La demande de changement de statut doit être déposée auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. La demande de changement de statut d’étudiant à salarié implique obligatoirement de solliciter une autorisation de travail.
Il ne sera pas traité ici le cas des étudiants titulaires d’un master ou équivalent qui bénéficient d’une procédure plus favorable. La situation de ces étudiants fera l’objet d’un article distinct.
Le présent article vise les étrangers étudiants, titulaires d’un titre de séjour « étudiant » en cours de validité et qui, sans avoir obtenu un diplôme de master ou équivalent ou autres diplômes permettant d’obtenir une APS, souhaitent changer de statut vers « salarié »
La procédure de changement de statut d’étudiant à salarié implique nécessairement d’avoir le soutien d’un employeur. L’étudiant étranger souhaitant changer de statut vers salarié devra donc déposer en préfecture la demande d’autorisation de travail signée par cet employeur.
Il peut s’agir d’un employeur pour lequel l’étudiant étranger travaille déjà ou bien d’un potentiel employeur, pour lequel il n’a jamais travaillé.
Il faut savoir que l’acceptation du changement de statut d’étudiant à salarié n’est pas de droit, n’est pas automatique.
Le préfet, l’administration, dispose d’un pouvoir d’appréciation en la matière.
Également, le dossier de demande de changement de statut d’étudiant à salarié est transmis par la préfecture au service de la main d’œuvre étrangère à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).
C’est la DIRECCTE qui sera donc chargée de donner son avis sur la demande d’autorisation de travail en fonction de plusieurs critères notamment la cohérence entre le parcours de l’étudiant étranger et le poste qui lui est proposé.
Si l’avis de la DIRECCTE est négatif, le changement de statut sera refusé par la préfecture.
Dans cette hypothèse l’étranger se verra notifier par la DIRECCTE la décision de refus de délivrance de l’autorisation de travail et par la préfecture la décision de refus de titre de séjour assortie généralement d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Il convient donc avant de déposer un dossier de changement de statut d’étudiant à salarié en préfecture de le préparer solidement.
Si le changement de statut d’étudiant à salarié est refusé, avec ou sans OQTF, il est possible de contester cette décision.
En cas d’acceptation de la demande de changement de statut le service main-d’œuvre étrangère auprès de la DIRECCTE transmet deux exemplaires du contrat visé favorablement à l’Ofii, l’engagement de paiement de la redevance correspondant à la nature de l’autorisation de travail délivrée et avise les services préfectoraux de sa décision.
Afin de respecter les dispositions de la loi du 20 novembre 2007 qui permettent au salarié de travailler dès lors que l’administration a donné un avis favorable, une copie de ce contrat est également adressée au ressortissant étranger.
Depuis une instruction ministérielle du 12 mars 2015, les salariés étrangers ayant obtenu un avis favorable à leur changement de statut ne sont plus soumis à la visite médicale. Toutefois, les dossiers continuent à être transmis à l’Ofii dans le cadre du contrat d’accueil et d’orientation et de la visite d’accueil
La visite médicale doit avoir lieu dans les trois mois suivant l’avis favorable de la Direccte. A défaut, l’autorisation de travail pourra être retirée.
Discussions en cours :
Bonjour,
Je suis un jeune diplômé M2 (2018) et j’ai demandé un APS en début 2019. La délivrance est marquée le 29/03/2019 et la date d’expiration est le 28/03/2020.
Voilà mon souci : j’ai signé un CDD de 9 mois que j’ai fini le 31/12/2019. J’ai dépassé le quota de l’APS et Je vois que je risque d’être refusé lors d’un changement de statut salarié si je trouve un autre CDD ou bien un CDI. Mes questions :
1) Si je trouve un CDI, dois-je faire le changement même si j’ai dépassé le quota APS ?
2) C’est mieux si je quitte la France avant de faire des demandes de changement pour éviter avoir un OQTF ?
