Par Frédéric Chhum, Avocat et Claire Chardès, Elève-Avocat.
 
Guide de lecture.
 

Arrêt de travail pour garde d’enfants : comment ça marche ?

L’arrêt de travail pour garde d’enfants permet au salarié qui est contraint de garder ses enfants en raison de la fermeture des établissements scolaire de bénéficier d’un dispositif de maintien de salaire jusqu’à 90% de sa rémunération actuelle.

Article mis à jour par ses auteurs en avril 2021.

Dans un communiqué de presse du 17 avril 2020 [1], le gouvernement a précisé qu’une modification de régime allait intervenir pour :
- Les arrêts de travail pour garde d’enfants ;
- Les arrêts de travail délivrés aux personnes vulnérables présentant un risque accru de développer des formes graves de la maladie ;
- Les arrêts de travail délivrés aux personnes cohabitant avec ces personnes vulnérables.

Le point sur ces différents dispositifs avec l’entrée en vigueur de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 publiée au journal officiel le 26 avril 2020.

Mise à jour (Avril 2021) : A chaque nouvelle vague ses propres modalités d’indemnisation des travailleurs.

Le 13 avril 2021, le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a publié une « fiche » mettant à jour les « règles » applicables aux travailleurs en matière de garde d’enfants [2].

Un décret n° 2021-435 du 13 avril 2021 est venu préciser les règles relatives à l’indemnisation des salariés placés en activité partielle.

I) Indemnisation des salariés en arrêt de travail pour garde d’enfants à compter d’avril 2021.

1) Pour les salariés pouvant être placés en activité partielle.

Le Ministère distingue deux périodes - la période allant jusqu’au 26 avril 2021 (1.1) et la période postérieure au 26 avril 2021 (1.2), qui seront néanmoins indemnisés de la même manière (1.3) [3].

1.1) Pour la période allant jusqu’au 26 avril 2021.

Les salariés qui sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge, peuvent demander à bénéficier du dispositif d’activité partielle dès lors qu’ils sont dans l’une des situations suivantes :
- ils ne peuvent pas décaler leurs congés,
- il ne disposent pas de modes de garde alternatifs,
- ils sont dans l’incapacité de travailler (« s’il occupe un poste non télétravaillable » ou « si l’employeur estime qu’il est dans l’incapacité de télétravailler » eu égard au « nombre d’enfants à charge, de leur âge, de ses conditions de logement, etc »).

Par ailleurs, les employeurs sont encouragés

« à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires (du 10 au 26 avril 2021) lorsqu’ils avaient déjà prévu leurs congés à des dates ultérieures ».

Dans l’ensemble de ces cas

« le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant ».

1.2) Pour la période postérieure au 26 avril 2021.

Seront pris en charge par l’activité partielle les « salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant » pour l’une des raisons suivantes :
- « en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant »,
- « en raison de l’identification de leurs enfants de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, comme cas contact, sans pouvoir télétravailler ».

Deux documents seront à remettre à l’employeur par le salarié :
- Un justificatif relatif à l’enfant « attestant de la fermeture d’établissement d’accueil, de la classe ou de la section de l’enfant selon les cas (message général reçu de l’établissement ou, le cas échéant, de la municipalité informant de la non ouverture ou du fait que l’enfant ne sera pas accueilli compte tenu des mesures sanitaires décidées ou une attestation fournie par l’établissement) » ou « un document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d’isolement »,
- Un justificatif relatif au parent consistant, là encore, en une « une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés ».

1.3) Dès règles d’indemnisation précisée à compter du 1er avril.

Avant comme après le 26 avril 2021, « le salarié en activité partielle pour garde d’enfant percevra une indemnité équivalent à 70% de son salaire antérieur brut, dans la limite de 70% de 4,5 Smic (84% du net) ».

Un décret en date du 13 avril est venu préciser les règles de calcul de l’indemnisation de l’activité partielle.

Il y est précise que le « taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur au titre des salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler […] est fixé à 70% de la rémunération horaire brute » (Décret n° 2021-435 du 13 avril 2021). Avant ce décret, le taux versé à l’employeur était de 60%. Il en résultait donc une prise en charge partielle pour l’employeur dont les salariés était placé en activité partielle pour garde d’enfant. Cette prise en charge est désormais nulle.

Par ailleurs, le taux horaire ne peut être inférieur à 8,11 euros.

Enfin, l’entrée en vigueur initialement prévue au 1er mai 2021 est avancée au 1er avril 2021.

