Par Sabrina Chemakh, Avocat.
 
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  • Parution : 6 avril 2021

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Guide de lecture.
 

Dispositif de l’activité partielle : mise à jour en avril 2021.

Les taux de prise en charge de l’activité partielle actuellement en vigueur sont prolongés jusqu’au 30 avril 2021.

Le 30 mars 2021, deux nouveaux décrets n° 2021-347 et n°2021- 348 sont parus afin de prolonger les mesures actuellement en vigueur relatives aux taux de prise en charge de l’activité partielle et de repousser la baisse de l’indemnisation du salarié.

1) L’allocation perçue par l’employeur.

Aux termes de l’article 1 – 2° du décret n°2021-348, le taux de l’allocation perçue par les entreprises est fixé selon les modalités suivantes :

• Le taux de l’allocation perçue par l’employeur reste fixé à 60% de la rémunération horaire brute antérieure limitée à 4,5 Smic.

• Concernant les secteurs protégés, les entreprises subissant une fermeture ou des restrictions administratives, l’allocation est également maintenue à 70% de la rémunération horaire brute antérieure limitée à 4,5 Smic.

Cela équivaut à une prise en charge à 100% de l’activité partielle, sans reste à charge pour l’employeur, tant que les mesures de restriction sanitaire demeurent en vigueur.

• S’agissant des salariés vulnérables ou tenus de garder leur enfant : l’allocation sera de 60 ou 70% selon que l’entreprise se situe dans le régime général, fait partie d’un secteur protégé ou subit une fermeture ou des restrictions administratives.

Il est à noter que le taux horaire minimal de l’allocation reste fixé à 8,11 € sauf pour les apprentis et les salariés engagés au titre d’un contrat de professionnalisation (art. D.5122-13 C. trav et art. 1 décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020).

2) L’indemnité versée aux salariés.

Les décrets du 30 mars 2021 précités ne modifient pas le montant du taux de l’indemnité qui reste fixé à 70% de la rémunération horaire antérieure brute limitée à 4,5 Smic.

3) L’activité partielle pour garde d’enfant.

A la suite des annonces concernant la fermeture des établissements scolaires et des crèches, Madame Élisabeth Borne, la Ministre du Travail, de L’emploi et de l’Insertion et Monsieur Laurent Pietraszewski, Secrétaire d’Etat chargé des Retraites et de la Santé au travail, se sont entretenus avec les partenaires sociaux.

Cette réunion avait pour objectif d’aborder notamment l’impact de la fermeture des établissements scolaires sur l’activité des entreprises et des salariés (Cf. Communiqué de presse du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion du 1er avril 2021).

Selon le Ministère du Travail, de L’emploi et de l’Insertion, si les salariés ne peuvent pas déplacer leurs jours de congés, qu’ils ne disposent pas d’un mode de garde et qu’ils sont dans l’impossibilité de télétravailler, ils « pourront demander le bénéficie de l’activité partielle pour garder leur enfant, s’ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge » (cf. https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/activite-partielle-prolongation-des-taux-actuels-de-prise-en-charge-et).

Afin de bénéficier de ce dispositif, les salariés seront tenus de remettre à leur employeur une attestation sur l’honneur précisant qu’ils sont les seuls des deux parents à demander le bénéfice de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant.

Ils pourront obtenir une indemnisation de 84% de leur rémunération nette ou de 100% pour les salariés au SMIC sans reste à charge pour les employeurs (Cf. Communiqué de presse du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion du 31 mars 2021).

Sabrina CHEMAKH
Avocat au Barreau de Paris
cabinetschemakhavocat chez hotmail.com

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