans un lieu qui est celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle mais immédiatement après que le consommateur ait été sollicité personnellement et individuellement dans un autre lieu, c’est-à-dire par exemple, à son domicile, sur son lieu de travail ou dans la rue. Le consommateur a été, dans ce cas invité par téléphone, courrier, sms ou tout autre moyen de communication à distance (courriel), à se rendre en magasin (démarchage téléphonique).
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/demarchage-a-domicile-ou-contrats-hors-etablissement
Merci de m’éclairer sur cela ...
Cordialement
Bonjour,
J’ai une question concernant "1. Le délai de rétractation de l’acheteur passe de 7 à 14 jours
Le consommateur dispose non plus de 7 jours mais de 14 jours pour se rétracter à compter de :
− la réception du produit lorsqu’il s’agit d’un contrat de vente et de prestations de services nécessitant la livraison d’un bien ;
− la conclusion du contrat pour les contrats de prestations de services."
Cela signifie que le client dispose d’un droit de retour de 14 jours et plus 7 jours à compter de la réception des produits.?
Dans l’attente de votre retour,
Cordialement
Bonjour, nous pratiquons uniquement de la vente hors établissement sans vente par internet et afin de mettre à jour mes CGV, je voulais savoir par quoi remplacer les articles L.121-21 à L.121-29 (articles qui étaient valables avant le 13/06/2014) ? D’après ce que je sais, ces articles devaient figurer intégralement dans les CGV...
MERCI !!