2) Pour les travailleurs ne pouvant bénéficier de l’activité partielle.

Les travailleurs « contraints d’interrompre leur activité professionnelle pour garder leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant en situation de handicap » peuvent bénéficier « d’indemnités journalières dérogatoires de sécurité sociale ».

Un seul des deux parents à la fois pourra bénéficier d’un tel dispositif.

Aussi, « l’arrêt peut être fractionné et partagé entre les deux parents de manière à leur permettre éventuellement de concilier la poursuite de leur activité professionnelle avec la garde de leur enfant ».

Le dispositif est ouvert :
- « Aux professions libérales, artisans-commerçants, professionnels de santé, artistes auteur, stagiaires de la formation professionnelle, gérants salariés, contractuels de droit public, fonctionnaires sur des emplois permanents à temps non complet de moins de 28 heures » qui pourront faire leur déclaration sur « declare.ameli.fr » ;
- « Aux employeurs public, aux organismes de formation ainsi qu’aux particuliers employeurs » qui pourront « déclarer l’arrêt de leur employé, stagiaire de la formation professionnelle assistante maternelle ou garde d’enfant à domicile » sur « declare.ameli.fr » ;
- « Aux non-salariés agricoles, aux dirigeants salariés et aux employeurs des stagiaires de la formation professionnelle ainsi qu’aux employeurs des salariés de droit public des chambres d’agriculture » qui pourront faire leur télédéclaration sur « declare.msa.fr », étant précisé que « les non-salariés agricoles peuvent bénéficier d’une allocation de remplacement permettant de rémunérer l’emploi d’un salarié pour assurer les travaux de l’exploitation, au lieu des indemnités journalières ».

II) Indemnisation des salariés par la délivrance d’un arrêt de travail en lien avec l’épidémie (avant le 1er mai 2020).

1) Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un arrêt de travail Covid-19 ?

1.1) Conditions tenant aux enfants.

L’arrêt de travail Coronavirus pour garder ses enfants à domicile concerne les parents d’enfant :
- Agés de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt [4] ;
- En situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé [5] [6].

L’arrêt de travail doit être la seule solution possible pour face à la situation de garde contrainte de l’enfant.

1.2) Conditions tenant aux parents.

Le parent doit être affilié à Améli.fr. Peuvent bénéficier de l’arrêt de travail pour garde d’enfant : Les salariés du régime général ;
Les travailleurs indépendants ;
Les artistes-auteurs ;
- Les agents contractuels de la fonction publique ;
- Les salariés agricoles, marins ;
- Les clercs et employés de notaire ;
- Les organismes de formation qui peuvent y déclarer leurs stagiaires en formation professionnelle [7].

Sont exclus de ce dispositif les agents de la fonction publique, ainsi que les autres régimes spéciaux.

Un seul parent à la fois peut bénéficier de l’arrêt.

Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement [8].

2) Quelle est la démarche pour obtenir un arrêt de travail pour garde d’enfants ?

Le salarié doit remettre à son employeur un formulaire d’attestation indiquant le nom, prénom de l’enfant, son âge et l’établissement fréquenté.

Pour un modèle d’attestation, cliquez sur le lien [9].

L’employeur doit déclarer cet arrêt de travail via ce site [10] avec la remise des éléments nécessaires à la liquidation de l’indemnité journalière selon la procédure de droit commun applicable aux arrêts maladie [11].

La déclaration pour garde d’enfant réalisée par l’employeur via declare.ameli.fr se substitue à la prescription médicale.

Il n’est donc pas nécessaire pour un salarié de consulter son médecin traitant pour bénéficier de cet arrêt.

3) Modalités d’indemnisation du salarié pendant son arrêt.

Le salarié en arrêt de travail bénéficie du maintien de sa rémunération à hauteur de 90% de son salaire grâce au versement :
- Des indemnités journalières de la Sécurité Sociale ;
- D’un complément de rémunération employeur.

Certaines conventions collectives prévoient le maintien intégral du salaire, ce qui porte le complément de rémunération a 50% du salaire de base.

Attention : un salarié ne peut bénéficier de manière cumulative du mécanisme de prise en charge du chômage partiel et de l’arrêt de travail pour garde d’enfants.

3.1) Versement des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS).

3.1.1) Allègement des conditions d’éligibilité en raison du Covid-19.

Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées au Covid-19 :
- Le délai de carence est supprimé [12] ;
- Aucune condition de durée de travail antérieure ou de cotisation n’est requise [13].