Je vous remercie beaucoup pour votre attention et temps.
En souhaitant de vous lire.
Bonne journée.
Bonjour,
J’ai reçu un courrier de la DIRECCTE en indiquant un avis favorable pour mon changement du statut étudiant à salarié.
Mon dossier a été transmis à l’OFII le 19 août 2019.
Je souhaiterais savoir dans quel délai je peux récupérer mon titre de séjour salarié ?
Dois-je attendre la convocation de la préfecture pour ça ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
J’ai deux questions : la première est ce que je peux changer mon statut étudiant à salarié avec une licence pro ?
la deuxième est ce que je peux changer mon statut avec un contrat CDI different de mon domaine d’étude par exemple dans la restauration. Merci
Bonjour,
Oui pour la première question, très risqué pour la seconde.
Bonjour,
Je suis diplômé d’un master Grande Ecole d’une ESC en 2013. Je suis rentré au Maroc après mon diplôme et je souhaiterais repartir en France à partir de Septembre 2017 pour un autre M2 avec un titre de séjour étudiant.
Le master étant en alternance, je souhaiterai effectuer un stage à temps partiel pour les cinq premiers mois (Septembre - Janvier).
Après les cinq mois, je devrais effectuer un stage à temps plein de six mois dans le cadre de mon cursus. J’ai peur de dépasser le quota de travail autorisé (60%). Devrais-je disposer d’une autorisation de travail temporaire ?
J’aimerai également savoir si à l’issue des cinq mois, je pourrais directement déposer une demande de changement de statut avec mon ancien diplôme (2013) sans attendre le nouveau diplôme.
Pour les études en alternance si le quota risque d’être dépassé il faut demander une autorisation de travail, qui normalement est délivrée.
Pour bénéficier de la procédure de l’APS (autorisation provisoire de séjour) spécifique aux étudiants ayant obtenu un Master II permettant par la suite d’obtenir un titre de séjour salarié, il faut que le Master ou le diplôme équivalent ait été obtenu dans l’année.
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Bonjour,
je suis étudiante je veux faire un changement de statut en salarié mais les rendez-vous a la préfecture ou j’habite sont très loin, je voudrai savoir si l’employeur a le droit de déposer le dossier a la préfecture du lieu de travail ??
C’est à vous de déposer le dossier de changement de statut en préfecture
Bonjour,
J’ai une question à vous poser, pourriez vous me répondre si possible. Je fais un Master II actuellement. Et je suis également entrepreneur cela fait quatre mois maintenant. Ma question est la suivante : Pourrais-je demander un changement de statut avec mes dossiers d’auto-entreprenariat ou il faut obligatoirement un employeur pour pouvoir changer de statut ?
Merci de revenir vers moi
Bonjour,
C’est possible de changer de statut vers entrepreneur/profession libérale, donc également sous le statut d’autoentrepreneur.
Mais il est conseillé de voir un avocat avant de faire les démarches en préfecture.
Enfin, pour rappel la carte de séjour "étudiant" ne permet pas d’exercer une activité non-salariée.
Bonjour,
je suis étudiante étrangère j’ai fais une demande d autorisation de travail mais elle était refusée, est ce que c est possible après le refus que j’ai reçu de faire une demande de titre séjour étudiant et continuer mes études ou ça posera des problèmes ?
Merci pour votre réponse
Bonjour
jai déposé une demande de changement de statut de étudiant à salarié . En effets j’étais dans l’entreprise qui m’a accompagné à le faire depuis 2014 puis cette année j’ai décidé de changé du statut là direct à envoyer une premier repose en disant de fournir attestation de diplôme, lettre paru dans la journal .. mais j’ai pas diplôme en ce moment car j’en suis entrain le passer il mon refuser l’autorisation de travail que doit-je faire maintenant ?
Bonjour,
Peux tu me dire si tu as réussi a avoir ton titre de séjour ?
Merci D’avance !