Le référé dit « mesures utiles » est une procédure contentieuse qui permet de saisir le juge administratif afin de lui demander d’ordonner toutes mesures jugées utiles pour sauvegarder vos droits avant que l’administration ait pris une décision.
Cependant, dans le domaine du droit des étrangers, ce référé qui n’était pas réellement utilisé auparavant, devient efficient aujourd’hui, pour demander au juge administratif, qui a seul le pouvoir d’injonction envers une préfecture, de fixer un rendez-vous à un demandeur qui souhaite déposer son dossier de demande de titre de séjour.
En effet, dans le contexte présent de crise sanitaire, l’accès dans les locaux des préfectures s’avère plus que problématique, voire impossible. Les demandeurs doivent obligatoirement prendre au préalable un rendez-vous en ligne.
Or, actuellement, il n’existe quasiment pas de plages horaires disponibles pour les prises de rendez-vous.
Les avocats ont donc dû chercher des solutions à ce dysfonctionnement du service public.
Ils ont alors combiné les conditions du référé mesures utiles à la situation actuelle des étrangers demandeurs de titre de séjours.
En effet, pour exercer ce recours il est impératif que les trois conditions inscrites à l’article L 521-3 du CJA (Code de justice administrative) soient respectées.
Ainsi, il faut d’abord démontrer qu’il y a urgence à ce que des mesures soient prises par le juge.
Par exemple, et plus particulièrement dans le contexte actuel de crise sanitaire, où l’accès libre aux préfectures est interdit, il y a urgence pour le demandeur d’un titre de séjour de pouvoir prendre un rendez-vous sur le site de la préfecture de son lieu de résidence, afin de déposer sa demande de titre de séjour dès lors qu’il doit pouvoir justifier de la régularité de sa situation sur le territoire français dans l’attente de l’instruction de son dossier.
La mesure que vous demandez doit s’avérer nécessaire.
Par exemple, si vous n’avez pas accès en ligne aux plages horaires de prise de rendez-vous en préfecture pour déposer votre dossier de demande de titre de séjour, le référé mesures utiles permet au juge de demander à la préfecture de vous fixer un rendez-vous.
L’ administration n’a pas encore pris de décision sur l’affaire en question.
Dans le cas contraire, une autre procédure est envisageable. Il faut saisir le juge des référés par une requête en référé suspension pour demander la suspension de l’application de la décision.
Le Conseil d’Etat, juridiction suprême administrative, a suivi le raisonnement des avocats et a validé cette stratégie ; ce qui a ouvert la marche à suivre par les tribunaux administratifs.
En effet, les tribunaux administratifs ont suivi de près cette décision du Conseil d’Etat.
En conclusion, le référé mesures utiles a débloqué une situation qui était figée par la crise sanitaire et a permis aux étrangers de faire valoir leurs droits.
Encore une fois, les outils juridiques sont à la disposition de tout praticien du droit, et à manier sans modération, mais toujours avec précaution !
Discussions en cours :
Un immense merci pour cet article Maître.
Moi je suis française mais ma nièce elle était étudiante étrangère et vient de signer un contrat en CDI avec une prestigieuse entreprise.
J’avais fait des recherches pour ma nièce en grand difficulté car elle n’arrive pas à aller à la préfecture pour obtenir son titre de séjour et elle risque même de perdre son nouvel emploi à cause de cela.
Je trouve cela tellement contradictoire d’empêcher des étrangers d’obtenir leur titre de séjour à cause des prises de rendez-vous internet.
La grande majorité des étrangers payent des impôts en France, c’est donc une grande perte pour l’économie française.
Je vais vous envoyer un email pour prendre rendez-vous afin que vous nous guidiez pour ma nièce pour obtenir le rendez-vous en préfecture.
Bien à vous
Anissa Gaudin
Bonjour Maître
Merci pour cet article d’actualité ...
Pouvez vous nous éclairé si malgré de multiples tentatives pour obtenir un RDV en préfecture pour un renouvellement (je suis Américaine , en France depuis 20 ans) et que je n’arrive pas toujours pas à avoir mon rendez-vous ?
Mon titre de séjour est valable jusq’au 14.04
Merci pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Oui il convient de faire un référé devant le tribunal administratif.
Cela demande beaucoup de rigueur et de méthode, les tribunaux demandant de plus en plus de preuves précises de l’impossibilité de prendre rendez-vous.
Envoyez moi un email sur brame-avocat.com afin que nous puissions vous proposer un rendez-vous.
Cordialement
Benjamin BRAME
Avocat
Blnjour Maître,
Depuis des mois nous tentons d’obtenir un rendez vous de depôt de dossier pour la naturalisation par mariage et il n’y a jamais de créneaux ouverts.
Nous avons plus de 200 copies écrans le pouvant et divers mails de la sous prefecture.
Aujourd’hui ld diplôme tcf de mon epouse sera caduque en février 2023.
Est ce que cette urgence peut servir dans le cadre du référé utile ?
Sinon quel motif pourrair être invoqué ?
Bien à vous.
M.Viciosi