Le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel la caution s’engage à payer la dette du débiteur principal, à la place de celui-ci, fournissant ainsi au créancier une garantie.
Le débiteur n’est pas partie à ce contrat, même si celui-ci lui profite et s’il est en souvent l’instigateur. Il n’a donc pas à donner son consentement et il se pourra même qu’il ignore le cautionnement.
Le but du cautionnement est de protéger le créancier contre l’insolvabilité du débiteur mais il est d’interprétation stricte et le doute profite à la caution.
Le cautionnement est un contrat accessoire au contrat principal entre le créancier et le débiteur.
Le montant maximum du remboursement de la caution se calcule par application du barème du Code du Travail pour les saisies sur salaire.
Pour déterminer la fraction saisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires, de la valeur des éventuels avantages en nature, après déduction des cotisations obligatoires.
Sont exceptées les indemnités insaisissables, les remboursements de frais et les allocations ou indemnités pour charges de famille.
Les seuils de la quotité saisissable de la rémunération annuelle sont publiés sur notre site chaque année (chiffres 2011 en ligne).
Par l’Association CautiOn Line, régie par la Loi de 1901.