Pour rappel, hors épidémie de Covid-19, pour être indemnisé durant les 6 premiers mois d’un arrêt, le salarié devait justifier, au jour de l’interruption de travail, des conditions suivantes :
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt ;
ou
- Avoir cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt, sur la base d’une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période [14].

Les indemnités journalières lui étaient versées après un délai de carence de 3 jours, le salarié ne percevait une indemnité qu’au cours du 4e jour [15].

Par exemple, en cas d’arrêt à partir du 1er mars, les indemnités journalières sont versées à partir du 4 mars.

Ces deux conditions étant supprimées, le salarié peut bénéficier d’indemnités dès le premier jour sans qu’il ait à justifier d’une durée minimale de cotisation.

3.1.2) Rappel - Montant du versement des IJSS et durée de l’indemnisation.

L’indemnité journalière de la sécurité sociale est égale à 50% du salaire journalier de base.

Ce salaire journalier est égal au total des 3 derniers mois de salaire brut.

Le salaire pris en compte est plafonné à 1,8 fois le montant du SMIC mensuel, soit 2.770,95 euros par mois pour 2020.

Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours par la CPAM qui adresse un relevé que le salarié peut télécharger.

Le décret précise que le salarié en arrêt de travail pour garde d’enfant peut bénéficier des indemnités journalières pendant toute la durée de fermeture de l’établissement accueillant cet enfant [16].

3.2) Complément d’indemnisation versé par l’employeur.

3.2.1) Allègement des conditions d’éligibilité liées au Covid-19.

Hors situation exceptionnelle de pandémie, le salarié doit remplir les conditions suivantes pour percevoir les indemnités complémentaires :
1. Justifier d’au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise ;
2. Avoir transmis à l’employeur le certificat médical dans les 48 heures ;
3. Bénéficier des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale ;
4. Etre soigné en France ou dans l’un des Etats membres de l’Espace Economique Européen (EEE) ;
5. Ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire [17].

Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées au Covid-19, ces conditions ont été adapté et seule la condition de versement des indemnités journalières est maintenue [18].

Le complément de rémunération doit être désormais versé :
- Sans condition d’ancienneté ;
- Sans obligation de transmission du certificat médical dans les 48 heures ;
- Sans obligation d’être soigné en France ou dans l’un des États membres de l’EEE ;
- Sans limitation des salariés couverts, peuvent donc bénéficier de l’indemnisation : Les salariés travaillant à domicile / Les salariés saisonniers / Les salariés intermittents / les salariés temporaires.

3.2.2) Montant et durée du versement du complément d’indemnisation versé par l’employeur.

Le salarié en arrêt maladie reçoit un complément de rémunération versé par l’employeur qui s’ajoute au IJSS.

Il s’agit d’une obligation légale et parfois conventionnelle, mais pour en bénéficier le salarié doit remplir certaines conditions.

Sauf dispositions conventionnelles plus favorable, un délai de carence de 7 jours est prévu pour chaque arrêt de travail [19].

Toutefois, ce délai de carence a été supprimé et le salarié pourra percevoir des indemnités complémentaires dès le 1er jour de l’arrêt de travail pour garde d’enfant [20].

Selon le code du travail, le montant versé par l’employeur dépend de la durée de l’arrêt de travail :
- Pendant les 30 premiers jours : le salarié perçoit 90% de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler ;
- Du 31e au 60e jour : le salarié perçoit 2/3 de cette rémunération, soit 66,66% de la rémunération [21].

Le calcul du montant versé par l’employeur se fait en déduction des indemnités journalières de sécurité sociale versées.

Plus l’ancienneté du salarié dans l’entreprise est grande, plus son indemnisation sera longue [22].

Tableau d’indemnisation en période de Covid-19 :

Ancienneté dans l’entrepriseDurée maximum de versement des indemnités
0 à 5 ans 60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %)
6 à 10 ans 80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %)
11 à 15 ans 100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %)
16 à 20 ans 120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %)
21 à 25 ans 140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %)

Ces modalités d’indemnisation s’appliquent à défaut de dispositions conventionnelles plus favorable.

Exemple pratique :
Une salariée est placée en arrêt de travail afin de garder ses enfants, elle bénéficie de 10 mois d’ancienneté et perçoit 2.500 euros bruts par mois. Combien percevra-t-elle ?

Hors coronavirus, la salariée qui ne bénéficie pas d’un an d’ancienneté n’aurait pu prétendre au versement d’un complément par l’employeur.

Toutefois, cette règle étant écartée, la salariée pourra percevoir :
- Les indemnités journalières de la sécurité sociale ;
- Le complément de salaire versé par son employeur.

