Par décision du 1er mars 2016 (6ème chambre, n°15/00592), la cour d’appel de Versailles a tranché en faveur d’une salariée qui dénonçait le recours abusif de son employeur à de multiples contrats à durée déterminée d’usage.
La salariée était engagée en qualité d’opérateur prompteur par les chaines D8 et D8 Films, et intervenait principalement sur les émissions Touche pas à mon poste et Le Grand Huit, dans le cadre de contrats à durée déterminée d’usage successifs, sur une période de près de trois ans.
Les sociétés avaient, en réalité, recours à des dizaines d’opérateurs prompteurs qui se succédaient chaque jour sur les différentes émissions, démontrant ainsi que le besoin de la chaine était permanent et récurrent pour assurer le bon fonctionnement de son activité quotidienne.
En l’espèce, la salariée sollicitait, notamment, la requalification de ses contrats à durée déterminée d’usage en contrat à durée indéterminée et à temps plein.
La cour d’appel a intégralement fait droit à ses demandes en considérant que :
Il ne suffit pas que l’employeur soit dans un secteur d’activité autorisant le recours aux CDD d’usages pour s’affranchir des règles originelles et d’ordre public du CDD : l’interdiction de pourvoir durablement un poste lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Ainsi, l’emploi occupé par la salariée n’était pas temporaire par nature mais répondait à un besoin quotidien de l’entreprise.
Il était impossible pour la salariée de s’organiser et compléter son activité par autre travail puisqu’elle « attendait d’être sollicitée et d’avoir les plannings, ce qui lui mettait dans un état de disponibilité permanente », justifiant par là que son contrat de travail soit également requalifié en contrat de travail à temps plein, entrainant le versement de rappels de salaires sur toute la période considérée.
La cour d’appel vient ainsi lourdement sanctionner les pratiques des employeurs qui instrumentalisaient des dizaines d’opérateurs prompteurs pour contourner les règles des contrats à durée indéterminée, plaçant ces derniers dans une situation précaire sur laquelle la cour d’appel a souhaité largement insister.
Discussion en cours :
Cette situation est récurrente aussi au sein des complémentaires santé. De nombreuses mutuelles usent et abusent du CDD et de l’intérim pour assurer le bon fonctionnement de leur service. Ce sont des emplois pérennes dans la mesure où le besoin est quotidien. Vu la masse de dossier à traiter et le retard cumulé.
Si l’entreprise française use et abuse du CDD et du précaire sur des postes pérennes, comment résorber le chômage ?