Le montant de sa rémunération va varier selon la durée de l’indemnisation :
- Pendant les 30 premiers jours : elle percevra 2.250 euros, soit 1.274 d’IJSS et 975 euros de son employeur ;
- Du 31e au 60e jours : elle percevra 1.667,50 euros, soit 1.274 d’IJSS et 393 euros de son employeur ;
- A partir du 60e jours : elle ne percevra plus de la part de son employeur et seulement des 1.250 d’IJSS.

III) A compter du 1er mai 2020 : indemnisation des salariés en arrêt de travail pour garde d’enfants par la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle.

La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a été publiée au journal officiel le 26 avril 2020 et prévoit le passage au dispositif d’activité partielle pour les salariés indemnisés au titre notamment d’un arrêt de travail pour garde d’enfants Explications en détails.

1) Salariés éligibles au changement de régime d’indemnisation.

Confirmant les annonces du ministère du travail, l’article 20 de la loi n°2020-473 précise que sont placés en position d’activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :
- Le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 ;
- Le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable ;
- Le salarié est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

En conséquence, continueront à bénéficier du dispositif d’arrêt de travail les travailleurs indépendants, fonctionnaires et agents contractuels de droit public (voir II).

2) Quel dispositif mise en œuvre ? Quelle démarche le salarié doit-il effectuer ?

Dès le 1er mai, la loi précise que les salariés se trouvant dans les situations précitées percevront l’indemnité d’activité partielle, quand bien même ils ne rempliraient pas les critères prévus par l’article L5122-1 du Code du travail.

Or, pour rappel cet article précise que « sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, s’ils subissent une perte de rémunération imputable :
- soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ;
- soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail
 ».

La loi ° 2020-473 du 25 avril 2020 en écartant les conditions de l’article L5122-1 du Code du travail, écarterait-elle également l’autorisation de l’autorité administrative ?

Le ministère du travail, précisait dans son communiqué de presse que cette indemnisation au titre de l’activité partielle se ferait « dans les mêmes conditions que pour les entreprises qui subissent une baisse d’activité ».

Dans ces conditions, le passage du dispositif d’indemnisation des arrêts de travail au dispositif d’activité partielle devrait se faire de manière automatique, sans démarche particulière de la part du salarié ou de l’employeur.

Ces éléments devraient néanmoins être précisé par décret dans ces prochains jours.

3) Date de déclenchement du dispositif et durée.

La loi est claire, elle s’appliquera à compter du 1er mai 2020 « quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail ».

La durée est toutefois différente selon les catégories de salariés visés :
- Pour les salariés vulnérables et les salariés vivant avec une personne vulnérable : la durée d’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle s’applique jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020 ;
- Pour les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap : le dispositif d’activité partielle s’appliquera pour toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.

La loi prévoit que les modalités d’application de l’article seront définies par voie réglementaire, les décrets devront également préciser les modalités d’indemnisation des salariés percevant le SMIC conformément aux annonces du ministère du travail.

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019 -2021)
Claire Chardès élève avocat M2 DPRT Paris Assas
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail : chhum chez chhum-avocats.com
Site internet : www.chhum-avocats.fr
Blog : www.chhum-avocats.fr
http://twitter.com/#!/fchhum

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[1« A partir du 1er mai, les salariés en arrêt de travail pour ces motifs seront placés en activité partielle et percevront une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut, soit environ 84% du salaire net. Ces montants seront portés à 100% du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du SMIC. Cette indemnité sera versée au salarié à l’échéance normale de paie par l’entreprise, qui se fera intégralement rembourser par l’Etat dans les mêmes conditions que le reste de l’activité partielle.

Cette mesure permet d’éviter une réduction de l’indemnisation des personnes concernées : sans cette mesure, le niveau d’indemnisation des salariés aurait diminué pour atteindre 66% du salaire après 30 jours d’arrêt pour les salariés justifiant d’une ancienneté inférieure à 5 ans, par exemple.

Le dispositif d’activité partielle, qui permet déjà l’indemnisation de plus de 9 millions de salariés, avec un remboursement des entreprises en 7 à 10 jours, sera adapté dans les semaines à venir pour permettre cette prise en charge, dans les mêmes conditions que pour les entreprises qui subissent une baisse d’activité.

Les travailleurs indépendants, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public en arrêt de travail pour ces motifs pourront continuer à être indemnisés dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Cette mesure sera présentée dans un amendement du PLFR présenté ce jour à l’Assemblée nationale et s’appliquera sous réserve d’adoption par le Parlement ».

[2Fiche Délivrance et indemnisation des arrêts de travail pour garde d’enfant dans le cadre du COVID-19 (avril 2021) : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_arret_travail-garde-enfant.pdf

[3Fiche Délivrance et indemnisation des arrêts de travail pour garde d’enfant dans le cadre du Covid-19 (avril 2021) : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_arret_travail-garde-enfant.pdf

[4Article 1 du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus modifié par le décret n°2020-227 du 9 mars 2020 - art 1.

[5Article L3141-8 Code du Travail.

[12Article 1 du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus modifié par le décret n°2020-227 du 9 mars 2020 - art 1.

[13Article 1 du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus modifié par le décret n°2020-227 du 9 mars 2020 – art 1.

[14Article R313-3 du Code de la sécurité sociale.

[15Article R323-1 du Code de la sécurité sociale.

[16Article 1 du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus modifié par le décret n°2020-227 du 9 mars 2020 - art 1.

[17Article L1226-1 du Code du Travail.

[18Article 1er 1° ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L1226-1 du code du travail.

[19Article D1226-3 du Code du Travail.

[20Article 1er du décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus.

[21Article D1226-1 du Code du travail.

[22Article D1226-2 du Code du Travail.

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Vos commentaires

  • par Mimi , Le 5 mai 2020 à 21:04

    Bonjour. Mon congé parental De 3 ans pour mon enfant se termine le 20 mai. Je dois retourner au travail ce jour. La crèche ne va pas réouvrir, et j ai deux autres enfants qui reprendront alternativement par groupe et demi journée ( pas encore sûr du protocole), je sais que je ne pourrai pas reprendre dans ces conditions . est ce que je peux faire une demande de congé pour garder les enfants.
    merci pour vos explications.

  • Dernière réponse : 6 mai 2020 à 06:37
    par Freddy86 , Le 28 avril 2020 à 22:42

    Bjr ,
    Merci pour votre article et explications concernant cette nouvelle loi applicable à partir du 1 er mai .
    Hors qu’en est -t-il des mesures d’indemnisation applicables pour les arrêts antérieurs à cette loi et plus particulièrement , une entreprise peut-elle appliquée cette mesure d’indemnisation en chômage partielle et non une indemnisation à 90% (ijss +compensation employeur ) , de manière isolée et unilatérale par application d’une jurisprudence de 1994 , pour les arrêts antérieurs au 1er mai ?
    En ce qui me concerne , ma société a fait une déclaration de mise en activité partielle depuis le 23/03 , hors elle poursuit son activité sur la base du volontariat, ou télétravail (pour les postes possibles).
    Ayant un enfant agé de 11 ans et donc dans la situation de garde d’enfant , je ne peux donc pas être volontaire pour poursuivre mon emploi non télétravaillable , et donc je me retrouve avec une perte de salaire (70% du salaire Brut) par rapport à un salarié en télétravail ou sans enfant .
    Merci d’avance pour votre réponse
    Cordialement

    • par CHHUM AVOCATS , Le 29 avril 2020 à 17:58

      Monsieur,

      Nous comprenons que dans un premier temps vous avez été placé en arrêt de travail pour garde d’enfants.

      Puis dans un second temps, le 23 mars 2020 votre entreprise a placé une partie de ses salariés en activité partielle.

      Dans ce cas, vous devez rester en arrêt maladie indemnisé jusqu’au 30 avril 2020.

      Le complément employeur, versé en plus de l’indemnité journalière de sécurité sociale, s’ajuste pour maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation due au titre de l’activité partielle, soit au moins 70 % du salaire brut.

      Il s’agit de la position du ministère qui considère que le complément employeur ne peut conduire à verser au salarié un montant plus élevé que celui qu’il toucherait s’il n’était pas en arrêt. (Q/R dispositif d’activité partielle MAJ du 22 avril 2020)

      Or, vous précisez que votre service continue de fonctionner, et que la garde de votre enfant empêche la poursuite de votre activité.

      Par conséquent, sauf disposition plus avantageuse prévue par accord collectif, le salaire à maintenir est celui que vous auriez perçu si vous aviez travaillé (Cass. Soc., 7 avril 1994, n°89-42.872).

      Vous pouvez donc solliciter le paiement, auprès de votre employeur, d’un complément vous permettant de bénéficier de 90% de votre salaire brut pour la période du 16 mars au 30 avril 2020.

      Cependant dès le 1er mai 2020, vous serez placé en activité partielle et vous ne percevrez plus que 70% de votre salaire brut.

    • par Bénédicte , Le 30 avril 2020 à 14:15

      Bonjour,

      je suis en arrêt de travail pour garde d’enfants depuis le 23 mars 2020.
      Mon employeur a bien déclaré mon arrêt de travail et la CPAM me verse bien les IJSS. Par contre mon employeur n’a pas versé les indemnités complémentaires depuis le 23 mars m’indiquant que la prévoyance souscrite par l’employeur ne prenait pas en charge les arrêts pour ce motif.
      Ainsi, depuis mon arrêt de travail, je touche uniquement les IJSS.
      Dans ce cas, mon employeur peut-il ne pas verser les indemnités complémentaires ?
      bien cordialement,
      Bénédicte

    • par CHHUM AVOCATS , Le 4 mai 2020 à 19:25

      Madame,
      Le versement des indemnités complémentaires par votre employeur est obligatoire.
      Il peut arriver qu’un contrat de prévoyance prenne en charge le versement des indemnités complémentaires.
      Toutefois à défaut de prise en charge, votre employeur ne peut s’appuyer sur ce motif pour refuser le versement de ces indemnités.
      Bien cordialement,

    • par Fanny lemba , Le 6 mai 2020 à 06:37

      Chez suis en garde de enfants depuis depuis le 15mars, et hier mon employeur m Envoi un bulletin de paie, 00 comme mon salaire. Je lui adresse un mail pour demander pourquoi mon bulletin de est 0,il répond C est la cpam qui va me payer. Ma question est celle ci est ce la cpam payera la totalité de mon salaire ou pas, dans le cas où la cpam ne paye pas la totalité donc moi je pensais plus de 50 pour cent de mon salaire et je n ai que 70h travail dans le moi

  • par Casik Deborah , Le 6 mai 2020 à 08:44

    Bonjour, mon entreprise (grand groupe français) nous dit que le chômage partiel ne peut s’appliquer car le décret n’a pas encore été fait, que l’on ne peut se fier à la publication d’ameli ni du ministère. Depuis le 1er mai, tous les parents qui gardent leur enfants sont donc obligés de télétravailler. Je garde seule mes 2 enfants (à qui je fais le classe toute le journée) et je ne m’en sors pas. Mon employeur a-t-il raison ou se trompe-t-il ? Quelles références/textes puis-je lui montrer dans ce cas ? Merci

  • Bonsoir

    mon employeur m’oblige a reprendre le travail le 11mai alors que ma fille âgée de trois ans ne peut aller a l’école et il me dit de trouver un arrangement pour la faire garder, j’aimerai savoir si il y a un texte de loi pour présenter a mon employeur
    merci de votre réponse

    • par CHHUM AVOCATS , Le 5 mai 2020 à 18:05

      Madame,

      Il n’y a pour l’instant aucun texte de loi mais une position du ministère du travail, que vous trouverez au point 17 à la page 25 en suivant ce lien : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf.

      A la question « L’employeur peut-il refuser le placement en activité partielle pour garde d’enfant ou pour les salariés vulnérables ou leurs proches ? »

      La réponse du ministère du travail est : non.

      Si le salarié présente un certificat d’isolement établi par un médecin de ville ou le médecin du travail, ou une attestation sur l’honneur justifiant de la nécessité de maintien à domicile pour garde d’enfant, le placement en activité partielle est de droit.

      Dans les deux cas, l’employeur et le salarié peuvent échanger, préalablement à la mise en œuvre de l’activité partielle, pour permettre la mise en place d’une solution de télétravail, si elle est possible.

      Il est donc nécessaire que vous fournissiez un justificatif à votre employeur pour qu’il maintienne votre placement en activité partielle mais il ne peut vous obliger à faire garder votre fille.

      Bien à vous,

      Frédéric CHHUM AVOCATS

  • par Alexandra , Le 5 mai 2020 à 15:34

    Bonjour,

    Je suis employeur. J’ai fait en mars une demande de chômage partiel pour l’ensemble de mes salariés qui m’a été accordée jusqu’au 30/06.

    nous n’avons fait que deux semaines de chômage partiel.

    Certains de mes salariés sont en garde d’enfant mais passe en chômage partiel à partir du 1er mai, suite au dispositif gouvernemental.

    Dois-je refaire une demande de chômage partiel auprès de l’inspection du travail ?

    Dois-je consulter mes IRP pour la mise au chômage partiel de ces salariés ?

    Merci d’avance de votre retour ?

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